Médiation > Homologation
La force exécutoire de l’accord homologué – Tribunal judiciaire d’Évreux, 28 août 2026, RG n° 23/03206 : L’homologation confère à l’accord la force exécutoire. La décision prévoit le paiement de 17 000 euros et précise qu’elle est de plein droit exécutoire sur minute.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.