ORDONNANCE DU : 30 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01570 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4PQW
AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] C/ [V] [J], S.C.I. [G] – [U], S.A.S. SDD [Localité 1] DEBARRAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Adresse 3]

représenté par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ET ROGUET, avocats au barreau de GRENOBLE
représenté par Maître Thomas-Denis BONZY de la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [V] [J]
demeurant [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3]*

non comparant, ni représenté

S.C.I. [G] – [U]
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Gaëlle NEBONNE, avocat au barreau de LYON

S.A.S. SDD [Localité 1] DEBARRAS
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Nicolas PAU de la SELARL OCTOPUS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 27 Octobre 2026 – Délibéré au 30 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 23 avril 2026, la SCI [K] a acquis de la SAS VOYAGES ADAPTES d’un local commercial situé au rez-de-chaussée (lot n° 2) de l’immeuble sis [Adresse 8] à LYON (69004), soumis au statut de la copropriété.

Une poutre du plancher haut dudit local avait fait l’objet d’un renforcement en 2015. Dans un rapport daté du 13 juillet 2021, la société CIMEO avait aussi souligné des défauts d’horizontalité du sol de l’appartement du 1er étage de Monsieur [V] [J] et précisé que la forme de l’affaissement pouvait témoigner d’un possible sous-dimensionnement des poutres principales du plancher bas. Elle avait invité le Syndicat des copropriétaires à faire réaliser un diagnostic de structure complet des planchers de l’immeuble.

Par courriel du 12 mai 2026, le syndic a transmis le rapport de la société CIMEO à la SCI [K].

Les 13 et 14 mai 2026, Maître [Y] [O], mandaté par la SCI [K], a dressé un procès-verbal de constat de l’état des parties communes et de l’appartement de Monsieur [V] [J].

Le 19 mai 2026, la SAS SDD a débuté l’exécution de travaux de démolition des cloisons et faux plafonds du local du rez-de-chaussée confiés par la SCI [K].

Le 26 mai 2026, le syndic a signalé à la SCI [K] que Monsieur [V] [J] avait constaté l’apparition de fissures dans son appartement.

Dans un rapport daté du 28 mai 2026, la SARL COSTREA, bureau d’études structure, a relevé :
une rupture franche de la poutre en bois n° 2 soutenant le plancher haut du local du rez-de-chaussée, avec cassure en deux parties ;
une fracture de la poutre en bois n° 3 soutenant le plancher haut du local du rez-de-chaussée, avec présence d’un moisage par plats métalliques boulonnés datant de 2015, d’apparence non-conforme aux règles de l’art ;
des déformations et désordres visibles en sous-face du plancher, la déformation étant mesurée à 25 cm, mettant en évidence un désordre structurel grave ;
un étaiement des poutres du plancher haut du local du rez-de-chaussée ;
la présence d’un jour important en tête des cloisons au 1er étage, avec fissures traversantes d’ouverture supérieure à 10 mm, apparaissant témoigner d’un affaissement soudain du plancher bas, pouvant être en lien avec les travaux de démolition entrepris dans le local du rez-de-chaussée. L’orientation et la localisation des fissures seraient compatibles avec la déformation importante du plancher bas et le déplacement différentiel des éléments porteurs ;
une déformation du plancher bas du R+1 de seulement 6 cm, incompatible avec les observations réalisées en sous-face et conduisant à inférer que des travaux de reprise du sol ont été réalisés au R+1.

Par actes de commissaire de justice en date des 13, 17 et 18 août 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 4] a fait assigner en référé
Monsieur [V] [J] ;
la SCI [K] ;
la SAS SDD ;
aux fins d’expertise in futurum.

A l’audience du 20 octobre 2026, l’examen de l’affaire été renvoyé au 27 octobre 2026, par application du premier alinéa de l’article 468 du code de procédure civile.

A l’audience du 27 octobre 2026, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, a maintenu les termes de son assignation aux fins de :
ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de son assignation ;
réserver les dépens.

La SCI [K], représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° et demandé de :
désigner tel expert qu’il plaira, avec une mission conforme à celle énoncée au dispositif de ses conclusions ;
dire que la provision à valoir sur la rémunération de l’expert sera consignée par le seul Syndicat des copropriétaires ;
réserver les dépens.

La SAS SDD, représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves.

Monsieur [V] [J], cité à domicile par dépôt d’une copie de l’assignation en étude, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 30 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, le devis de la SAS SDD, le procès-verbal de constat dressé les 13 et 14 mai 2026 et le rapport de la SARL COSTREA rendent vraisemblables l’existence des désordres évoqués et l’implication éventuelle du demandeur, de Monsieur [V] [J], de la SCI [K] et de la SAS SDD dans leur survenance.

Le Syndicat des copropriétaires et la SCI [K] justifient d’un motif légitime d’établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l’étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre d’apprécier, avant d’intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

S’agissant de la mission d’expertise, il est rappelé que le juge fixe souverainement le contenu et l’étendue de la mission de l’expert (Civ. 1, 26 novembre 1980, 79-13.870), de sorte qu’il arrête librement les termes de la mission qui lui est confiée, en rapport avec les prétentions des parties, sans être tenu de suivre les propositions qu’elles ont formulées.

Enfin, la SCI [K] étant également demanderesse à l’expertise, dont elle sollicite une modification substantielle de la mission, supportera, à parts égales avec le Syndicat des copropriétaires, la consignation de la provision à valoir sur les frais d’expertise.

Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande et d’ordonner une expertise judiciaire, dans les seuls termes du dispositif de la présente ordonnance.

Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

Par conséquent, le Syndicat des copropriétaires et la SCI [K] seront provisoirement condamnés aux entiers dépens, à hauteur de la moitié chacun.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

Monsieur [S] [M]
Société COGECI
[Adresse 9]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]

inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 1], avec pour mission de :

se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;

se rendre sur les lieux, [Adresse 8] à [Localité 4], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;

recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;

indiquer avec précision, pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, de les coordonner et de contrôler leur exécution ; s’il y a lieu, inviter les parties à appeler en cause immédiatement les locateurs d’ouvrage qui lui paraissent concernés par les travaux litigieux ;

vérifier l’existence des désordres du plancher séparant le local en rez-de-chaussée de la SCI [K] de l’appartement de Monsieur [V] [J] au R+1 allégués par le Syndicat des copropriétaires et la SCI [K] uniquement dans l’assignation, les conclusions et les pièces jointes, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d’apparition ;

rechercher l’origine, les causes et l’étendue des désordres constatés ;

donner tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles ;

décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;

indiquer tout élément paraissant utile à l’appréciation des préjudices de toute nature allégués par le Syndicat des copropriétaires, la SCI [K] et Monsieur [V] [J], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;

s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;

faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;

FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que le Syndicat des copropriétaires et la SCI [K] devront consigner, à hauteur de la moitié chacun, à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 31 décembre 2026 ;

DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de [Localité 1] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]

avec l’indication des références du dossier dans le libellé de l’opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;

DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 décembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

CONDAMNONS provisoirement le Syndicat des copropriétaires et la SCI [K], à hauteur de la moitié chacun, aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d’une autre instance, s’il s’agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Lorelei PINI, greffier ;

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.