N° RG 26/00071 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FX2W

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C O U R D ’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR

Site des Augustins
10, rue des Augustins
CS 50466
68020 COLMAR CEDEX

Service
chambre des référés : référés civils

N° RG 26/00071 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FX2W

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 OCTOBRE 2026

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

Madame [K] [L]
de nationalité Française
née le 02 Mars 1984 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Delphine GILBERT, avocat au barreau de COLMAR, postulante et Me Soline DEHAUDT, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidante

À l’encontre de :

DÉFENDEURS

[…],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Charles-Henri WOLBER, avocat au barreau de COLMAR, postulant et Me Emmanuel KARM, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant

Monsieur [U] [P]
de nationalité Française
né le 11 Mars 1979 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Charles-Henri WOLBER, avocat au barreau de COLMAR, postulant et Me Emmanuel KARM, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant

NATURE DE L’AFFAIRE

Demande de désignation d’un administrateur provisoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Pauline LE GOURIEREC, Vice-Présidente, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR,

Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l’audience publique du mercredi 30 septembre 2026.

ORDONNANCE contradictoire et rendue en premier ressort,
prononcée par mise à disposition publique au greffe le 29 octobre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Pauline LE GOURIEREC, présidente, statuant en matière de référé civil, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :
Me Delphine GILBERT
Me Charles-Henri WOLBER

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par adoption des statuts le 1er janvier 2015, la SCEA VITIS VINIFERA a été créée par les consorts [L] pour l’exploitation de biens agricoles et viticoles familiaux. La gestion en a été confiée à Monsieur [U] [P] en 2017.

Par actes du 23 février 2026, Madame [K] [L] a fait assigner la SCEA VITIS VINIFERA et Monsieur [U] [P] devant la présidente de ce tribunal, statuant en référé aux fins de voir :
– désigner un administrateur provisoire avec pour mission de gérer la SCEA VITIS VINIFERA avec tous les pouvoirs attribués au gérant par la loi et les statuts pour une durée d’un an à compter de la décision à intervenir, sa rémunération mise à la charge de la société ;
– condamner in solidum les défendeurs aux dépens et à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [K] [L] expose en substance que :
Le PACS la liant à Monsieur [U] [P] a été rompu le 9 septembre 2022 ;
Depuis 2022, elle n’a plus été convoquée aux assemblées générales et aucun document comptable ne lui a été communiqué ;
L’état des vignes s’est dégradé, les parcelles ont été laissées à l’état d’abandon et les fermages n’ont plus été honorés ;
La sommation interpellative délivrée le 6 mars 2025 à la SCEA VITIS VINIFERA est restée sans effet ;
Par jugement du 19 mars 2026, le Tribunal paritaire des baux ruraux de Colmar a condamné la SCEA VITIS VINIFERA à payer les arriérés de fermages
au titre des années 2023 et 2024 ;
La société n’a plus d’activité et aucune procédure de liquidation judiciaire n’a été intentée.

Par conclusions du 29 septembre 2026, la SCEA VITIS VINIFERA et Monsieur [U] [P] demandent à la présidente du tribunal de :
– se déclarer incompétente et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant la présidente du tribunal judiciaire de Colmar statuant selon la procédure accélérée au fond ;
– en tout état de cause, débouter la demanderesse de l’intégralité de ses prétentions ;
– la condamner aux dépens et à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCEA VITIS VINIFERA et Monsieur [U] [P] exposent en substance que :
– selon l’article 15 des statuts de la SCEA, tout associé peut solliciter du président du tribunal de grande instance la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés ;
– la preuve de circonstances rendant impossibles le fonctionnement normal de la société n’est pas rapportée ;
– en raison de la résiliation des baux d’exploitation par le tribunal paritaire des baux ruraux, ils ne sont plus en mesure de poursuivre l’activité de la société et sont contraints d’en demander la liquidation judiciaire auprès de la chambre compétente.

Aux termes de ses conclusions en réplique du 16 juin 2026, Madame [K] [L] maintient ses demandes.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

Représentées à l’audience du 30 septembre 2026, les parties maintiennent leurs demandes.

Sur ce, l’affaire a été mise en délibéré, pour être rendue au 29 octobre 2026.

MOTIVATION

Sur la compétence du juge des référés

L’article 835 du code de procédure civile autorise la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il est constant que le juge des référés a le pouvoir de désigner, à la demande d’un ou plusieurs des associés, un administrateur provisoire.

En l’espèce, invoquant l’article 15 des statuts de la SCEA, selon lequel, « tout associé peut solliciter du président du tribunal de grande instance la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés « , la SCEA VITIS VINIFERA et Monsieur [U] [P] concluent à l’irrecevabilité de l’action comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

La demande portant en l’espèce sur la désignation d’un administrateur provisoire, le moyen invoqué en défense, limité à la compétence du président du tribunal judiciaire pour statuer sur la désignation d’un mandataire ad hoc, est inopérant.

En conséquence, la présente juridiction statuant en référé est compétente pour connaître de la demande principale formée par Madame [K] [L] .

Sur la désignation d’un administrateur provisoire

Par application de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile précité, le juge des référés a le pouvoir de désigner, à la demande d’un ou plusieurs des associés, un administrateur provisoire.

La désignation d’un administrateur provisoire étant une mesure exceptionnelle, il est indispensable que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un dommage ou péril imminent, les deux conditions étant cumulatives.

En l’espèce, Madame [K] [L] verse au dossier, outre les statuts de la SCEA VITIS VINIFERA :

– Les lettres de mise en demeure de payer les arriérés de fermage au titre des années 2023 et 2024 ;

– La lettre datée du 4 avril 2025, par laquelle Monsieur [P] donne son accord pour une résiliation anticipée des baux détenus par la SCEA VITIS VINIFERA ;

– Les lettres adressées à la société et Monsieur [U] [P] les 9 et 23 septembre 2025, par lesquelles elle sollicite la transmission des comptes et du bilan passif de la société, la restitution de son compte d’associé, et la fermeture des comptes de la société.

Mme [L] justifie s’être plainte en février puis septembre 2025 de l’absence de convocation des assemblées générales annuelles et de transmission des comptes sociaux, sans qu’il soit établi que le gérant a réagi à cette demande.

Pour autant, Mme [L] n’invoque aucune démarche antérieure de sa part et il est constant que ses demandes étaient concomitantes à la mise en demeure faite à la SCEA de régler les fermages 2023 et 2024 puis à la tentative de conciliation devant le TPBR.

Dès lors, la circonstance que des dettes de fermages sont nées et ont abouti à la résiliation anticipée des baux ruraux consentis à la SCEA n’est pas rattachable à un fonctionnement rendu impossible de la société civile par l’effet de la mésentente des associés mais découle de difficultés économiques.

La lecture du jugement rendu par le TPBR de [Localité 1] permet de prendre connaissance des explications apportées par le gérant sur les difficultés financières rencontrées par la société, qui ne résultent pas de difficultés internes mais de la conjoncture économique globale et notamment de celle de la filière viticole. Il ressort également de ce jugement (en page 8) que, contrairement à ce que conclut Mme [L], M. [P] s’était bien présenté à la tentative de conciliation du 23 septembre 2025, assisté de son conseil, pour représenter la SCEA.

En revanche, Mme [L] communique les éléments comptables relatifs au dernier exercice clos au 31 décembre 2025, qui ont été produits par le conseil de M. [P] devant le TPBR et qui font apparaître un résultat net déficitaire de 2.142€.

Si cette perte est sensiblement diminuée par rapport à celle de l’exercice précédent (39.499€), il n’en reste pas moins que cette perte limitée s’explique en partie par la vente du matériel d’exploitation, la SCEA ne pouvant plus exercer son activité depuis la résiliation des baux.

Les charges de l’exercice de 2025 intègrent des salaires du gérant, en diminution par rapport à l’exercice 2024 mais représentant 20.600€ tandis que les comptes courants d’associés ont augmenté tout comme les charges financières.
De plus, alors que le conseil de la SCEA indiquait être sur le point de déposer une demande de liquidation judiciaire par courrier du 20 janvier 2026, il n’est pas démontré qu’une démarche en ce sens a été initiée par le gérant, malgré la cessation d’activité et la vente d’une partie des actifs de la société. L’état du passif de la SCEA n’est pas plus établi par les défendeurs alors que des intérêts sur les dettes fournisseurs sont comptabilisés sur l’exercice 2025, à la différence de 2024.

Ainsi, il apparaît que la mésentente des associés et l’absence de respect des obligations statutaires de réunion annuelle en AG et de présentation des comptes par le gérant font obstacle au fonctionnement normal de la société, puisque le gérant doit rendre compte de sa gestion aux associés à plus forte raison dans l’hypothèse où la liquidation de la société est envisagée voire nécessaire.

En l’absence de fonctionnement normal et alors que la société est confrontée à un péril imminent de demande potentiellement tardive d’ouverture d’une liquidation judiciaire, il convient donc de désigner un administrateur provisoire, selon les modalités détaillées au dispositif.

Sur les frais du procès

Monsieur [P] et la SCEA VITIS VINIFERA, qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens et à payer à Madame [K] [L], la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pauline LE GOURIEREC, vice-présidente, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Mais, à titre provisoire, vu l’urgence

Nous DÉCLARONS compétent pour connaître de la demande en désignation d’un administrateur provisoire formée par Madame [K] [L] ;

DÉSIGNONS Maître [V], administrateur judiciaire, en qualité d’administrateur provisoire de la SCEA VITIS VINIFERA avec pour mission de gérer et d’administrer la société avec tous les pouvoirs du gérant et de prendre toutes les mesures qu’imposent l’urgence et la nécessité ;

DISONS que cette mission durera 12 mois, et pourra, le cas échéant, être prolongée par simple requête ;

DISONS qu’en cas d’empêchement il sera pourvu au remplacement de l’administrateur provisoire par ordonnance sur requête ;

DISONS que l’administrateur provisoire se chargera des formalités légales de publicité de la présente décision afin d’informer les tiers de sa désignation, et ce aux frais de la SCEA VITIS VINIFERA;

DISONS que l’administrateur provisoire établira un rapport de synthèse de sa gestion qu’il adressera à chacun des associés dans le mois précédant l’échéance de sa mission ;

CONDAMNONS in solidum la SCEA VITIS VINIFERA et Monsieur [U] [P] à payer à Madame [K] [L] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum la SCEA VITIS VINIFERA et Monsieur [U] [P] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 29 octobre 2026, par Pauline LE GOURIEREC, présidente, et signé par elle et la greffière.

La Greffière
La Présidente

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »