La prescription quadriennale des créances indemnitaires – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 03/11/2026, 25TL00254, Inédit au recueil Lebon

La prescription quadriennale des créances indemnitaires – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 03/11/2026, 25TL00254, Inédit au recueil Lebon : La prescription court à compter du premier jour de l’année suivant celle où le créancier connaît le dommage dans sa réalité et son étendue ainsi que son origine, ou dispose d’indications suffisantes permettant son imputabilité à l’administration. La juridiction retient que ces indications existaient lors de la demande d’indemnisation présentée au titre des préjudices du défunt. La créance personnelle était donc prescrite au plus tard le 31 décembre 2015.