Médiation > Homologation
Le désistement des demandes après médiation – Tribunal judiciaire d’Évreux, 28 août 2026, RG n° 23/03206 : Le juge donne acte du désistement des autres demandes du demandeur, le défendeur ayant accepté ce désistement. Les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.