DOSSIER N° RG 26/01920 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4GUH

Jugement du 29/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S3

Association ONLE – Office National pour le Logement Etudiant
C/
[Z] [W]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me ROSSI (T.538)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt neuf octobre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

Association ONLE – Office National pour le Logement Etudiant, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Guillaume ROSSI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 538 substitué par Me Sandrine HARISPURU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1285

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [O] [W], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2025.

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 16/06/2026
Prorogé du 15/10/2026

EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2025, l’Association ONLE – Office National pour le Logement Étudiant a fait assigner Monsieur [W] [Z] [O] devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins, notamment, de voir prononcer la résiliation du bail portant sur un logement situé [Adresse 3] à Lyon (69009), ordonner son expulsion et le condamner au paiement d’un arriéré locatif, d’une indemnité d’occupation et d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, l’association expose avoir donné le logement à bail au défendeur et fait état d’impayés de loyers et charges.
Elle sollicite notamment la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 5 756,60 euros, correspondant à l’arriéré locatif actualisé au 13 mai 2026, échéance d’avril 2026 incluse, ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux, outre les dépens et une indemnité de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026.
Le défendeur n’a ni comparu ni été représenté.
Le délibéré, initialement fixé au 15 octobre 2026, a été prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que le défendeur est redevable d’un arriéré locatif qui s’élevait, selon le décompte actualisé au 13 mai 2026, à la somme de 5 756,60 euros, échéance d’avril 2026 incluse.
L’importance de cet arriéré, qui révèle des manquements persistants du locataire à son obligation essentielle de paiement, justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du bail.
Il convient, en conséquence, de prononcer la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion du défendeur ainsi que celle de tous occupants de son chef, selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d’exécution.
En application des articles 1728 et 1231-1 du code civil, le locataire est tenu de régler les loyers et charges dus en exécution du contrat de bail.
Le décompte produit par la demanderesse établit que la dette locative s’élève à la somme de 5 756,60 euros au 13 mai 2026, échéance d’avril 2026 incluse.
Le défendeur, qui n’a ni comparu ni été représenté, n’a présenté aucun moyen de défense.
Il convient, dès lors, de condamner Monsieur [W] [Z] [O] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal dans les conditions prévues par la loi.
À compter de la résiliation du bail, le maintien dans les lieux du défendeur ne pourra plus être regardé comme l’exécution régulière du contrat de location.
Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de la résiliation judiciaire et jusqu’à la libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clés ou l’expulsion.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il convient de condamner le défendeur à lui verser la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le défendeur, qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉCLARE recevables les demandes de l’Association ONLE – Office National pour le Logement Étudiant ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu entre l’Association ONLE – Office National pour le Logement Étudiant et Monsieur [W] [Z] [O] portant sur le logement situé [Adresse 4] ;
ORDONNE à Monsieur [W] [Z] [O] de libérer les lieux et, à défaut, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec, si nécessaire, le concours de la force publique, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [W] [Z] [O] à payer à l’Association ONLE – Office National pour le Logement Étudiant la somme de 5 756,60 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 13 mai 2026, échéance d’avril 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure pour les sommes qui y sont visées et à compter de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [W] [Z] [O] à payer à l’Association ONLE – Office National pour le Logement Étudiant une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, à compter de la résiliation judiciaire et jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [W] [Z] [O] à payer à l’Association ONLE – Office National pour le Logement Étudiant la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [W] [Z] [O] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution des mesures d’expulsion est soumise aux dispositions légales applicables, notamment aux articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE