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L’essentiel
- Objet contractuel
- Hébergement, référencement et gestion du site
- Durée d’engagement
- Engagement pouvant atteindre 48 mois
- Force obligatoire
- Contrats légalement formés : force obligatoire
- Exigibilité des loyers
- PV de conformité signé : échéances exigibles
- Résiliation anticipée
- Loyers, pénalités et intérêts peuvent rester dus
- Résolution pour inexécution
- Inexécution suffisamment grave et dûment prouvée
- Rétractation
- Rétractation exercée : contrat déclaré caduc
- Clauses déséquilibrées
- Déséquilibre significatif à démontrer
Cadre juridique et définition
Le contrat peut porter sur l’hébergement, le référencement et la gestion d’un site internet, en contrepartie d’un loyer. Des contrats ont notamment été conclus pour 48 mois, avec un loyer mensuel de 215,28 € TTC.
La location de site internet repose généralement sur l’interdépendance entre un contrat de prestation et un contrat de financement. La durée et le caractère parfois irrévocable de l’engagement peuvent rendre sa résiliation difficile.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, conformément à l’article 1103 du code civil. Ils doivent également être négociés, formés et exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code.
- Hébergement du site
- Référencement
- Gestion du site
- Paiement de loyers pendant la durée convenue
Conditions et critères à examiner
La signature d’un procès-verbal de conformité peut rendre les échéances exigibles. Elle peut aussi être retenue comme une acceptation de la conformité du site, surtout lorsqu’aucune réserve n’a été formulée.
Il faut distinguer le procès-verbal de conformité du simple procès-verbal de réception constatant la remise d’un espace d’hébergement. En l’absence de preuve de la conformité déclenchant l’exigibilité des échéances, une résiliation pour défaut de paiement peut ne pas être justifiée.
La résolution suppose de démontrer une inexécution suffisamment grave. La charge de la preuve de l’inexécution incombe à celui qui l’invoque, conformément aux articles 1217, 1219 et 1353 du code civil. Le défaut de coopération du client, notamment l’absence de transmission des informations nécessaires ou de participation à la création du site, peut faire obstacle à sa demande.
Un professionnel peut, dans certaines circonstances, exercer un droit de rétractation : dans une affaire, la rétractation d’une cliente a été reconnue valable et le contrat déclaré caduc, avec restitution des loyers versés. En revanche, les protections relatives aux clauses abusives ne s’appliquent pas au contrat conclu dans le cadre de l’activité professionnelle du client sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce.
En cas de résiliation anticipée, le contrat peut prévoir le paiement des loyers dus, une pénalité de 10 % et des intérêts de retard. Le juge peut toutefois réduire une pénalité excessive ; une indemnité calculée sur la totalité des loyers restants a ainsi été modérée à un euro dans un cas particulier.
Documents et conséquences possibles
| Situation | Conséquence évoquée | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Procès-verbal de conformité signé sans réserve | Les échéances peuvent devenir exigibles et la conformité du site peut être retenue. | Vérifier le contenu du document avant signature. |
| Procès-verbal de réception limité à l’hébergement | Il ne suffit pas nécessairement à établir l’exigibilité des loyers. | Distinguer réception et conformité. |
| Absence de procès-verbal d’installation ou d’avis de livraison prévu au contrat | Le début de la location et le paiement peuvent être contestés. | Conserver les éléments attestant la livraison et la mise en route. |
| Résiliation anticipée prévue avec pénalités | Les loyers dus peuvent être majorés d’une pénalité et d’intérêts ; une pénalité excessive peut être réduite par le juge. | Contrôler le cumul et le montant des indemnités. |
Procédure et démarches pratiques
Avant de contester les loyers, vérifiez les stipulations relatives à la livraison, à l’installation et au déclenchement de la location. L’absence de procès-verbal d’installation ou d’avis de livraison signé peut empêcher le début de la location et le paiement du bailleur.
En cas de manquement du prestataire, réunissez les éléments établissant la non-conformité ou l’absence de livraison, puis formalisez vos griefs. La résolution peut être demandée lorsque le matériel n’est pas fourni ou que le site n’est pas créé conformément aux spécifications convenues.
En cas d’impayé, le loueur peut adresser une mise en demeure et demander le paiement des échéances ainsi que, selon le contrat, une indemnité de résiliation. Les difficultés financières ou la cessation d’activité du client ne suffisent pas, à elles seules, à justifier l’arrêt des paiements lorsque les obligations du prestataire sont exécutées.
À l’inverse, la cessation d’activité du loueur ne justifie pas automatiquement la suspension des paiements lorsque le client n’a pas signalé de dysfonctionnement. Toute demande de nullité fondée sur une erreur, un dol ou une violence doit être étayée par des éléments démontrant un vice du consentement.
- Relire les clauses de livraison, de conformité et de résiliation
- Vérifier la nature du procès-verbal signé
- Conserver les échanges et relances relatifs aux dysfonctionnements
- Formaliser les manquements avant de demander la résolution
- Contrôler le calcul des pénalités et indemnités réclamées
Conformité du site et exigibilité des loyers
La signature d’un procès-verbal de conformité peut déclencher l’exigibilité des échéances. Lorsqu’il est signé sans réserve, il peut également être retenu comme la reconnaissance de la conformité du site et affaiblir une contestation ultérieure fondée sur une erreur ou un défaut de prestation.
Un procès-verbal de réception constatant seulement la remise de l’espace d’hébergement ne vaut toutefois pas nécessairement procès-verbal de conformité. En l’absence de document établissant l’exigibilité des échéances, le prestataire ne peut pas légitimement invoquer une résiliation pour défaut de paiement.
Impayés, résiliation et inexécution contractuelle
Le non-paiement des loyers peut conduire à des mises en demeure puis à la rupture du contrat aux torts du client lorsque le site a été livré, qu’il est consultable et qu’aucun manquement suffisamment démontré n’est établi.
À l’inverse, le client peut demander la résiliation lorsque le prestataire n’a pas fourni le matériel ou créé le site conformément aux spécifications convenues, notamment si les documents contractuellement prévus pour constater l’installation et la mise en route ne sont pas produits.
La seule difficulté de trésorerie ou la cessation d’activité du client ne suffit pas à justifier la suspension des paiements en l’absence de manquement du prestataire. Le défaut de coopération du client peut également faire obstacle à une demande de résolution.
Rétractation et déséquilibre significatif : des moyens à encadrer
Dans une affaire, la Cour d’appel de Toulouse a reconnu qu’une professionnelle avait valablement exercé son droit de rétractation concernant un contrat de location de site internet. Le contrat a été déclaré caduc et les loyers versés, soit 13 248 €, ont été restitués.
La contestation d’un déséquilibre significatif suppose de démontrer que le loueur a imposé, au détriment du client, des conditions contractuelles sans possibilité réelle de négociation. À défaut de preuve d’un tel comportement, la demande peut être rejetée.
Pour un contrat conclu dans le cadre de l’activité professionnelle du client, la protection invoquée au titre des clauses abusives n’a pas été retenue sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
La signature d’un procès-verbal de conformité suffit-elle à rendre les loyers exigibles ?
En matière de location de site internet, la signature du procès-verbal de conformité déclenche l’exigibilité des échéances. En revanche, un procès-verbal constatant seulement la réception de l’espace d’hébergement ne peut pas nécessairement être assimilé à un procès-verbal de conformité.
Un client peut-il obtenir la nullité du contrat après avoir signé le procès-verbal de conformité ?
La demande de nullité fondée sur un vice du consentement a peu de chances d’aboutir si le client a signé un procès-verbal clair, sans réserve, décrivant le site et le nom de domaine. Il doit démontrer l’existence d’une erreur, d’un dol ou d’une violence ayant vicié son consentement.
Le manque de trésorerie permet-il de résilier ou de suspendre le paiement des loyers ?
Les difficultés financières du client ne suffisent pas à justifier la résiliation lorsque le prestataire n’a pas manqué à ses obligations. Une résiliation fondée uniquement sur des problèmes de trésorerie peut être considérée comme fautive.
Que se passe-t-il si le prestataire n’a pas livré ou installé le site ?
Le client peut demander la résiliation en cas de non-respect des délais et d’inexécution de la fourniture, de la livraison, de l’installation ou de la création du site conformément aux spécifications convenues. L’absence de procès-verbal d’installation ou d’avis de livraison signé peut empêcher le début de la location et le paiement du bailleur.
Le client peut-il invoquer les dysfonctionnements du site s’il n’a pas collaboré avec le prestataire ?
La résolution peut être refusée lorsque le client n’a pas transmis les informations nécessaires, participé à l’élaboration du contenu ou répondu aux demandes du prestataire. Dans ce cas, les dysfonctionnements peuvent être imputés à son absence de diligence.
Une pénalité de résiliation peut-elle être réduite par le juge ?
Une résiliation anticipée peut entraîner le paiement des loyers dus, d’une pénalité et d’intérêts de retard selon les stipulations contractuelles. Toutefois, le juge peut réduire une pénalité qu’il estime excessive, notamment lorsque plusieurs pénalités produisent un résultat manifestement disproportionné.
Décisions et analyses sur « Location de site internet »
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