COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 30 OCTOBRE 2026

N°2026/303

Rôle N° RG 24/01279 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQHO

[R] [Q]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES

Copie exécutoire délivrée

le 30 OCTOBRE 2026:

à :

Me Maria SEMEDO RAMOS,

avocat au barreau de GRASSE

Me Stéphane CECCALDI,

avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 11 Janvier 2024,enregistré au répertoire général sous le n° .

APPELANT

Monsieur [R] [Q], demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]

ayant pour avocat Me Maria SEMEDO RAMOS de la SELARL MSR AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE

non comparante

INTIME

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère

Madame Katherine DIJOUX, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2026.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2026

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE

M. [R] [Q], conseiller en gestion du patrimoine au sein de la société [1], a fait parvenir à la caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes une déclaration de maladie professionnelle datée du 13 octobre 2021 pour un  » burn out « .

Le certificat médical initial daté du 16 juin 2021 décrit les lésions suivantes :  » burn out ( diagnostic par le psychiatre) avec anxiété ++  » et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 31 août 2021.

Une seconde déclaration de maladie professionnelle datée du 1er novembre 2021 a fait remonter la constatation initiale de la pathologie au 15 janvier 2021.

Il a été licencié pour inaptitude le 14 octobre 2021.

Par décision en date du 4 février 2022, la caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes a refusé la prise en charge de la maladie déclarée par M. [R] [Q], en retenant un taux d’incapacité inférieure à 25 % ne permettant pas la transmission de la demande au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, s’agissant d’une maladie hors tableau.

En l’état d’une décision de rejet du 21 juin 2022 de la commission médicale de recours amiable, M. [R] [Q] a saisi le tribunal judiciaire de Nice, pôle social qui dans sa décision du 11 janvier 2024 a rejeté le recours et a condamné M. [R] [Q] aux dépens.

Par déclaration reçue par voie électronique le 2 février 2024, M. [R] [Q] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

A la première audience du 12 novembre 2025, M. [R] [Q] n’était ni présent ni représenté.

Son conseil avait demandé à être dispensé de comparution, cependant en application de l’article 446-1 du code de procédure civile, la dispense ne peut être accordée que si la partie a comparu à une première audience pour y formuler sa demande de dispense (Cass civ 2, 23 octobre 2025 n°23-10.376).

L’affaire a donc été renvoyée au 23 septembre 2026.

A l’audience du 23 septembre 2026, M. [R] [Q] n’est pas présent ni représenté, alors que par message reçu sur le RPVA le 21 septembre 2026, son conseil indiquait :  » Mme le greffier, mon dossier est en cours d’acheminement pour l’audience du 23 septembre « .

Par conclusions reçues par voie électronique le 11 septembre 2025, modifiées et soutenues oralement à l’audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, la caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes demande à la cour de constater que l’appel n’est pas soutenu, de confirmer le jugement déféré et de condamner M. [R] [Q] à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS

Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Si aux termes de l’article 561 du code de procédure civile, l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit, encore faut-il, comme l’exigent les articles 562, 931, 946 et 954 du même code, que l’appelant formule expressément ses prétentions devant la cour ainsi que les moyens par lesquels il critique le jugement déféré.

La procédure étant orale, les parties sont tenues de comparaître pour informer la cour de leurs prétentions et moyens d’appel.

Selon l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

En l’espèce, pour la seconde fois, M. [R] [Q] n’a pas comparu : ni à l’audience du 12 novembre 2025 ni à celle du 23 septembre 2026, bien que régulièrement convoqué par lettre simple du 23 janvier 2025 pour la première audience puis par courrier recommandé du 12 novembre 2025, dont l’accusé de réception a été signé le 19 novembre 2025, pour l’audience du 23 septembre 2026.

La caisse primaire d’assurance maladie des Alpes Maritimes , intimée, comparante à l’audience du 23 septembre 2026, a demandé qu’un arrêt soit rendu sur le fond.

Par message reçu par RPVA le 24 septembre 2026, le conseil de l’appelant sollicite une réouverture des débats, soutenant avoir été retenu à la même heure devant le tribunal judiciaire de Grasse ;

La cour constate, qu’elle est saisie d’un appel interjeté le 2 février 2024, soit il a y plus de deux ans, que l’affaire a déjà été renvoyée en raison de l’absence de l’appelant et que son conseil avait presque un an pour organiser sa substitution devant la cour dans une procédure qui est orale.

Il n’y a donc pas lieu d’ordonner une ré ouverture des débats.

Par suite de son défaut de comparution à l’audience dans le cadre d’une procédure orale, M. [R] [Q] ne soutient pas son acte d’appel, de sorte qu’il en résulte que la cour n’est saisie d’aucun moyen ou demande tendant à l’infirmation du jugement et alors qu’il n’existe aucun moyen d’ordre public, susceptible d’être relevé d’office à l’encontre du jugement entrepris.

En considération des motifs des premiers juges qui ne sont pas remis en cause par la partie appelante qui ne comparait pas et que la cour adopte, l’intimée est bien fondée à solliciter la confirmation du jugement entrepris

Ce jugement doit être confirmé.

Il paraît équitable de condamner M. [R] [Q] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes Maritimes la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les éventuels dépens d’appel doivent être mis à la charge de M. [R] [Q].

PAR CES MOTIFS,

– Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

y ajoutant,

– Condamne M. [R] [Q] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes Maritimes la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Met les éventuels dépens d’appel à la charge de M. [R] [Q].

LE GREFFIER LA PRESIDENTE