MINUTE
N° RG : 26/00531 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JLF5
AFFAIRE : S.C.I. DVCC LE CHAMBON C/ S.A. ATLANTIC NORTH ENERGIES, S.A. LA PARISIENNE WAKAM, Société LSF ENERGIE, Société SWISS ENERGIE, S.A.S. EXPERT CONTROLE ENERGIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU
29 Octobre 2026

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDERESSE

S.C.I. DVCC LE CHAMBON, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Margerie FARRE-MALAVAL de la SELARL FARRE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSES

S.A. ATLANTIC NORTH ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Franck-olivier LACHAUD de la SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Lin NIN de la SELARL DTMV AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. LA PARISIENNE WAKAM, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Laure CAVROIS de la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS – GUERIN, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Marjorie CANEL, avocat au barreau D’AIX EN PROVENCE, avocat plaidant

Société LSF ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

SWISS ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non représentée

S.A.S. EXPERT CONTROLE ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non représentée

DEBATS : à l’audience publique du 01 Octobre 2026
DELIBERE : audience du 29 Octobre 2026

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), prévu aux articles 14 à 17 de la loi du 31 juillet 2005, oblige les fournisseurs d’énergie, dont la SA North Atlantic Energies, anciennement Esso, à détenir un certain volume de CEE en fonction de la vente et de la production d’énergie.

Par contrat du 22 mai 2024, elle a donné mandat à la SAS LSF Energie de mettre en œuvre des opérations d’économies d’énergie pour son compte.

La SCI DVCC Le Chambon est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 7]. Dans le cadre de la rénovation énergétique de cet immeuble, elle a accepté le 7 octobre 2024 un devis proposé par la SAS Swiss Energie, assurée auprès de la compagnie La Parisienne Assurances / Wakam, prévoyant l’installation de 13 pompes à chaleur, 13 ballons thermodynamiques et 4 poêles à bois, moyennant le prix de 101 952,85 euros, avec un reste à charge de 1 euro pour la SCI DCVV Le Chambon, après versement de la prime CEE.

Par actes de commissaire de justice en date des 3 et 4 août 2026, la SCI DVCC Le Chambon a fait assigner la SAS Swiss Energie, la SA La Parisienne Assurances / Wakam, la SA North Atlantic Energies, venant aux droits de la SA ESSO, la SAS LSF Energie et la SAS Expert Contrôle Energie, qui a procédé au contrôle des travaux le 18 juin 2025, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d’obtenir la désignation d’un expert.

L’affaire a été retenue à l’audience du 1er octobre 2026.

La SCI DVCC Le Chambon maintient sa demande de désignation d’un expert et demande de voir condamner la SA Swiss Energie ou qui mieux le devra à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle expose que :
– Dans le cadre de l’exécution des travaux, des premières difficultés sont apparues car Swiss Energie n’a réalisé aucune démarche pour obtenir une déclaration préalable en Mairie, alors que cela était prévu au contrat,
– Les travaux se sont particulièrement mal déroulés,
– Aucune réception formelle n’a été organisée,
– Elle a été contrainte d’adresser à la société Swiss Energie une lettre de mise en demeure d’avoir à corriger les malfaçons, en particulier concernant le non-respect de la réglementation acoustique, et terminer les travaux,
– Swiss Energie est réintervenue début août 2025, uniquement sur des problèmes secondaires, mais l’intervention ne permettait pas de finaliser les travaux et de remédier aux malfaçons,
– Elle a fait intervenir un commissaire de justice afin que celui-ci constate les différents désordres et malfaçons affectant les travaux,
– Elle a contacté les sociétés North Atlantic Energies venant aux droits de la société Esso, payeur de la prime à Swiss Energie, et LSF Energie, son mandataire, pour les informer des nombreuses non-conformités affectant les travaux réalisés,
– La société LSF Energie l’a orientée vers la compagnie d’assurance de Swiss Energie, qui a

rejeté sa garantie,
– LSF Energie a indiqué avoir été intégralement réglée de ses prestations par la société North Atlantic Energies,
– Des rapports, destinés à permettre à LSF Energie d’apprécier la conformité de l’opération CEE et de statuer sur la poursuite de son processus de validation, ont été établis par un bureau de contrôle mandaté par LSF Energie, la SAS Expert Contrôle Energie, comportant de graves erreurs et omettant de relever des non-conformités.

La société LSF Energie sollicite de voir débouter la SCI DVCC Le Chambon de l’ensemble de ses demandes dirigées contre elle, et de voir ordonner sa mise hors de cause. A titre subsidiaire, elle demande de voir cantonner la mission de l’expert judiciaire aux seules constatations techniques relatives aux travaux, à l’exclusion de toute appréciation du rôle, des obligations ou de la responsabilité de LSF Energie, et de voir juger que les frais d’expertise seront mis à la charge de la demanderesse. En tout état de cause, elle demande la condamnation de la SCI DVCC Le Chambon à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle expose qu’en tant que société de conseil et d’audit, notamment dans l’émission et le rachat de CEE, elle reçoit les dossiers des sociétés adhérentes au dispositif CEE, procède à leurs contrôles selon les exigences du dispositif CEE, et procès à leurs dépôts au PNCEE ; qu’en qualité de mandataire CEE, elle s’assure de la conformité réglementaire des dossiers, et permettant de transformer les économies d’énergie réalisées en volume de CEE mobilisable; que conformément au processus de valorisation des CEE, elle a mandaté la société Expert Contrôle Energie pour procéder au contrôle des travaux ; qu’un rapport satisfaisant a été rendu le 18 juin 2025 ; que la société LSF Energie n’est intervenue dans le dossier qu’en sa seule qualité de mandataire de l’obligé, mais n’a ni conçu, ni réalisé, ni contrôle l’exécution des travaux litigieux ; qu’aucune faute dans la survenance des désordres ne lui est imputable.

La société North Atlantic Energies sollicite, à titre principal, sa mise hors de cause. A titre subsidiaire, elle formule protestations et réserves quant à la mesure d’instruction sollicitée, et demande que les frais d’expertise soient supportés uniquement par la SCI DVCC Le [Adresse 8] et par la société LSF Energie. En tout état de cause, elle demande de voir débouter l’ensemble des autres parties de l’intégralité de leurs demandes, et de voir condamner la SCI DVCC à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Elle expose n’être intervenue ni dans la réalisation, ni dans le contrôle des travaux litigieux ; que la gestion, le contrôle et la validation de l’opération CEE ont été intégralement assurés par la société LSF Energie, mandataire de la société North Atlantic Energies ; que sa responsabilité ne saurait être engagée pour les fautes commises par LSF Energie dans l’exercice de ses missions ; que le contrat de mandat conclu entre les sociétés North Atlantic Energies et LSF Energie stipule expressément que la société LSF Energie demeure seule et exclusivement responsable, y compris envers les tiers, du contrôle de la conformité et de la réalité des travaux et de la validation des dossiers de demande de certificats d’économie d’énergie.

La société La Parisienne Assurances / Wakam formule protestations et réserves.

La société Swiss Energie et la société Expert Contrôle Energie, régulièrement citées à leur siège social, ne comparaissent pas.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, un commissaire de justice a constaté le 12 décembre 2025 les désordres suivants:
– Un niveau sonore de 47 à 49,2 dB dans la cour voisine et entre 52.8 et 53.4 dB dans la Cour sud de l’immeuble appartenant à la SCI DVCC LE CHAMBON,
– Au niveau de certains des modules, l’isolant ne recouvre pas totalement les tuyaux en cuivre qui émanent et alimentent les modules,
– Au niveau du plafond du sous-sol, qui est le plancher de l’appartement situé au rez-de-chaussée, au NORD-OUEST de l’immeuble, des infiltrations matérialisées par les poutres présentes dans cet angle qui sont humides et présentent des auréoles blanchâtres et marronnâtes,
– Dans l’appartement n° 1 de la locataire Mme [H] [G], situé au RDC à l’EST, le conduit d’évacuation du poêle n’est pas fixé et ne débouche sur rien, aucune ouverture n’est créée dans le mur ; le conduit du ballon thermodynamique [N] est sommairement fixé et isolé avec une mousse expansive qui déborde sur le mur et celui de droite n’est plus fixé au mur et l’isolant autour des conduits est maintenu en place par l’utilisation d’un ruban adhésif sommairement posé ;
– Il en est de même dans l’appartement n° 3 de Mme [C] situé au RDC donnant sur la rue,
– Dans l’appartement n° 11 de M. [L] [Y] et Mme [K] situé au deuxième étage, les thermomètres dans le séjour affichent une température de 15°C,
– Dans l’appartement n° 9 de Mme [X] situé au R+2 à gauche, au niveau de la cuisine, un ballon thermodynamique [N] est installé. Sur le ballon, l’isolant autour des conduits du ballon thermodynamique est maintenu en place par un ruban adhésif sommairement posé ; il n’y a aucune isolation entre la partie supérieure du conduit et le mur; le trop-plein du ballon est positionné trop haut pour permettre que le ballon se vide et le ballon déverse ses condensats et de l’eau de la soupape de sécurité vers l’extérieur et non dans un circuit d’eaux usées.

Il résulte du compte-rendu de la société FI3C du 11 février 2026 que
– le défaut de fixation de l’isolant provoque un problème de condensation en été (susceptible d’induire des désordres dans le bâti) ainsi qu’une déperdition de chaleur en mode chauffage,
– certaines pompes de relevage sont installées à contre pente. De ce fait, l’eau ne peut pas s’écouler correctement dans la pompe, ce qui empêche le flotteur de se lever et donc d’enclencher la pompe,
– sur les groupes extérieurs, les silentblocs ne sont pas adaptés au poids des machines, sont comprimés et donc altérés de manière irréversible, ce qui génère des bruits métalliques ainsi que des vibrations.
– Les condensats des 2 groupes extérieurs étudiés ne sont pas raccordés à un réseau d’eaux usées et gouttent sur d’autres groupes situés dessous et coule au-dessus d’un passage courant des locataires de l’immeuble, ce qui pourrait finir par les endommager et créer des chutes par le verglas résultant du dégivrage des groupes extérieurs.
– Même si le groupe extérieur arrive à fonctionner avec une quantité suffisante de fluide réfrigérant, cela engendre une dégradation des performances, génère des nuisances sonores et remet en cause sa pérennité,
– Aucune mise en service n’ayant été effectuée, et par conséquent aucun complément de gaz n’a été réalisé.
– Dans l’appartement 11, le chauffe-eau thermodynamique ne rejette pas le surplus d’eau de la soupape de sécurité et les condensats dans un circuit d’eau usé mais à l’extérieur du bâtiment sur le trottoir ce que ne permet pas l’article 29.2 du Code sanitaire départemental, ce qui explique les inondations par grand froid puisque l’évacuation y est alors prise sous un bouchon de glace engendrant un refoulement à l’intérieur de l’appartement.

La SCI DVCC Le Chambon justifie d’un intérêt légitime à obtenir la désignation d’un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d’en déterminer l’origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d’en évaluer le coût.

Il convient en conséquence d’ordonner une expertise, à charge pour la demanderesse, qui la sollicite, d’en faire l’avance des frais.

Sur les demandes de mise hors de cause

En l’espèce, il résulte de l’article 5.1 du mandat du 22 mai 2024 que la société LSF Energie est chargée par la SA North Atlantic Energies de :

– Contrôler la conformité et la réalité des travaux d’économie d’énergie,
– Assurer l’effectivité des contrôles systématiques portant sur la vérification des bénéficiaires et la réalité des travaux,
– Mettre en place une politique de contrôle sur sites et/ou à distance.

La SA North Atlantic Energies règle une somme globale à la société LSF Energie, comprenant le montant de la prime CEE et sa rémunération.

Dans la mesure où la société LSF Energie est chargée pour le compte de la SA North Atlantic Energies de procéder au contrôle de l’opération d’économie d’énergie et aux travaux effectués, il est prématuré de mettre hors de cause ces sociétés.

Ces dernières sont déboutées de leur demande.

En application de l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. La SCI DVCC Le Chambon, qui profite seule de la mesure, est condamnée à les supporter. L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DEBOUTE les sociétés LSF Energie et North Atlantic Energies de leur demande de mise hors de cause,

ORDONNE une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties,

DÉSIGNE pour y procéder
Monsieur [Q] [V],
SI2F
[Adresse 9]
[Localité 1]

Avec la mission suivante :

– Se rendre sur les lieux situés [Adresse 10] [Localité 2], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,

– Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,

– Entendre les parties et leurs conseils en leurs dires et explications,

– Tenter de concilier les parties, tout au long de sa mission et, en cas de conciliation des parties, constater que sa mission est devenue sans objet,

– Déterminer si les travaux réalisés par la SAS Swiss Energie correspondent aux travaux commandés selon le devis accepté par la demanderesse, s’ils sont achevés et en état d’être réceptionnés, et évaluer, s’il y a lieu, le coût des travaux pour l’achèvement du chantier,

– Examiner les désordres allégués en demande aux termes de l’assignation ; les lister, les décrire, en indiquer la nature, l’importance,

– En rechercher l’origine et la ou les causes, et en cas de pluralité de causes, leur proportion dans la survenance des désordres,

– Dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon ou d’une négligence dans la réalisation au regard des règles de l’art et des réglementations applicables notamment en matière d’acoustique, l’entretien ou d’exploitation des ouvrages ou toutes autres causes,

– Dire si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

– Fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait pour apprécier les responsabilités encourues des différents intervenants, et dans quelle proportion,

– Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres au vu des devis transmis par les parties dans le délai imparti par l’expert, en évaluer le coût et la durée prévisible,

– Donner tous éléments de fait pour apprécier éventuellement les préjudices subis et en proposer une évaluation chiffrée,

– Fournir à la juridiction tout élément utile à la solution du litige,

DIT que l’expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu’il peut entendre toute personne, qu’il a la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge d’intégrer son avis à ses conclusions définitives, dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure,

DIT que l’expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu’il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le : 29 mai 2027 en un original,

FIXE l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 5 000 euros qui doit être consignée par la SCI DVCC Le Chambon avant le 29 novembre 2026 à la régie d’avance et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Etienne,

DIT qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l’expert est caduque,

DIT que l’expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état,

DIT qu’en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l’expertise peut être saisi en vue de la fixation d’une astreinte,

DIT que lors de la première réunion, l’expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d’une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DIT qu’à l’issue de cette réunion l’expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire,

INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert ou de la réunion d’expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l’avis de l’expert n’est pas obligatoire et qu’il ne peut porter que sur une appréciation technique de l’opportunité d’une telle mise en cause, l’opportunité juridique relevant de l’appréciation des parties,

DIT que l’expert tient le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport,

DIT qu’il est pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,

DIT qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il l’adresse au magistrat taxateur,

DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE la SCI DVCC Le [Adresse 8] aux dépens.

La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
Céline TREILLE Séverine BESSE

LE 29 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à:
– Me FARRE-MALAVAL
COPIES à :
– Me CURIOZ ( pour Me ZEITOUN)
– Me CAVROIS ( pour Me CANEL)
– Me LACHAUD ( pour Me NIN)
– Régie
– dossier
– dossier expertise
– [Q] [T])