DOSSIER N° RG 26/01956 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4G3M

Jugement du 29/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

[M] [V]
C/
[L] [P]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me DIMIER (T.1037)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt neuf octobre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER lors des débats : LAPIERRE Anastasia
GREFFIER lors du délibéré : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [V]
né le 26 Janvier 1947 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Roxane DIMIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1037

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [L] [P],
demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2025.

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 16/06/2026
Prorogé du 15/10/2026

EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 6 décembre 2004, Monsieur [M] [V] a consenti à Madame [L] [P] la location d’un emplacement de stationnement situé [Adresse 3] à [Localité 3], correspondant aux stationnements 8 et 9, lot n° 107, dont il est propriétaire à hauteur de trois cinquièmes.
En raison d’impayés locatifs, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Madame [P] le 11 juillet 2025, pour un montant principal de 3 684,06 euros, outre les frais de cet acte.
Les causes du commandement n’ayant pas été intégralement réglées dans le délai imparti, Monsieur [V] a fait assigner Madame [P] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Lyon, par acte signifié le 23 septembre 2025, aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de la défenderesse et obtenir le paiement des sommes dues.
Aux termes de son assignation, le demandeur sollicitait notamment la condamnation de Madame [P] au paiement de la somme de 4 441,78 euros au titre des loyers et charges impayés, sous réserve d’actualisation, d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que des dépens.
À l’audience du 16 juin 2026, Monsieur [V], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes. La créance locative a été actualisée à la somme de 4 769,72 euros au 12 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse.
Madame [P] n’a ni comparu ni été représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, puis prorogée à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte des pièces produites que les parties sont liées par un contrat de location d’emplacements de stationnement conclu le 6 décembre 2004, lequel prévoit une clause résolutoire en cas de défaut de paiement des loyers et charges, après délivrance d’un commandement demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer a été signifié à Madame [P] le 11 juillet 2025. Il ressort des éléments soumis au tribunal que les sommes réclamées n’ont pas été intégralement réglées dans le délai imparti.
Il convient, en conséquence, de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail à la date résultant de cette clause, sous réserve des dispositions impératives applicables au contrat litigieux.
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
En l’espèce, le demandeur justifie de l’existence d’une dette locative et produit un décompte actualisé arrêté au 12 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse.
Madame [P], qui n’a ni comparu ni été représentée, n’apporte aucun élément de nature à contester les sommes réclamées.
Il convient dès lors de condamner Madame [P] à payer à Monsieur [V] la somme de 4 769,72 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, sous réserve des sommes éventuellement réglées depuis cette date.
La résiliation du bail prive la défenderesse de tout titre locatif à compter de la date d’effet de celle-ci.
Son maintien dans les lieux justifie, dès lors, le versement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des emplacements loués, caractérisée par la restitution des clés ou la remise effective des lieux au bailleur.
Cette indemnité sera fixée à un montant équivalent au loyer et aux charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et sera due jusqu’à la libération effective des lieux.
La résiliation du bail et le maintien de la défenderesse dans les lieux justifient qu’il soit fait droit à la demande d’expulsion.
Madame [P] devra en conséquence libérer les emplacements de stationnement litigieux et les restituer au demandeur. À défaut de libération volontaire, son expulsion pourra être poursuivie dans les conditions prévues par la loi, avec, si nécessaire, le concours de la force publique et d’un serrurier, conformément aux dispositions applicables.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [V] l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.
Madame [P] sera condamnée à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [P], qui succombe, supportera les dépens de l’instance, comprenant les frais du commandement de payer et de l’assignation dans les conditions prévues par les textes applicables.
L’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, sauf disposition contraire applicable.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire pris en son pôle de proximité et de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail conclu le 6 décembre 2004 entre Monsieur [M] [V] et Madame [L] [P], à la date résultant de la clause résolutoire et sous réserve des dispositions impératives applicables ;
ORDONNE à Madame [L] [P] de libérer les emplacements de stationnement 8 et 9, lot n°107, situés [Adresse 3] à [Localité 3], et d’en restituer les clés ;
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de Madame [L] [P] et de tous occupants de son chef, dans les conditions prévues par la loi, avec, si nécessaire, le concours de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNE Madame [L] [P] à payer à Monsieur [M] [V] la somme de 4 769,72 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, sous réserve des paiements intervenus depuis cette date ;

CONDAMNE Madame [L] [P] à payer à Monsieur [M] [V], à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi ;
CONDAMNE Madame [L] [P] à payer à Monsieur [M] [V] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [L] [P] aux dépens de l’instance, comprenant les frais du commandement de payer et de l’assignation dans les conditions prévues par les textes applicables ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE