TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

N° RG 26/00089 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DLS2 NAC : 5AF
N° de Minute : 106/2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 OCTOBRE 2026

MAGISTRAT : Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente

GREFFIER : Laëtitia GUILLET

Débats à l’audience publique du 22 octobre 2026

Entre :

Madame [G] [U]
née le 03 Octobre 1986 à BASTIA (20200)
demeurant Lieu-dit Bartoletto – Saint-Jean Pisciatello – 20117 CAURO
Rep/assistant : Me Elena FELICIAGGI, avocat au barreau D’AJACCIO

D’une part

Et

Monsieur [T] [L]
demeurant Saint Jean de Pisciatello – Lieu dit Bartuletto – 20117 CAURO
non comparant ni représenté

D’autre part

EXPOSE DU LITIGE

[T] [L] a donné à bail à [G] [U] un bien à usage d’habitation sis Saint-Jean de Pisciatello – lieu-dit Bartuletto – 20117 CAURO par contrat en date du 25/10/2021, prenant effet le 15/10/2021, pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite conduction, et moyennant un loyer de 1.000€.

Sur requête déposée le 14/10/2026, suivant ordonnance en date du 15/10/2026, [G] [U] a été autorisée à assigner en référé à heure indiquée [T] [L] : à l’audience du juge des contentieux de la protection du 22/10/2026 à 11 heures.

Par acte de commissaire de justice du 16/10/2026, [G] [U] a donc saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Ajaccio en référé aux fins de le voir :
ordonner à [T] [L] de rétablir l’alimentation électrique du logement situé Saint-Jean de Pisciatello – lieu-dit Bartuletto – 20117 CAURO, dans un délai de 24 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500€ par jour de retard,
interdire à [T] [L] toute nouvelle interruption de l’alimentation électrique du logement, sous astreinte de 500€ par infraction constatée,
interdire à [T] [L] de pénétrer dans le logement sans l’accord préalable de [G] [U], sous astreinte de 500€ par infraction constatée,
se réserver la liquidation de l’astreinte,
suspendre à titre provisoire l’obligation de [G] [U] au paiement du loyer et des charges à compter du 02/10/2026 jusqu’au rétablissement effectif de l’alimentation électrique du logement,
subsidiairement : condamner [T] [L] à verser à [G] [U] une provision de 1.000€ au titre de son préjudice de jouissance pour le mois d’octobre 2026, et ordonner la compensation de cette somme avec le loyer et les charges dus pour ce même mois,
condamner [T] [L] à verser à [G] [U] une provision de 4.300€ à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices moral et matériel,
condamner [T] [L] aux entiers dépens, comprenant le coût du procès-verbal de constat du 05/10/2026,
condamner [T] [L] à verser à Maître [V] [C] la somme de 2.000€ sur le fondement des articles 700 du Code de procédure civile, et, le cas échéant, 37 alinéa 2 de la loi du 10/07/1991.

A l’audience du 22/10/2026, à laquelle l’examen de l’affaire est retenu, [G] [U] comparaît par son conseil, qui s’en rapporte expressément à son acte introductif d’instance, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens développés, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’audience du 22/10/2026, [T] [L], cité à étude, n’est pas présent, ni représenté.

A l’issue des débats, l’affaire est mise en délibéré au 30/10/2025.

EXPOSE DES MOTIFS

Les demandes visant à interdire, sous astreinte, à [T] [L] toute nouvelle interruption de l’alimentation électrique du logement et de pénétrer dans le logement sans l’accord préalable de [G] [U], tendent à énoncer des interdictions légales et non à trancher un litige actuel. Leur violation justifie l’allocation de dommages et intérêts le cas échéant. Elles seront donc rejetées.

I. Sur la prétention tendant à voir ordonner à [T] [L] de rétablir l’alimentation électrique du logement sous astreinte

En vertu de l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de constat de Maître [Z], commissaire de justice, en date du 05/10/2026 que le logement loué par [G] [U] ne dispose pas de compteur d’électricité mais seulement d’un tableau électrique. L’officier constate que les commandes du tableau sont en position haute mais que le local n’est plus alimenté en électricité, de sorte que les appareils électroménagers ne fonctionnent plus, que les volets électriques restent baissés, que l’éclairage n’est plus possible, que l’eau n’est plus chauffée, et que l’odeur nauséabonde des denrées alimentaires avariées se répand dans le logement.

[G] [U], entendue par les gendarmes le 08/10/2026, indique que la prise de contact des forces de l’ordre avec son bailleur, et son appel à EDF, n’ont pas permis de faire évoluer la situation, et qu’elle vit désormais au domicile d’une amie avec ses trois enfants. Elle précise que son logement n’est plus alimenté en électricité depuis le 02/10/2026 et que son bailleur est le seul détenteur d’un compteur électrique et d’un contrat EDF.

La situation revêt un caractère d’urgence évident, vu le caractère essentiel, voire vital, de la privation d’électricité.

Il apparaît que cela est imputable à [T] [L].

[T] [L] sera donc condamné à rétablir l’alimentation électrique du logement situé Saint-Jean de Pisciatello – lieu-dit Bartuletto – 20117 CAURO, dans un délai de 24 heures à compter de la signification de l’ordonnance, sous astreinte de 150 € par jour de retard, et dans la limite de 5 mois.

Il n’y a pas lieu de se réserver le contentieux de liquidation de l’astreinte et la demande en ce sens sera rejetée.

II. Sur la prétention tendant à suspendre le paiement du loyer

L’article 6 de la loi du 06/07/1989 dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».

L’article 20-1 de la loi du 06/07/1989 dispose que « si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.
Le juge saisi par l’une ou l’autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l’Etat dans le département l’ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6 ».

En l’espèce, la juridiction de céans ne saurait ordonner la suspension à titre provisoire de l’obligation de [G] [U] de payer les loyers et charges jusqu’au rétablissement effectif de l’alimentation électrique du logement, sur le fondement de l’article 20-1 de la loi du 06/07/1989, dès lors que cela n’est prévu qu’accessoirement à l’exécution des travaux. Le juge n’a pas le pouvoir d’ordonner une suspension du loyer s’il n’est pas saisi d’une demande de travaux (Civ. 3e, 3 déc. 2020, n° 19-23.216). Le rétablissement de l’électricité n’est pas assimilable à des travaux.

En outre, le contentieux de la décence d’un logement échappe à la compétence du juge des référés ( Civ. 3e, 26 sept. 2024, n° 22-23.276: AJDI 2024. 796).

La prétention tendant à la suspension du loyer sera rejetée.

III. Sur les provisions sollicitées

L’article 835 précise en son alinéa 2 que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, (le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence ) peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

En l’espèce, et étant rappelé que l’exécution par le bailleur de son obligation de délivrance d’un logement décent est une contestation sérieuse échappant à la compétence du juge des référés ( Civ. 3e, 26 sept. 2024, no 22-23.276: AJDI 2024. 796.), il n’est pas sérieusement contestable que [G] [U] subit un préjudice de jouissance, faute de pouvoir profiter du logement loué, un préjudice moral, pour avoir dû réorganiser la vie familiale dans l’urgence, et un préjudice financier en lien avec la perte de denrées alimentaires et la nécessité de les remplacer. Elle n’explique pas, ni ne démontre, les autres dépenses supplémentaires alléguées (frais de déplacement, laverie, achat de première nécessité).

En conséquence, [T] [L] sera condamné à titre provisionnel à payer à [G] [U] une somme de 1.000€ au titre du préjudice de jouissance, 1.000€ au titre du préjudice moral, et 400€ au titre du préjudice financier. Les conditions légales ne sont pas réunies pour prononcer une compensation et cette demande sera rejetée.

IV. Sur les prétentions relatives aux frais et aux dépens

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, [T] [L], qui succombe principalement, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, en ce compris le coût du procès-verbal de constat de Maître [Z] en date du 05/10/2026.

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile et à l’article 37 de la loi du 10/07/1991, [T] [L], qui succombe principalement, sera condamné à payer une somme de 1.200€ à Maître [V] [C].

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe après débats en audience publique, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond comme elles en aviseront mais dès à présent,

CONDAMNONS [T] [L] à rétablir l’alimentation électrique du logement loué par [G] [U] situé Saint-Jean de Pisciatello – lieu-dit Bartuletto – 20117 CAURO, dans un délai de 24 heures à compter de la signification de la présente décision ;

DISONS que faute pour [T] [L] de ce faire, il sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 150 € par jour de retard pendant 5 mois à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNONS [T] [L] à payer à [G] [U] les dommages et intérêts provisionnels suivants : 1.000€ au titre du préjudice de jouissance, 1.000€ au titre du préjudice moral, et 400€ au titre du préjudice financier ;

CONDAMNONS [T] [L] à payer à Maître [V] [C] la somme de 1.200€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10/07/1991 ;

CONDAMNONS [T] [L] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du procès-verbal de constat de Maître [Z] en date du 05/10/2026 ;

DEBOUTONS [G] [U] de ses demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE