COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 30 OCTOBRE 2026

N°2026/302

Rôle N° RG 24/00653 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNYF

[D] [F]

C/

[1] VIEILLESSE

Copie exécutoire délivrée

le 30 OCTOBRE 2026:

à :

Me Sandra JUSTON,

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 18 Décembre 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 22/1120.

APPELANT

Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE, demeurant [Localité 2]

représenté par Mme [C] [B] en vertu d’un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère

Madame Katherine DIJOUX, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2026

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE

M. [D] [F] a sollicité par courrier du 30 septembre 2015 une demande de pension de retraite avec effet au 1er novembre 2015 .

Par courrier du 28 juin 2016, la caisse nationale d’assurance vieillesse lui a notifié le rejet de sa demande.

Il a présenté une nouvelle demande en date du 3 juin 2021.

La caisse lui a notifié le 28 juin 2021 la décision d’admission au bénéfice de la retraite personnelle à compter du 1er juillet 2021.

Par courrier en date du 9/07/2021, il a saisi la commission de recours amiable sollicitant une prise d’effet au 1er juillet 2015, conformément à sa première demande.

En l’état d’une décision de rejet en date du 9 novembre 2022 de la commission de recours amiable, M. [D] [F] a saisi le tribunal judiciaire de Nice, pôle social qui dans sa décision du 18 décembre 2023, l’a débouté de l’ensemble de ses demandes.

Par courrier recommandé adressé le 17 janvier 2024, M. [D] [F] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Par conclusions enregistrées le 23 septembre 2026, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, M. [D] [F] demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau de :

– juger que sa contestation de la décision de rejet du 28 juin 2016 n’est pas atteinte par la forclusion,

– fixer le point de départ de sa pension de vieillesse au 1er novembre 2015,

– condamner la caisse nationale d’assurance vieillesse à lui régler ses pensions depuis cette date,

– condamner la caisse nationale d’assurance vieillesse à lui payer la somme de 5000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par conclusions reçues par courrier le 18/09/2026, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, la caisse nationale d’assurance vieillesse demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et débouter M. [D] [F] de l’ensemble de ses demandes ;

à titre subsidiaire :

– déclarer irrecevable le recours en raison du défaut de saisine de la commission de recours amiable et de la prescription de son action,

– déclarer irrecevable toute action en liquidation de la pension de M. [D] [F] à effet du 5 octobre 2015 et en règlement des arrérages car prescrite ;

– débouter M. [D] [F] de l’ensemble de ses demandes.

MOTIFS

1- sur la prescription de l’action en contestation de la décision du 30 septembre 2015

L’assuré fait valoir, que par courrier du 30 septembre 2015 il a sollicité le versement de sa pension de retraite en indiquant que toute correspondance devait lui être adressée à son adresse niçoise et non à son adresse en république démocratique du Congo ; que la caisse a accusé réception de cette demande et lui a adressé le 8 octobre 2015, à son adresse niçoise, une demande de pièces complémentaires ; que le 8 juillet 2016, par le biais de la messagerie interne avec les services de la caisse, il l’a questionnée sur le devenir de sa demande et a été informé le 20 juillet du rejet de celle-ci ;

Il soutient n’avoir jamais reçu notification de cette décision ni à son adresse niçoise ni en république démocratique du Congo, de telle sorte qu’il est toujours recevable à solliciter la fixation du point de départ de sa retraite à compter de sa première demande ;

Il souligne, que la décision de rejet datée du 28 juin 2016 produite aux débats par la caisse a été adressée en république démocratique du Congo et ne précise pas le délai exact pour saisir la commission de recours amiable tenant compte des éléments d’extranéité du domicile ; que la forclusion de son recours ne peut donc lui être opposée, faute d’une notification régulière de la décision de rejet dont la charge de la preuve repose sur la caisse ;

Il argue, que la connaissance par le biais de la messagerie à la date du 20 juillet 2016 du rejet de sa demande n’équivaut pas à une notification régulière de la décision et ne peut faire courir le délai de saisine de la commission de recours amiable ;

Il rappelle, que la caisse reconnaît ne pas disposer d’un accusé de réception de la notification de la décision de rejet et ne justifie donc pas de l’information de son assuré des délais et voies de recours pour contester celle-ci ; que si une notification peut être prouvée par tout moyen, l’organisme doit néanmoins établir la réalité d’une notification permettant de faire courir le délai et que la forclusion ne peut être opposée lorsqu’il n’est pas justifié d’une information suffisante de ce dernier ; que l’article 1353 alinéa 2 du Code civil ne dispense pas la caisse de prouver le fait ayant produit l’extinction de son obligation ;

Son action ne saurait être davantage prescrite sur le fondement de l’article 2224 du code civil, en ce qu’il ne sollicite pas uniquement le paiement d’une créance ancienne mais que soit reconnue la portée juridique de sa première demande de retraite déposée le 30 septembre 2015 ; qu’il justifie des démarches administratives effectuées avant la date de prescription retenue du 21 juillet 2021 par la caisse ;

Il n’est pas contesté, qu’il a déposé une première demande le 30 septembre 2015 qui a bien été réceptionnée par la caisse ; que l’absence d’une seule pièce ne saurait avoir pour effet d’anéantir celle-ci et de le priver de l’effet qui lui est attaché ; que la nouvelle demande en 2021 constitue une démarche destinée à permettre enfin l’examen effectif de ses droits ;

Il souligne la négligence de la caisse qui n’a pas continué à lui envoyer les courriers à son adresse niçoise, alors que la caisse [Localité 3] humanis lui verse sa retraite complémentaire qui lui a été envoyée par la CNAV depuis le 1er octobre 2015 ;

La CNAV soutient, que la notification de rejet de la demande déposée le 30 septembre 2015 lui a été adressée en date du 28 juin 2016, au motif qu’il ne lui avait pas été retourné l’attestation de non acquisition de nouveaux droits nécessaire à l’étude du dossier ; que la décision comportait bien les délais et voies de recours ; que l’assuré, vivant à l’étranger, avait jusqu’au 28 octobre 2016 pour saisir la commission de recours amiable afin de contester cette décision ; que si la caisse ne dispose pas d’un accusé de réception de ladite notification, la Cour de cassation rappelle que la caisse peut prouver la réception d’une notification par tout moyen ; qu’elle lui a indiqué le 20 juillet 2016 par le biais de la messagerie de la caisse, que sa demande avait été rejetée ; que cette décision est dès lors définitive faute de saisine de la commission de recours amiable dans les délais impartis ; qu’elle a invité l’assuré à plusieurs reprises à renouveler sa demande.

Elle rappelle, que le rejet de la demande du 28 juin 2016 étant devenu définitif, aucune liquidation ne pouvait avoir lieu sans dépôt d’une nouvelle demande ; que ce n’est que le 15 juillet 2021, pour la première fois, que l’assuré saisissait la commission en vue de contester le point de départ de la pension de vieillesse qui lui avait été attribuée dans le cadre d’une nouvelle demande intervenue le 3 juin 2021 ; que les demandes de règlement des arrérages sont soumises à la prescription de droit commun applicable aux actions mobilières qui se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; qu’en l’espèce l’assuré n’a exercé aucune action quant à la suite donnée à sa demande formulée et réceptionnée par la caisse en octobre 2015 ; qu’il est donc prescrit à toute demande de liquidation de ses droits à compter du 5 octobre 2020 ; qu’il avait en tout état de cause, au plus tard, jusqu’au 21 juillet 2021 pour agir en justice qu’il n’a pas fait, ayant saisi le tribunal judiciaire de Nice, le 19 décembre 2022 ;

sur ce,

L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l’article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Selon l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.

La date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre (C. pr. civ., art. 668). L’article suivant précise que la date de l’expédition d’une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d’émission et que la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire (C. pr. civ., art. 669).

La notification incomplète ou le défaut de notification de la décision de l’organisme social, s’ils ont pour effet de faire obstacle à la forclusion, ne dispensent pas l’assuré de procéder à la saisine de la commission de recours amiable préalablement à l’introduction d’une instance judiciaire (Civ. 2 , 9 oct. 2014, pourvoi n 13-23.761 ; Civ. 2 , 16 sept. 2010, pourvois n 09-67.989 et n 09-15.673).

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’assuré a déposé une demande de retraite personnelle le 30 septembre 2015, réceptionnée par les services administratifs de la caisse le 5 octobre 2015.

Il ressort de la lecture de ce courrier, que l’assuré a demandé à ce que toute correspondance lui soit adressée à l’adresse suivante : [Adresse 2] tout en indiquant également son adresse en république démocratique du Congo.

Par courrier du 8 octobre 2015, adressé à l’adresse niçoise, la caisse demande des pièces complémentaires.

Alors que l’assuré sollicite des informations sur l’avancement de son dossier par le biais de la messagerie, la caisse lui répond le 19 juillet 2016 :  » je vous invite à me communiquer votre adresse à [Localité 1] et me préciser jusqu’à quelle date vous résiderez à cette adresse. En effet, selon nos fichiers, notre décision vous a été adressée en république démocratique du Congo et non à [Localité 1] « .

La caisse produit aux débats :

– pièce n°8 : le courrier de notification de rejet de la demande de retraite personnelle en date du 28 juin 2016, indiquant que la contestation de cette décision doit s’effectuer par l’envoi d’une lettre simple au président de la commission de recours amiable de la caisse dans le délai de 2 mois à compter de cette notification.

– pièce n°13 : le message du 20 juillet 2016 par le biais de la messagerie de la caisse :  » nous avons rejeté votre demande de retraite pour non-réponse à l’attestation sur la non acquisition de nouveaux droits à la retraite ».

Par courriel du 12 décembre 2019, l’assuré informe la caisse n’avoir toujours pas reçu la décision de rejet et rappelle toutes les démarches qu’il a dû effectuer depuis le dépôt de sa demande du 30 septembre 2015.

Par courrier réceptionné par la commission de recours amiable le 15 juillet 2021 , l’assuré a contesté le point de départ de sa pension vieillesse fixée au 1er juillet 2021 suite à sa nouvelle demande en date du 3 juin 2021.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments, que la caisse ne peut justifier de la notification à M. [F] de la décision de rejet de la demande envoyée le 30 septembre 2015, réceptionnée par la caisse le 5 octobre mentionnant les voies et délais de recours, qui n’apparaissent pas davantage indiqués dans le courriel du 20 juillet 2016.

Dès lors, le délai pour saisir la commission de recours amiable n’a pas commencé à courir et l’assuré ne peut pas être déclaré forclos, alors qu’il a saisi le tribunal judiciaire le 19 décembre 2022 après avoir saisi la commission de recours amiable, préalable obligatoire, par courrier réceptionné par cette dernière le 15 juillet 2015, dans lequel il indique très clairement :

 » je me permets de vous adresser un recours concernant la date d’effet de ma retraite que vous avez fixée au 1er juillet 2021, considérant que la réception de ma demande est le 3 juin 2021. Il se fait que votre service retraite a reçu ma demande réglementaire en octobre 2015. Je ne reviens pas sur les péripéties qui ont jalonné le parcours de ma demande mais je pense que je n’ai pas à supporter les conséquences des erreurs successives de vos services. C’est pourquoi je vous demande de tenir compte du dépôt de la demande réglementaire d’octobre 2015 et donc de prendre comme date d’effet de ma retraite le 1er novembre 2015 « .

D’autre part, la décision d’admission au bénéfice de la retraite, en date du 28 juin 2021, ne saurait  » rendre définitive « une précédente décision de rejet, qui n’a pu être contestée en l’absence d’une notification régulière des délais et voies de recours.

L’article 2224 du code civil fixe la prescription de droit commun applicable pour les actions personnelles ou mobilières à cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’article 2219 du code civil dispose que la prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

Selon les articles 2240 et 2241 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Pour interrompre la prescription la reconnaissance du débiteur doit être claire et dépourvue d’ambiguïté.

La prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire (Soc. 1er février 2011 n°10.30160).

Par trois décisions en date du 20 septembre 2019 (n°420406, n°420685, n°420909) le Conseil d’Etat a décidé que la prescription quinquennale édictée par l’article 2224 du code civil ne porte que sur le délai pour exercer l’action, non sur la détermination de la créance elle-même, et que dès lors que l’action est introduite dans le délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, la seule limite à l’exercice de ce droit résulte de l’article 2232 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, aux termes duquel  » le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit « .

La prescription de l’article 2224 du code civil n’est pas applicable en l’espèce, la saisine de la commission de recours amiable ne pouvant s’assimiler à une action mobilière ou personnelle, s’agissant du préalable obligatoire instauré par le code de la sécurité sociale à la saisine du tribunal judiciaire en contestation d’une décision des organismes sociaux.

En tout état de cause, l’assuré a eu connaissance du rejet de sa demande par courriel du 20 juillet 2016 et il avait, en application de la prescription sus visée, jusqu’au 20 juillet 2021 pour saisir la commission de recours amiable, ce qu’il a fait dans ce délai par courrier daté du 9 juillet 2021 et réceptionné par la caisse le 15 juillet 2021.

Enfin, en application des dispositions de l’article R.351-37 du code de la sécurité sociale, la date d’effet de la demande de retraite est fixée le premier jour d’un mois et ne peut être antérieure à la demande.

Le jugement sera infirmé, M. [Z] devant être admis au bénéfice de la retraite à compter du 1er novembre 2015, date souhaitée dans sa demande du 30 septembre 2015.

La CNAV qui succombe dans ses prétentions doit être condamnée aux entiers dépens.

Il paraît inéquitable de laisser à M. [D] [F] les frais qu’il a exposés pour sa défense et la CNAV sera condamnée à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement du 18 décembre 2023 en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare le recours de M. [D] [F] recevable,

Fixe la date d’entrée en jouissance de la retraite personnelle de M. [D] [F] au 1er novembre 2015,

Renvoie M. [D] [F] devant les services de la caisse nationale d’assurance vieillesse pour le calcul des sommes qui lui sont dues à ce titre depuis le 1er novembre 2015,

Déboute la caisse nationale d’assurance vieillesse de l’ensemble de ses demandes,

Condamne la caisse nationale d’assurance vieillesse à payer à M. [D] [F] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la caisse nationale d’assurance vieillesse aux entiers dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE