DOSSIER N° RG 26/01102 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4AR3

Jugement du 29/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S3

[X] [K]
C/
[U] [B] [H]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à M. [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt neuf octobre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER lors des débats : LAPIERRE Anastasia
GREFFIER lors du délibéré : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [K]
né le 20 décembre 1974 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]

comparant en personne

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [U] [B] [H],
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Parties convoquées sur injonction de faire par le greffe en date du 27 mars 2026 (AR demandeur signé – AR défendeur “avisé non réclamé” envoyé par LS non retournée par les services de la poste)

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 16/06/2026
Prorogé du 15/10/2026

EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant devis acceptés en date du 25 mars 2025, Monsieur [X] [K] a confié à Monsieur [U] [B] [H], entrepreneur en bâtiment, la réalisation de différents travaux à son domicile, comprenant notamment la motorisation et l’électrification du portail, l’installation d’un interphone et d’une boîte aux lettres, l’enduit des piliers, la fixation de la clôture ainsi que le ponçage d’une dalle.
Monsieur [K] expose que le chantier a débuté le 27 mai 2025 et que la dernière intervention de l’entrepreneur est intervenue le 22 juillet 2025, sans achèvement des prestations convenues.
Il indique que la motorisation du portail, l’installation de l’interphone et de la boîte aux lettres n’ont pas été réalisées par le défendeur, lequel a également laissé inachevés plusieurs travaux de maçonnerie et de finition.
Il précise avoir versé au défendeur la somme de 3 376 euros au titre des prestations relatives à la motorisation et à l’électrification du portail, à l’interphone et à la boîte aux lettres. Faute d’exécution de ces prestations, il indique avoir dû faire intervenir une entreprise tierce, à laquelle il a réglé la somme supplémentaire de 2 926,87 euros.
Malgré plusieurs relances, une mise en demeure du 27 novembre 2025 et une dernière sommation du 8 janvier 2026, le défendeur n’aurait pas repris le chantier ni proposé de solution permettant l’achèvement des travaux.
Par ordonnance du 27 mars 2026, le juge du pôle de proximité et de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a enjoint à Monsieur [B] [H] de procéder à l’exécution des travaux restant à réaliser, conformément aux prescriptions de cette décision, avant le 1er juin 2026. Le sort des autres demandes relatives notamment à la mise aux normes de l’électricité et aux fissures a été réservé dans l’attente d’un débat contradictoire.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 juin 2026 afin qu’il soit statué sur la demande.
À cette audience, Monsieur [K] a maintenu ses prétentions et sollicité qu’il soit tiré les conséquences de l’inexécution contractuelle du défendeur, notamment quant à la restitution des sommes versées pour les prestations non exécutées et à la prise en charge des frais exposés pour y remédier. Il sollicite la somme de 5000 euros au titre de dommages et intérêts.
Monsieur [B] [H] n’a pas comparu et n’a fourni aucune explication sur les manquements qui lui sont reprochés.
L’affaire a été mise en délibéré, lequel a été prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il appartient dès lors au tribunal d’examiner les pièces produites par le demandeur et de vérifier que les obligations invoquées résultent des engagements contractuels établis.
En l’espèce, Monsieur [B] [H], régulièrement appelé à l’audience selon les modalités de convocation figurant au dossier, n’a comparu ni en personne ni par représentant et n’a présenté aucune observation en réponse aux prétentions de Monsieur [K].
Le tribunal statuera en conséquence au vu des éléments contradictoirement soumis aux débats et des pièces versées aux débats.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1217 du même code prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution.
En l’espèce, les devis acceptés le 25 mars 2025 établissent l’existence d’engagements contractuels à la charge de Monsieur [B] [H].
Les éléments chronologiques produits par Monsieur [K] font état d’un arrêt du chantier à compter de juillet 2025. Les démarches amiables entreprises, les mises en demeure adressées à l’entrepreneur et l’ordonnance rendue le 27 mars 2026 attestent de la persistance des difficultés d’exécution.
Le défendeur n’a apporté aucun élément de nature à justifier l’inachèvement des prestations ou à établir qu’il aurait satisfait à ses obligations.
Il convient, en conséquence, de constater l’inexécution des prestations contractuellement convenues dans les limites établies par les pièces produites et de tirer les conséquences de cette inexécution.
Monsieur [K] sollicite la restitution de la somme de 3 376 euros versée au titre de la motorisation et de l’électrification du portail, de l’interphone et de la boîte aux lettres, prestations qu’il affirme ne pas avoir reçues du défendeur.
Il justifie également avoir fait intervenir un tiers pour réaliser les installations demeurées inexécutées, pour un montant de 2 926,87 euros.
La restitution du prix de prestations non exécutées doit être appréciée au regard des engagements contractuels, des paiements établis et des éventuelles sommes restant dues au titre des prestations effectivement réalisées.
En l’espèce, les pièces produites permettent de constater que les prestations relatives aux équipements du portail et de communication n’ont pas été exécutées par le défendeur et que le demandeur a exposé des frais supplémentaires pour obtenir leur réalisation par une autre entreprise.
Il convient de faire droit à la demande de réparation dans la mesure où les paiements, l’absence de prestation correspondante et le lien entre l’inexécution et les frais supplémentaires sont établis.
La condamnation prononcée à ce titre doit toutefois tenir compte de l’ensemble des sommes contractuellement dues et des éventuelles créances réciproques établies par les pièces, afin d’éviter toute double indemnisation.
L’ordonnance du 27 mars 2026 a enjoint au défendeur d’achever les travaux qui y sont précisément désignés, notamment les enduits des piliers, la fixation définitive de la clôture et le ponçage de la dalle.
L’inexécution persistante de ces prestations, malgré le délai imparti et les démarches amiables entreprises, justifie qu’il soit statué sur les conséquences de cette inexécution.

L’exécution forcée en nature prévue par l’article 1221 du code civil peut être ordonnée lorsque celle-ci demeure possible et n’est pas manifestement disproportionnée entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Il convient dès lors d’apprécier les travaux demeurés inexécutés au regard de leur nature et de leur utilité, ainsi que des interventions déjà réalisées par des tiers. La condamnation au paiement d’une somme complémentaire ramenée à 1000 euros permet de répondre à la demande de dommages et intérêts.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire.
Monsieur [B] [H], dont l’inexécution contractuelle est établie, supportera les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le juge du pôle de proximité et de la protection du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONSTATE l’inexécution par Monsieur [U] [B] [H] des prestations contractuellement convenues avec Monsieur [X] [K], dans les limites établies par les pièces produites ;
DIT que Monsieur [U] [B] [H] a engagé sa responsabilité contractuelle à raison des prestations demeurées inexécutées ;
CONDAMNE Monsieur [U] [M] à restituer à Monsieur [X] [K] la somme de 3 376 euros au titre des prestations payées et non exécutées,
CONDAMNE Monsieur [U] [B] [H] à indemniser Monsieur [X] [K] à hauteur de 1000 euros au titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [U] [B] [H] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT