COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
–
EXPERTISE

N° RG 26/01775 – N° Portalis DBWR-W-B7K-ROT5
du 30 Octobre 2026
M.I 26/00001061

affaire : S.C.I. [B]
c/ Syndic. de copro. [Adresse 1] sis à [Localité 3], Compagnie d’assurance MAF en qualité d’assureur de la société [C] [F], Compagnie d’assurance SMABTP en qualité d’assureur de la société BET MI et de la société SOL PROVENCAL, S.A.R.L. [C] [F], S.A.S.U. BET MI, S.A.R.L. GOE MC, Compagnie d’assurance AR&CO INSURANCE en qualité d’assureur de la société GOE MC, S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, S.A. SMA, S.A.S. SOCIETE MERCURIO DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENT, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société MERCURIO, S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de la société MERCURIO, S.A.R.L. AJ CONSTRUCTION, Compagnie d’assurance ERGO VERSICHERLING AG SUCCURSALE FRANCE en qualité d’assureur de la société AJ CONSTRUCTION, S.A.S. SOL PROVENCAL

Copie exécutoire délivrée à

Me Laurent BELFIORE
Me Marcel BENHAMOU
Me Olivier CASTELLACCI
Me Adélaide COIRATON DEMERCIERE
Me Benjamin DERSY
Me Olivier FLEJOU
Me Déborah LEVY
Me Alexandre MAGAUD
Me Nathalie PUJOL
Me Elodie ZANOTTI

Copie certifiée conforme
délivrée à

EXPERTISE

l’an deux mil vingt six et le trente Octobre À 14 H 00

Nous, Sophie CORNELIUS,, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 21 Octobre 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

S.C.I. [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Olivier CASTELLACCI, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Adélaide COIRATON DEMERCIERE, avocat au barreau de LYON

DEMANDERESSE

Contre :

Syndic. de copro. [Adresse 1] sis à [Localité 3]
Rep par son syndic en exercice le CABINET LAMORTE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE

Compagnie d’assurance MAF en qualité d’assureur de la société [C] [F]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Non comparante ni représentée

Compagnie d’assurance SMABTP en qualité d’assureur de la société BET MI et de la société SOL PROVENCAL
[Adresse 5]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE

S.A.R.L. [C] [F]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE

S.A.S.U. BET MI
[Adresse 7]
[Localité 8]
Rep/assistant : Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE

S.A.R.L. GOE MC
[Adresse 8]
[Localité 9]
Rep/assistant : Me Olivier FLEJOU, avocat au barreau de NICE

Compagnie d’assurance AR&CO INSURANCE en qualité d’assureur de la société GOE MC
[Adresse 9]
[Localité 10] (BELGIQUE)
Non comparante ni représentée

S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE
[Adresse 10]
[Localité 11]
Rep/assistant : Me Déborah LEVY, avocat au barreau de NICE

S.A. SMA
[Adresse 5]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE

S.A.S. SOCIETE MERCURIO DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENT
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 12]
Rep/assistant : Me Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société MERCURIO
[Adresse 13]
[Localité 13]
Rep/assistant : Me Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE

S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de la société MERCURIO
[Adresse 13]
[Localité 13]
Rep/assistant : Me Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE

S.A.R.L. AJ CONSTRUCTION
[Adresse 14]
[Localité 14]
Non comparante ni représentée

Compagnie d’assurance ERGO VERSICHERLING AG SUCCURSALE FRANCE en qualité d’assureur de la société AJ CONSTRUCTION
[Adresse 15]
[Localité 15]
Non comparante ni représentée

S.A.S. SOL PROVENCAL
[Adresse 16]
[Localité 16]
Non comparante ni représentée

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 27 Octobre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 30 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnances des 15 décembre 2025 et 24 février 2026 auxquelles il est référé plus ample exposé de la procédure antérieure, la S.C.I. [B] a sollicité et obtenu du tribunal judiciaire de Nice la désignation d’un expert, puis d’un second expert intervenu en remplacement de l’expert désigné, dans le cadre d’un référé préventif initié à sa demande, s’agissant de la réalisation d’un projet immobilier sur deux parcelles situées [Adresse 17] inférieur à Nice et [Adresse 18] à Nice.

Dans le cadre de l’exécution, ce projet immobilier, un immeuble mitoyen au chantier, situé [Adresse 19] à [Localité 2], a subi un effondrement partiel.

Par actes d’huissier en date du 21 octobre 2026, la S.C.I. [B] a fait assigner en référé selon la procédure de référé à heure indiquée après autorisation donnée par ordonnance sur requête du 19 octobre 2026 d’assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. CABINET LAMORTE, la compagnie d’assurance MAF en qualité d’assureur de la S.A.R.L. [C] [F], la S.A.S.U. BET MI, la compagnie d’assurance SMABTP, la S.A.R.L. GEO MC, la compagnie d’assurance AR&CO INSURANCE, la S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, la S.A.S. SOCIETE MERCURIO DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENT, la S.A.R.L. AJ CONSTRUCTION, la compagnie d’assurance ERGO VERSISCHERLING AG succursale France et la S.A.S. SOL PROVENCAL, afin d’obtenir la désignation d’un expert, à savoir Monsieur [P] [L], sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Monsieur [H] [I], Madame [G] [A] épouse [I], Madame [Y], [T] [O], Monsieur [Q] [O], Monsieur [U] [X], Monsieur [E] [N], la compagnie d’assurance S.A. AXA FRANCE IARD, la S.C.I. PRESTIGE, la S.A.S. NDP RENOV et la S.C.I. S&V ont déposé des conclusions d’intervention volontaire.

Aux termes de son assignation, développée et complété oralement à l’audience, la S.C.I. [B] expose :
– qu’elle réalise un projet immobilier sur deux parcelles situées [Adresse 20] et [Adresse 21] suivant permis de construire obtenu le 19 avril 2023 et que ce projet a donné lieu à une expertise préventive confiée successivement au cabinet PIEDAGNIEL, puis à Monsieur [P] [L], laquelle est toujours en cours,
– que dans le cadre de ce chantier, l’effondrement a principalement affecté l’un des deux bâtiments composant l’ensemble immobilier du [Adresse 22], situé côté cour, alors qu’un autre bâtiment situé à la même adresse, côté rue n’a pas subi d’effondrement ; Elle précise qu’au jour du sinistre le bâtiment situé côté cour comprend un logement dont l’occupation est effective (Madame [J] [D] veuve [M] et son fils, Monsieur [E] [N], dont elle précise qu’il serait âgé de 51 ans), tandis que le bâtiment situé côté [Adresse 23] comprend un logement occupé de manière effectif par les consorts [I] et de leurs enfants ; elle ajoute que plusieurs garages se situent dans le bâtiment effondré, dont un garage affecté à l’usage de Madame [J] [D] veuve [M], mais qu’elle n’est pas en capacité au jour de l’audience de dénombrer avec certitude le nombre de lots impactés par l’effondrement, pas plus que l’identité des propriétaires de ces lots. Elle ajoute ne pas disposer du règlement de la copropriété et relève que la majorité des logements situés dans les deux bâtiments sont vacants, à l’exception des deux appartements précités et d’un local commercial exploité par la S.A.S. NDP RENOV dans le bâtiment situé côté rue.

– la S.C.I. [B] expose qu’en raison de l’effondrement un arrêté d’évacuation a été pris par le Maire de [Localité 2] le 15 octobre 2026 pour interdire l’accès aux deux bâtiments composant l’ensemble immobilier (situés côté cour et côté rue) du [Adresse 1] à [Localité 2] afin de garantir la sécurité des personnes et des biens. Elle ajoute, qu’en tout état de cause, les mesures urgentes ont été prises et expose avoir notamment pris en charge le relogement de Madame [J] Madame [J] [D] veuve [M], de Monsieur [E] Monsieur [E] [N] et de la famille [I] ainsi que le transport sur les lieux de Monsieur [P] [L], expert judiciaire désigné dans le cadre de la procédure de référé préventif suite à l’ordonnance de remplacement d’expert rendue le 24 février 2026,

– que le déplacement de Monsieur [P] [L] a donné lieu à des préconisations, notamment celle de procéder à la démolition du bâtiment situé côté cour,

– qu’il y a urgence à ordonner une expertise qui devra notamment identifier les causes et origines de l’effondrement, les préjudices ainsi que le coût des travaux d’urgence et de reconstruction,

– la S.C.I. [B] suggère que dans le cadre de l’expertise sollicitée, il serait opportun de désigner Monsieur [P] [L] lequel dispose déjà d’une connaissance du projet suite à sa nomination es qualité par ordonnance du 24 février 2026. Elle précise que la nouvelle saisine de la juridiction se justifie par le fait que le périmètre initial de la mission confiée à Monsieur [P] [L] ne comprend ni les avoisinants, ni les sociétés intervenant sur le chantier. Elle relève qu’il est impératif de rendre l’expertise contradictoire à l’ensemble des co-contractants y intervenant.
Elle précise que dans le cadre de cette nouvelle mission, la mission dévolue à l’expert pourra prévoir qu’il s’adjoigne le concours éventuel d’un sapiteur géotechnicien. La demanderesse à l’action ajoute qu’elle a pris l’initiative de consulter Monsieur [P] [L] s’agissant de ses prochaines disponibilités, afin qu’une première réunion puisse se tenir dans les meilleurs délais. Elle indique à ce titre que ce dernier serait disponible dès le lundi 2 novembre 2026 après-midi.

– pour s’opposer aux demandes reconventionnelles formées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2] et par plusieurs des intervenants volontaires à l’action, personnes physiques et morales, occupantes ou propriétaires des lots composant l’ensemble immobilier du [Adresse 1] à [Localité 2], elle fait valoir que des propositions d’indemnisation ont d’ores et déjà été adressées aux victimes identifiées du sinistre. Elle relève que ces propositions ont, pour partie, déjà fait l’objet d’une acceptation. Elle précise à cette fin avoir proposé et financé les solutions de relogement adressées à la famille [I] ainsi qu’à Madame [J] [D] veuve [M] et à son fils, qui les ont acceptées.

Par ailleurs, elle indique qu’elle est prête à étendre ses propositions aux autres personnes sinistrées, selon un principe et un quantum similaire à celui proposé à Madame [J] [D] veuve [M] (en l’espèce un relogement dans un “appart hôtel” jusqu’au 5 novembre 2026, suivi d’un relogement dans un appartement équivalent à celui qu’elle occupait, pour une durée de 6 mois, ainsi qu’une proposition indemnitaire, ce qu’elle a accepté). Elle indique que dès lors que les préjudices sollicités seront certains dans leurs principes et leurs montants elle les indemnisera. Elle ajoute qu’elle prend l’engagement de procéder auxdites indemnisations en cours d’expertise. Pour autant, elle considère qu’au jour de l’audience il y a lieu de relever que ces demandes se heurtent à une contestation sérieuse, faute d’être suffisamment étayées.

En état de cause, elle indique que ces demandes provisionnelles sont excessives dans leurs montants et interviennent de manière prématurée. Elle relève à ce titre que la fixation des préjudices relève de la mission qui sera confiée à l’expert désigné. Elle prend à l’audience l’engagement à l’audience de verser en cours d’expertise les indemnités correspondant aux préjudices.

Concernant la demande d’indemnisation provisionnelle formée à titre reconventionnel par Monsieur [E] [N] aux fins de relogement, elle l’estime mal fondée. Elle expose ainsi qu’au jour du sinistre l’intéressé était logé au jour dans l’appartement de sa mère, Madame [J] [D] veuve [M], et que l’acceptation de la proposition de relogement faite à sa mère, et acceptée par elle, couvre le préjudice subi et ne saurait donner lieu à l’octroi d’un logement distinct ou d’une indemnisation propre pour procéder au relogement de son fils, dans un bien immobilier distinct de celui occupé par sa mère.

Concernant la demande d’indemnisation provisionnelle formée à titre reconventionnel par Monsieur [E] [N] relative à l’immobilisation de son véhicule automobile, elle considère que cette demande se heurte à une contestation sérieuse en ce qu’il n’est pas établi au jour de l’audience que ledit véhicule stationnait de manière effective dans le garage sinistré.

Concernant la demande d’indemnisation provisionnelle relative aux effets personnels de Monsieur [E] [N], elle l’estime insuffisamment fondée pour un motif identique, les éléments versés à la procédure étant selon elle insuffisants pour démontrer que le chiffrage indiqué, pour un total de 20 000 euros (véhicule et disques inclus) doit être effectivement retenu.

Concernant la demande d’indemnisation provisionnelle formée par Monsieur [U] [X], elle indique être prête à lui adresser une proposition fondée sur un mode de calcul identique à celle adressée à Madame [J] [D] veuve [M]. Elle relève toutefois que si Monsieur [U] [X] prétend avoir conclu un contrat de bail concernant ce local avec un peintre, qui y entreposerait ses œuvres, il n’apporte aucun élément au soutien de cette allégation en s’abstenant notamment de produire des quittances de loyer.

La S.C.I. [B] considère par ailleurs, concernant le préjudice de jouissance allégué par Monsieur [U] [X], qu’il n’est pas étayé. En effet, si ce dernier indique utiliser l’emplacement situé devant le garage sinistré pour y stationner son véhicule professionnel, elle estime que son activité de taxi n’est pas établie et déplore qu’aucun arrêté municipal permettant d’attester la légalité de cette pratique de stationnement ne soit versé aux débats.

Pour rejeter les demandes formées par la S.C.I. PRESTIGE, propriétaire d’un local commercial situé dans le bâtiment exposé côté rue, et donné à bail à la S.A.S. NDP RENOV, elle relève qu’il s’agit d’une propriété récente (la S.C.I. [B] étant propriétaire du lot depuis le mois de septembre 2026), et que le contrat de bail intervenu aurait débuté en octobre, alors que la S.A.S. NDP RENOV était déjà locataire de ce local avant la prise de propriété de la S.C.I. PRESTIGE.
Elle indique en conséquence qu’à défaut de production des quittances, elle n’a pas été en mesure d’adresser de propositions indemnitaires, ne sachant pas vers quelle personne les adresser.

Pour s’opposer aux demandes formées par l’indivision [O], tendant à l’octroi d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 5 000 euros, elle relève que le garage lui appartenant n’a pas pu être valablement localisé au jour de l’audience, et qu’aucun justificatif ne lui a été transmis.

Elle conclut enfin au débouté de la demande provisionnelle formée par la S.C.I. S&V, qui indique être propriétaire de deux garages, sans que ces lots ne puissent être localisés et que des justificatifs ne soient produits. Elle concède toutefois, que la demande indemnitaire formée par la S.C.I. S&V présente un caractère de cohérence.

S’agissant de la provision ad litem sollicitée à hauteur de 30 000 euros par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2], elle fait valoir que cette demande n’est pas justifiée, et qu’elle fait déjà l’objet d’une prise en charge par son assureur.

A l’audience, la compagnie d’assurance S.A. AXA FRANCE IARD a fait régulariser des conclusions d’intervention volontaire en sa qualité d’assureur responsabilité civile de la S.C.I. [B], demandant à voir déclarer recevable son intervention volontaire, au soutien de la demande d’expertise formée par son assurée. Ces écritures ont été déposées à l’audience et visées par la greffière, il conviendra de s’y référer pour plus ample exposé de ses moyens, fins et prétentions.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2] indique être d’accord sur l’expertise et sur la personne de Monsieur [P] [L] pour la réaliser.

Au soutien de ses demandes provisionnelles, il expose que l’effondrement partiel du bâtiment situé [Adresse 1] constitue un trouble anormal du voisinage d’une exceptionnelle gravité, directement causé par les travaux de terrassement exécutés pour la réalisation d’un projet immobilier dont la S.C.I. [B] est le maître d’ouvrage, et qui comprend la création de deux bâtiments à usage d’habitation et d’un parc de stationnement en souterrain. Il explique que la concomitance entre la réalisation des travaux et l’effondrement brutal du bâtiment de la copropriété établit l’implication directe du chantier dans la survenance du sinistre. Il explique que cette situation lui cause un préjudice matériel et de jouissance importants.

Il indique à titre général que l’expertise va se dérouler sur un temps long, à savoir plusieurs mois et rappelle que les demandes formées le sont à titre provisionnel et que l’expert désigné pourra les parfaire durant les opérations d’expertise.

Il explique que cette situation lui a imposé de financer des mesures conservatoires et d’expertise d’urgence, et notamment l’établissement d’un procès-verbal de constat qu’il a dû faire dresser le jour du sinistre et qui contient des photographies sur lesquelles l’effondrement du plancher d’un appartement, un trou sur la façade et l’instabilité de l’immeuble, qui penche d’un côté, sont visibles.
Il ajoute qu’il a également dû faire établir une note technique et estimative de déconstruction et reconstruction qui en chiffre le coût à 781 000 euros.

Il indique que ses demandes provisionnelles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et justifient un complément d’expertise et la condamnation de la S.C.I. [B] à lui payer la somme provisionnelle de 30 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices et à titre de provision ad litem.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2] sollicite enfin, tout comme Madame [J] [D] veuve [M], Monsieur [E] [N], la S.C.I. PRESTIGE, la S.A.S. NDP RENOV, Madame [Y] [T] [O] et Monsieur [Q] [O], que les frais d’expertise soient mis à la seule charge de la demanderesse à l’action.

Madame [J] [D] veuve [M] et Monsieur [E] [N] expliquent qu’ils ont dû être évacués nuitamment suite à l’effondrement de l’immeuble abritant leur logement sans pouvoir emporter leurs effets personnels et de première nécessité. Ils précisent que Madame [J] [D] veuve [M] est âgée de 83 ans.

Ils indiquent qu’en l’état de l’arrêté pris par le Maire de la ville de [Localité 2], l’accès à leur logement leur est désormais interdit, ce qui a notamment pour conséquence de priver Monsieur [E] [N] de la possibilité de produire tous justificatifs utiles à l’audience, au soutien de ses demandes indemnitaires.

Madame [J] [D] veuve [M] explique ne pas s’opposer à l’expertise judiciaire sollicitée. Elle demande que la détermination et la fixation de ses préjudices soient pris en compte dans la mission qui sera confiée à l’expert.

Elle sollicite la condamnation de la S.C.I. [B] à lui verser une provision ad litem d’un montant de 5 000 euros outre sa condamnation à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de la procédure.

Monsieur [E] [N] explique avoir dû quitter précipitamment le logement qu’il occupait avec sa mère dès la survenance du sinistre, et subir un préjudice de jouissance ainsi qu’un préjudice moral importants, décrivant avoir subi un évènement traumatique.

Il expose que depuis la survenance du sinistre il est hébergé par le centre communal d’action sociale dans un hôtel, avec sa mère et qu’il va devoir trouver un logement. Il explique être inquiet par la précarité de cette situation mais aussi pour sa mère.

Il indique que l’intégralité de ses effets personnels sont demeurés dans le logement sinistré par l’effondrement et que, ayant exercé la profession de disquaire, il a constitué une collection de disques d’une très grande valeur dont il ignore, en l’état de l’interdiction qui lui est faite d’accéder à son logement, s’il pourra la récupérer. Il indique être situé à la même situation concernant son véhicule, dont il déplore une perte de jouissance.

En conséquence, il sollicite de voir compléter la mission dévolue à l’expert aux fins d’évaluation de l’ensemble des préjudices matériels et immatériels subis et sollicite la condamnation de la S.C.I. [B] à lui verser la somme provisionnelle de 20 000 euros sur l’indemnisation de ses préjudices matériels (notamment au titre du relogement d’urgence sur une période de 12 mois) et de la perte de jouissance de son véhicule, la somme provisionnelle de 5 000 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice moral, la somme de 5 000 euros à titre de provision ad litem, ainsi que la condamnation de la demanderesse à l’action à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de la procédure.

Madame [Y] [T] [O] et Monsieur [Q] [O] sollicitent le prononcé de la recevabilité de leur intervention volontaire, à l’extension de la mission de l’expert Monsieur [P] [L], à l’octroi d’une demande de provision à valoir sur leurs préjudices, d’un montant de 5 000 euros, et d’une indemnité ad litem d’un montant de 5 000 euros.

Ils exposent au soutien de leurs prétentions qu’ils sont propriétaires depuis le 23 janvier 2023 d’un garage situé dans le bâtiment sinistré qui figure dans le compte rendu établi par Monsieur [P] [L] le 18 octobre 2026 et dont la propriété est justifiée et que l’impossibilité d’accès préconisée par l’expert et ordonnée par le Maire de [Localité 2] constitue un préjudice de jouissance, générant une perte de revenus locatifs.

Ils sollicitent que la mission de l’expert soit complétée notamment sur l’évaluation de leurs préjudices et que les dépens de l’audience soient réservés.

Ils sollicitent enfin la condamnation de la S.C.I. [B] à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens de la procédure.

A l’audience, ils réitèrent oralement que les frais de l’expertise devront être intégralement mis à la seule charge de la S.C.I. [B].

Monsieur [U] [X] explique dans ses conclusions déposées et visées par la greffière à l’audience, et complétées oralement, qu’il est propriétaire d’un garage situé dans la cour de l’immeuble situé [Adresse 1], dont il est désormais privé d’accès.

Il expose qu’il utilisait le toit de son garage pour entrepose ses affaires personnelles et avait conclu un contrat de bail locatif avec un artiste peintre qui y entreposait ses œuvres depuis le mois de février 2026 et qui utilisait la cour pour peindre.
Il indique que ce box qui permettait également de stationnel son véhicule professionnel et de la recharger électriquement.

Il fait valoir que la survenance du sinistre engendre un préjudice de jouissance et une perte financière, ayant notamment dû donner congé à son locataire ce qui fonde sa demande de condamnation de la S.C.I. [B] au versement d’une somme provisionnelle de 3 600 euros au titre de la perte des revenus locatifs sur une durée de 12 mois, ainsi qu’un préjudice de jouissance, pour un montant de 5 000 euros.

Monsieur [U] [X] demande également la condamnation de la S.C.I. [B] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de provision ad litem outre sa condamnation au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure pénale, ainsi qu’aux entiers dépens.

La S.C.I. PRESTIGE et de la S.A.S. NDP RENOV, précisent aux termes de leurs écritures déposées visées par le greffe à l’audience et complétées oralement que la S.C.I. PRESTIGE est le propriétaire d’un local commercial situé sur le site sinistré, et que la S.A.S. NDP RENOV en est la locataire.
Elles expliquent qu’elles sont placées dans l’incapacité de produire tous éléments utiles à la justification de leurs demandes indemnitaires formées à titre provisionnel, en raison de l’interdiction d’accès aux lieux. Elles ajoutent que leurs bureaux sont tous situés sur le site sinistré.

La S.C.I. PRESTIGE sollicite la condamnation de la S.C.I. [B] à lui verser la somme de 6 720 euros à valoir sur ses préjudices locatifs, et la somme de 5 000 euros à titre de provision ad litem.

La S.A.S. NDP RENOV sollicite la condamnation de la S.C.I. [B] à lui payer la somme de 30 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices d’exploitation et frais de location, outre la somme de 5 000 euros à titre de provision ad litem.

La S.C.I. PRESTIGE et la S.A.S. NDP RENOV sollicitent enfin la condamnation de la S.C.I. [B] à leur payer la somme de 1 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

Dans leurs écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, Monsieur [H] [I] et Madame [G] [A] épouse [I], intervenants volontaires à l’action, sollicitent de voir déclarer recevables et bien fondées leurs interventions volontaires aux opérations. Ils demandent également que la mission de l’expert soit complétée notamment sur l’évaluation de leurs préjudices et que les dépens de l’audience soient réservés. A l’audience, ils sollicitent que les frais de l’expertise soient placés à la charge de la S.C.I. [B].

Par conclusions déposées à l’audience et visées par le greffe, la S.A.R.L. [C] [F] formule les protestations et réserves d’usage et demande que la consignation relative à l’expertise à intervenir soit mise à la charge exclusive de la demanderesse à l’action, tout comme les dépens de l’instance. A l’audience, elle conteste la proposition de nomination de Monsieur [P] [L] en qualité d’expert pour les opérations à venir, estimant que la situation en cause impose la désignation d’un expert spécialiste en géotechnique.

Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, la S.A.S.U. BET MI formule les protestations et réserves d’usage et sollicite que les dépens demeurent à la charge de chaque partie.

Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience du 27 octobre 2026, la S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE formule protestations et réserves d’usage et conclut également à voir réserver les dépens de l’instance.

Dans leurs écritures communes visées par le greffe à l’audience, la Compagnie d’assurance SMABTP en qualité d’assureur de la société BET MI et de la société SOL PROVENCAL et la S.A. SMA en qualité d’assureur de la S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE formulent toutes deux protestations et réserves d’usage et demandent qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens de l’instance.

Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience du 27 octobre 2026, la S.A.R.L. GEO MC formule protestations et réserves d’usage, demande à être dispensée de comparaître et sollicite que les dépens de l’instance soient réservés.

La S.A.S. SOCIETE MERCURIO DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENT, la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (en sa qualité d’assureur de la S.A.S. MERCURIO) intervenant et la S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de la S.A.S. SOCIETE MERCURIO DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENT présentes et représentées à l’audience, ont formulé oralement les protestations et réserves d’usage. Par ailleurs, elles ont contesté la proposition de désignation de Monsieur [P] [L] en qualité d’expert s’agissant des opérations à venir, au motif que la désignation d’un expert en géotechnique serait plus adaptée à la situation en cause.

La S.C.I. [B] a fait délivrer les actes de transmission à autorité compétente étrangère à personne en application de l’article 10 du Règlement (CE) n°1393/2007, et a fait procéder à la notification des conclusions à la compagnie d’assurance AR&CO INSURANCE, dont le siège est sis en Belgique.

La S.A.R.L. AJ CONSTRUCTION, régulièrement assignée à l’audience du 26 octobre 2026 par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2026 n’a pas comparu, ni personne pour elle.

La S.A.S. SOL PROVENCAL, régulièrement assignée à l’audience du 26 octobre 2026 par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2026 n’a pas comparu, ni personne pour elle.

La décision rendue sera réputée contradictoire.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré au 30 octobre 2026 et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est rappelé à titre luminaire que les demandes de “donner acte”, de “constater” ou de “dire et juger” ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

En conséquence, elles ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur la recevabilité des interventions volontaires et sur la demande d’expertise

Vu les articles 328, 330, 145, et L121-12 du code des assurances,

Au vu des éléments du dossier et notamment des photographies de l’immeuble effondré contenues dans le compte-rendu de la visite technique de constatation du 15 octobre 2026 effectuée par l’expert Monsieur [P] [L] et dans le procès-verbal établi par commissaire de justice le même jour, du rapport de localisation du sinistre, des contrats de maîtrise d’œuvre, de la convention de contrôle technique, du cahier des clauses particulières du marché de travaux (“lot OB – Terrassement” et “lot OC – Voiles et conditions spéciales”), des attestations d’assurance et de témoins, des actes de notoriété et de propriété, des propositions de versement d’indemnité pour frais d’évacuation d’urgence adressés par la S.C.I. [B] aux époux [I] et à Madame [J] [D] veuve [M] en sa qualité d’usufruitière, la demande de la S.C.I. [B] apparaît légitime à l’encontre des différents défendeurs et intervenants volontaires, dont les interventions volontaires seront par ailleurs déclarées recevables.

S’agissant plus précisément de la demande d’expertise formée par la S.C.I. [B], l’article 145 du code de procédure civile dispose en effet que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Il est de principe que justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Au cas présent, la S.C.I. [B] justifie par la production des différentes décisions de justice intervenues, de la photographie de l’effondrement et des échanges intervenus à sa suite d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise et de dire que la demanderesse en fera seule l’avance des frais.

Il est rappelé que l’expertise demandée n’est pas une expertise de type préventif, une autre expertise de cette nature demeurant par ailleurs en cours, mais une expertise résultant de désordres subis, lesquels ressortent suffisamment des éléments précités. Dès lors, il sera fait droit à la mission d’expertise, dans les termes du dispositif.

S’agissant de la mission confiée à l’expert, il convient de rappeler que, conformément à l’article 265 du code de procédure civile, le juge, après s’être prononcé sur la nécessité de recourir à l’expertise et après avoir choisi l’expert, fixe les termes et l’étendue de la mission.

Sur les demandes de provision

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur les provisions ad litem

L’octroi d’une provision pour frais de procédure nécessite que soit démontrée une obligation non inconstatable des défendeurs.

Ainsi, nonobstant les procédures en cours, la mesure d’expertise a précisément pour objet de déterminer la nature et l’étendue des responsabilités ainsi que des préjudices, sans qu’elle ait le même objet que la précédente expertise en cours.

Dès lors, il convient de constater que les demandes se heurtent à des contestations sérieuses et qu’il n’y a pas lieu à référé sur ces demandes.

Sur les provisions sur dommages-et-intérêts

A l’appui de leurs demandes reconventionnelles de provision à valoir sur leur préjudice de jouissance et d’exploitation les parties au litige font valoir que depuis l’intervention du sinistre, et plus largement, depuis l’arrêté municipal, ils ont dû évacuer leur logement et lieu d’exercice professionnel sans avoir pu les réintégrer depuis. De même, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par son syndic en exercice, font valoir un préjudice sans en détailler précisément l’objet. Il en va de même pour l’indivision [O], qui ne justifie pas, outre la propriété du garage, du préjudice allégué.

Mais comme évoqué précédemment, la mesure d’expertise ordonnée a pour objet de déterminer la nature et l’étendue des responsabilités ainsi que les préjudices.

Ainsi, il ne résulte pas des éléments produits que le principe comme le quantum de la responsabilité de la S.C.I. [B] seraient démontrés dans des conditions de nature à permettre l’octroi d’une provision.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur ces demandes.

Sur les autres demandes

En absence de partie perdante, les dépens de l’ensemble de l’instance seront mis à la charge de la S.C.I. [B] en ce compris les frais exposés par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2] aux fins de réalisation d’un rapport par un bureau d’étude technique, ainsi que pour faire dresser constat du sinistre par commissaire de justice le 15 octobre 2026.

Il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de lui faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Sophie CORNELIUS, juge des référés, statuant, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

DECLARONS recevables les interventions volontaires de Madame [J] [D] veuve Madame [J] [M], de Monsieur [E] [N], Monsieur [U] [X], de Madame [Y], [T] [O] et de Monsieur [Q] [O], de la S.C.I. S&V, de la S.C.I. PRESTIGE, la S.A.S. NDP RENOV et de la compagnie d’assurance S.A. AXA FRANCE IARD ;

DONNONS ACTE aux parties de leurs protestations et réserves formulées à l’audience du 26 octobre 2026 ;

ORDONNONS une expertise et DESIGNONS en qualité d’expert :

Monsieur [P] [L]
[Adresse 24]
[Localité 17]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Email : [Courriel 1]
Expert judiciaire près la cour d’appel d’Aix-en-Provence,

Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Avec mission de :

– se rendre sur les lieux dans les immeubles situés [Adresse 1] à [Localité 2] ainsi que sur les lieux avoisinants,

– se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission et notamment l’intégralité des documents relatifs à l’intervention des cocontractants de la S.C.I. [B] dans le cadre de la réalisation des travaux ayant précédé l’effondrement de l’immeuble,

– examiner les travaux d’ores et déjà effectués, dire s’ils sont conformes aux devis et factures, cahiers des charges et préconisations règlementaires de sécurité, déterminer s’il existe des défauts, malfaçons, manquements dans les obligations règlementaires et en rechercher les causes,

– relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et dans les conclusions d’intervention volontaire et affectant les immeubles litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties,

– détailler l’origine, les causes, l’étendue du sinistre affectant syndicat les bâtiments du [Adresse 1] à [Localité 2], et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions,

– dire si les travaux exécutés sur le chantier du [Adresse 18] et ses avoisinants et dont la S.C.I. [B] est le maître d’ouvrage et qui ont précédé l’effondrement, ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art,

– indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu de l’immeuble situé [Adresse 25] ou quant à la conformité à sa destination,

– décrire l’ensemble des dommages structurels et matériels affectant les bâtiments du [Adresse 1] (garages et immeubles d’habitation) suite au sinistre intervenu le 15 octobre 2026,
– décrire l’ensemble conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu,

– décrire les travaux de reprise et de démolition à intervenir et procéder à un chiffrage desdits travaux,

– chiffrer le coût des travaux urgents de sécurisation, de confortement et de reconstruction des parties effondrées ou menaçant ruine,

– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,

– évaluer et chiffrer l’ensemble des préjudices matériels et immatériels subis par la copropriété et par les propriétaires et occupants des lots sinistrés,

– rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,

– fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance,

– évaluer les troubles de jouissance subis,

– donner son avis sur les comptes entre les parties.

DISONS qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance des travaux ;

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier sous forme de copie numérique enregistrée au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Nice, dans le délai de six mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de SEPT jours, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties et au juge chargé du contrôle :

– en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser et pour l’indemnisation des préjudices, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations et à assurer le relogement des parties évacuées de l’immeuble sinistrées,

– en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent,

– en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,

– en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse.

INVITONS les parties à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure dans le but de limiter les frais d’expertise ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXONS à la somme de 6.000 (six mille) euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée à la régie du tribunal judiciaire de NICE, en totalité par la S.C.I. [B], dans le délai de deux semaines à compter de la délivrance de la présente ordonnance par le greffe aux parties, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes provisionnelles ;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. [B] en ce compris les frais engagés par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2] aux fins de réalisation du rapport d’étude technique réalisé par la société SALADINO suivant contrat du 19 octobre 2026 ainsi que les sommes acquittées aux fins de rédaction du procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 15 octobre 2026 ;

REJETTONS le surplus des demandes ;

RAPPELLONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.