Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 2

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026

(n°102, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 25/19880 – n° Portalis 35L7-V-B7J-CML7T

Décision déférée à la Cour : décision du 24 octobre 2025 – Institut national de la propriété intellectuelle – Numéro national et référence : OP 25-1167

REQUERANT

M. [U] [V]

Né le 21 juillet 1977 à [Localité 1]

De nationalité française

Exerçant la profession d’ingénieur informaticien

Demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Béatrice DUBREUIL, avocate au barreau de PARIS, toque C 808

EN PRÉSENCE DE

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT [Etablissement 1] (INPI)

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Mme Marie BUCCHINI, Chargée de Mission

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie SALORD, Présidente

M. Gilles BUFFET, Conseiller

Mme Nelly CHRETIENNOT, Conseillère

qui en ont délibéré

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile

Le Ministère public a été avisé de la date d’audience

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Marie SALORD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

M [U] [V] a déposé le 14 janvier 2025 la demande d’enregistrement n°25/5112553 portant sur le signe verbal [N].

Le 4 avril 2025, la société [D] a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale de l’Union Européenne [D], dont elle est titulaire, déposée le 16 mai 2013, enregistrée sous le n° 11820727 et renouvelée, sur le fondement du risque de confusion.

Par décision OP25-1167 du 24 octobre 2025, le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a déclaré l’opposition partiellement justifiée et rejeté la demande d’enregistrement n°25/5112553 pour certains services.

M. [U] [V] a formé un recours à l’encontre de cette décision, dirigé uniquement contre le directeur de l’INPI, reçu au greffe de la cour d’appel le 28 novembre 2025.

Par avis de caducité adressé le 11 mars 2026 au requérant, ses observations ont été sollicitées sur l’absence de remise de ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de l’acte de recours.

Par message notifié par RPVA le 1 er avril 2026, M. [V] a répondu qu’il n’avait pas conclu en raison de sa demande du 8 mars 2026 tendant à la jonction de ce recours avec celui enregistré sous le RG 25/19886.

L’INPI n’a pas produit d’observation écrites.

Le ministère public a été avisé de la date d’audience.

MOTIFS

Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle :

’A peine de caducité de l’acte de recours, relevée d’office, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe’.

En application de ces dispositions, il incombait en l’espèce à M. [V] de remettre au greffe dans les trois mois de son recours ses conclusions contenant l’exposé des moyens.

En l’absence de diligences en ce sens, il y a lieu de prononcer la caducité du recours de M. [V] du 28 novembre 2025 à l’encontre de la décision du directeur général de l’INPI du 24 octobre 2025.

M. [V] devra supporter les dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Déclare caduc l’acte de recours formé par M. [U] [V] le 28 novembre 2025 à l’encontre de la décision OP 25-1167 du 24 octobre 2025 du directeur général de l’INPI,

Condamne M. [U] [V] aux dépens,

Dit qu’il sera procédé à la notification du présent arrêt par les soins du greffe aux parties et au directeur général de l’INPI, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Greffière La Présidente