AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 22/07242 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OSX4

Association COMITE [1] AUX PERSONNESTRAUMATISEES

C/

[B]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOURG EN BRESSE

du 13 Octobre 2022

RG : 20/00253

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

Association [2] AUX PERSONNESTRAUMATISEES [3], prise en son étalbissement le SMAEC

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant du barreau de LYON et Me Jean marc BERNARDIN, avocat plaidant du barreau D’AIN

INTIMÉE :

[H] [B]

née le 03 Octobre 1972 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Marie-pierre PORTAY de la SELARL LOIA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

– Yolande ROGNARD, conseillère faisant fonction de présidente

– Antoine-Pierre D’USSEL, Conseiller

– Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Assistés pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 30 Octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Yolande ROGNARD, Conseillère faisant fonction de présidente, et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

L’association comité d’aide aux personnes traumatisées et handicapées (l’association) dispose de plusieurs établissements, dont l’établissement du service mobile d’accompagnement, d’évaluation et de coordination (SMAEC). Elle est spécialisée dans la prise en charge d’enfants et adolescents présentant des lésions cérébrales.

Elle applique la convention collective nationale de travail des établissements hospitaliers et d’assistance privé à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Par contrat à durée indéterminée, signé le 24 mai 2006, l’association a engagé Mme [H] [B] en qualité de coordinatrice, à temps partiel, coefficient 493.

Par avenant du 24 janvier 2007, le temps de travail de Mme [B] a été fixé à 0, 75 %.

Le 31 mai 2021, une délégation de gestion a été consentie à la salairée.

Par lettre du 13 août 2013, Mme [B] a été promue adjointe de direction, coefficient 590.

Au dernier de la relation contractuelle, la salariée occupait le poste d’adjointe de direction.

Le 17 octobre 2019, Mme [B] a été placée en arrêt de travail pour maladie sans interruption.

Le 13 août 2020, l’association et la salariée ont signé une rupture conventionnelle, homologuée le 10 septembre 2020.

Par requête reçue le 16 novembre 2020, Mme [B] a saisi le conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse pour obtenir la condamnation de l’association à lui payer diverses créances à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement rendu le 13 octobre 20222, le conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse a :

Dit que les demandes de Mme [B] sont recevables ;

Condamné l’association à lui verser les sommes suivantes :

– 6 000 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de bonne foi ;

– 466,74 euros au titre d’heures effectuées non réglées ;

– 718,54 euros au titre du reliquat d’indemnité de rupture conventionnelle (application CSG, CRDS) ;

– 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouté l’association de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire autre que celle prévue par la loi ;

Dit que les dépens incombent à l’association.

Par déclaration électronique, notifiée par voie électronique le 28 octobre 2022, l’association a fait appel du jugement.

Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 juillet 2023, l’association demande à la cour de :

Infirmer le jugement en ses dispositions,

Débouter Mme [B] de l’ensemble de ses demandes et de son appel incident.

En tout état de cause

Condamner Mme [B] à payer à l’association la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La condamner en tous les dépens.

Par uniques conclusions, notifiées par voie électronique le 20 avril 2023, Mme [B] demande à la cour de :

Confirmer le jugement en ce qu’il a jugé ses demandes recevables ;

Confirmer le jugement en ce qu’il a jugé que l’association a manqué à son obligation de loyauté à son égard ;

Réformer le jugement qui a jugé que l’association n’avait pas manqué à son obligation de sécurité au travail à l’égard de Mme [B] ;

Réformer le jugement qui a limité les dommages et intérêts alloués à Madame [H] [B] à la somme de 6.000 euros ;

Statuant de nouveau,

Condamner l’association à lui verser la somme de 27 076 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de bonne foi et de sécurité ;

Confirmer le jugement en ce qu’il a condamné l’association à lui verser les sommes de 466,74 euros au titre des heures effectuées et non payées et de 718,54 euros au titre du reliquat encore dû au titre de l’indemnité légale de licenciement.

Condamner l’association à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner l’association aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 26 mai 2026 et l’affaire a été évoquée lors de l’audience du 25 juin 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes

L’appelante soutient que les demandes indemnitaires de Mme [B] sont irrecevables car présentées après la conclusion d’une convention de rupture.

L’intimée répond que la rupture conventionnelle concerne la rupture du contrat mais ne prive pas le salarié du droit de former des demandes indemnitaires.

Sur ce,

La rupture du contrat ne prive pas le salarié d’obtenir le paiement de créances qu’il estime lui être encore dues après la rupture, notamment quant au montant de l’indemnité conventionnelle ou réparation des préjudices qu’il estime avoir subi du fait de l’exécution du contrat de travail.

Les demandes de Mme [B] sont donc recevables.

Le jugement qui a statué ainsi est confirmé en ses dispositions relatives à la recevabilité des demandes.

Sur l’exécution du contrat de travail

– Sur les heures supplémentaires

L’appelante soutient que le planning produit par Mme [B] n’est pas détaillé et pas vérifiable.

L’intimée répond que l’employeur ne produit aucun élément contredisant les plannings de travail établis à sa demande.

Sur ce,

Les premiers juges ont constaté que Mme [B] formait une demande précisément calculée et corroborée par les documents internes de l’employeur et dénommés  » Planning des heures « . L’association ne contredit pas utilement ces documents contractuels qui font apparaître la réalisation d’heures supplémentaires. Ils sont détaillés et vérifiables contrairement aux affirmations de l’association .

En conséquence, le jugement est confirmé en sa disposition relative à la condamnation de l’association au paiement à Mme [B] de la somme de 466,74 euros au titre des heures supplémentaires réalisées et non payées.

– Sur l’obligation de bonne foi et de loyauté et de sécurité

L’appelante soutient n’avoir jamais promis à Mme [B] de lui confier la direction de l’établissement mais seulement les fonctions d’adjointe. La salariée a toujours occupé ce poste, dès l’obtention de sa licence, sans changement notable. Enfin, elle affirme être intervenue pour apaiser les tensions entre salariés et pour soutenir son adjointe en définissant les rôles entre cette dernière et le médecin, chef de service.

L’intimée répond que l’association a manqué à son obligation de loyauté car elle ne l’a pas promue aux fonctions de directrice comme elle s’y était engagée. Elle a ensuite modifié ses fonctions, ne lui a pas fait d’entretien annuel, n’a jamais mis en ’uvre d’actions relatives à la souffrance au travail et a ignoré ses alertes quant à sa santé.

Sur ce,

Selon l’article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L’article L 4121-1 du même code impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent des actions de préventions des risques, des actions d’information et de formation, la mise place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

En l’espèce,

Mme [B] forme une demande de dommages et intérêts unique au titre du manquement de l’employeur à son obligation de bonne foi qu’elle estime violée, notamment, par un manquement à l’obligation de sécurité.

Si, selon la jurisprudence applicable, la violation de l’obligation de sécurité peut contribuer à caractériser la violation de l’obligation de déloyauté, elle cause un préjudice distinct de celui résultant du non-respect de l’obligation de loyauté.

Or, la cour est saisie d’une seule demande de dommages et intérêts qui est manifestement formée au soutien de la prétention de violation de l’obligation de loyauté.

Il ressort des pièces produites que, lors d’une réunion de service du 18 décembre 2012, il a été clairement annoncé que Mme [B] allait débuter une licence professionnelle de management des établissements sanitaires et que l’objectif de cette formation était qu’elle  » prenne la direction du [4], c’est-à-dire la mission actuellement assurée par M. [G] « .

Il est acquis que Mme [B] a obtenu la licence professionnelle.

Cependant, par lettre du 13 août 2013, il a été proposé à la salariée un poste d’adjointe de direction au motif que le poste de directeur du [4] n’existait pas.

Mme [B] a exercé les fonctions d’adjointe malgré la promesse d’assurer la direction de l’établissement.

Cependant, il ressort de la lecture du procès-verbal du comité d’hygiène et de sécurité, en date du 7 mars 2017 que les salariés ont fait part de la confusion entre les fonctions de directeur général de l’association, assurées par M. [G], et les fonctions de chefs de service et celles d’adjointe de direction. M. [G] s’est expliqué sur les rôles de chacun et a indiqué que les fiche de postes seraient actualisées.

Par lettre adressée à l’ensemble des salariés, en date du 13 mars 2017, le directeur a expliqué qu’il assurait la direction du [4] et que Mme [B] assurait la gestion quotidienne du service et qu’elle avait délégation pour effectuer les contrôles et prendre les décisions relatives à l’organisation du travail et au budget.

En 2018, un médecin [5] a été recruté en remplacement du précédent.

Il ressort des attestations produites par Mme [B] et établies par Mme [J] et Mme [F] que les relations entre le nouveau médecin et Mme [B] ont été difficiles, Mme [B] ayant le sentiment que le nouveau médecin voulait exercer ses responsabilités administratives.

C’est dans ce contexte que, par message électronique du 24 septembre 2019, M. [G] a informé ses collaborateurs qu’il avait  » décidé de modifier l’organigramme du SMAEC et d’attribuer au médecin MRP chef de service le niveau hiérarchique le plus élevé du service « .

Deux fiches de mission ont été établies pour les missions du médecin chef et de l’adjointe.

Si l’analyse de ces fiches montre le maintien d’un fonctionnement aux responsabilités partagées, Mme [B] ayant les responsabilités administratives et celles relatives aux ressources humaines, le médecin chef ayant celles relatives à son domaine médical, la lettre d’information fait état d’une attribution au médecin chef du niveau hiérarchique le plus élevé, plaçant de fait Mme [B] sous l’autorité du ce dernier.

Il est donc démontré que l’employeur a fait preuve d’un comportement déloyal à l’égard de Mme [B], en lui promettant publiquement des fonctions de direction, puis en la présentant comme étant sous l’autorité d’un chef de service ayant le niveau hiérarchique le plus élevé.

Ces énonciations publiques caractérisent un comportement de l’employeur contraire à son obligation de loyauté.

Il n’y a pas lieu d’examiner les autres arguments qui ne sont pas d’ailleurs pas démontrés ni au titre de l’obligation de loyauté, ni au titre de l’obligation de sécurité dont la violation est soutenue afin de caractériser la violation de l’obligation de loyauté.

La décision qui a condamné l’association au titre de la violation de l’obligation de loyauté est confirmée y compris quant au montant des dommages et intérêts allouées et qui ont été justement appréciés.

– Sur la demande relative au solde de l’indemnité de rupture conventionnelle

L’appelante conteste devoir un solde de 718,54 euros au motif que la convention de rupture a été homologuée par l’autorité administrative.

L’intimée répond que le solde est dû car l’indemnité n’est pas soumise aux prélèvements CSG et CRDS.

Sur ce,

L’association ne forme aucune contestation pertinente et ne verse aucun élément pour contester la disposition du jugement relative au solde de l’indemnité conventionnelle.

La cour adopte les motifs précis et complets des premiers juges et confirme la disposition relative au solde de l’indemnité conventionnelle.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement est confirmé en ses dispositions principales, il l’est aussi en ses dispositions au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

En cause d’appel, l’équité commande de condamner l’association à payer à Mme [B] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa demande à ce titre.

L’association succombe, elle supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant

Condamne l’association dénommée comité d’aide aux personnes traumatisées et handicapées à payer à Mme [B] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Déboute l’association comité d’aide aux personnes traumatisées et handicapées de sa demande à ce titre,

Condamne l’association comité d’aide aux personnes traumatisées et handicapées aux dépens d’appel.

Le greffier La conseillère faisant fonction de présidente