TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 30/10/2026

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à injonction de payer en date du 16 avril 2025

La cause a été entendue à l’audience du 26 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Noël THENAULT, Président,
* Madame Sandrine SOARES, Juge,
* Monsieur Hervé THOMAS, Juge,

assistés de :
* Maître Julien PIAU, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE – SAS ENTORIA

[Adresse 6] DEMANDEUR –

représenté(e) par

SELARL NOGARET & LAINE, avocats à Saintes, substituée par maître HELOU [Adresse 7]

ET – SAS MIR BATIMENT [Adresse 4] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître LE GOC Isabelle [Adresse 5] Substituée par maître BAUDINIERE

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 57,23 € TTC dont 9,54 € TVA

Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à Me LE GOC Isabelle

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

La société MIR BÂTIMENTS qui exerce une activité de maçonnerie générale et de gros œuvre, a signé, le 19 septembre 2016, par l’intermédiaire de son courtier LORIENT FOCH ASSURANCES, une proposition commerciale établie par la société AXELLIANCE, courtier grossiste, portant sur la souscription d’un contrat d’assurance responsabilité civile décennale «

DECEM’ SECOND & GROS ŒUVRE »

ainsi que d’une assurance de protection juridique «

SERENIBAT »
* Le contrat d’assurance signé était porté par la compagnie d’assurance GROUPAMA et comprenait une clause de révision suivant le chiffre d’affaires de la société MIR BÂTIMENTS.

La société AXELLIANCE a ultérieurement été absorbée par la société FUJI ACQUISITIONS, laquelle a pris la dénomination ENTORIA.

Par courrier du 29 juin 2022, la société ENTORIA a informé la société MIR BÂTIMENTS de la résiliation de son contrat GROUPAMA et de son remplacement par un contrat similaire auprès de la société WAKAM.

À la suite de la déclaration par la société MIR BÂTIMENTS de l’évolution de son chiffre d’affaires et de ses effectifs, une lettre-avenant portant révision de la prime annuelle lui a été adressée le 21 septembre 2023.

La société ENTORIA a ensuite établi un décompte faisant apparaître un solde impayé de 10 307,49 € de la société MIR BÂTIMENTS.

Une première mise en demeure a été adressée à la société MIR BÂTIMENTS le 7 février 2024, puis une seconde le 24 septembre 2024 par commissaire de justice.

Faute de règlement, la société ENTORIA a déposé, le 15 janvier 2025, une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de QUIMPER, sollicitant notamment le paiement de la somme de 10 307,49 € en principal, outre intérêts et frais.

Par ordonnance du 27 janvier 2025, le président du tribunal de commerce de QUIMPER a enjoint à la société MIR BÂTIMENTS de payer à la société ENTORIA les sommes de 10 307,49 € en principal, 165,68 € au titre des intérêts acquis, 155 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que 51,60 € de frais de requête et 48 € de frais de mise en demeure.

Cette ordonnance a été signifiée à la société MIR BÂTIMENTS le 19 février 2025.

En exécution de celle-ci, une saisie-attribution a été pratiquée le 27 mars 2025 entre les mains de BNP PARIBAS AG LYON MÉROPOLE pour un montant total réclamé de 11 422,71 € ; cette saisie a été dénoncée à la société MIR BÂTIMENTS le 1er avril 2025.

Le 16 avril 2025, la société MIR BÂTIMENTS a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 27 janvier 2025, en invoquant notamment la nullité de l’acte de signification de cette ordonnance.

Aucun accord n’ayant pu intervenir entre les parties, c’est en l’état que l’affaire se présente devant notre juridiction.

LA PROCEDURE

L’affaire vient devant le tribunal de commerce de QUIMPER statuant sur l’opposition formée par la société MIR BÂTIMENTS à l’ordonnance d’injonction de payer du 27 janvier 2025.

Dans ses dernières conclusions, la société ENTORIA demande au Tribunal de :

Juger la société ENTORIA recevable et bien fondée en ses demandes ;

Condamner la société MIR BÂTIMENTS à lui payer la somme de 10 307,49 € en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d’assurance DECEM’ SECOND & GROS ŒUVRE et SERENIBAT, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 février 2024 ;

Débouter la société MIR BÂTIMENTS de toutes demandes, fins et conclusions contraires ; En tout état de cause,

Condamner la société MIR BÂTIMENTS à lui payer une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société MIR BÂTIMENTS aux entiers dépens de l’instance ;

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Dans ses dernières conclusions, la société MIR BÂTIMENTS demande au Tribunal de :

Déclarer la société MIR BÂTIMENTS recevable en son opposition ;

Déclarer la société ENTORIA irrecevable en sa demande de paiement des sommes suivantes : 10 307,49 € à titre principal, 155 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 48 € au titre des frais de mise en demeure dont il n’est pas justifié, 165,68 € au titre des intérêts dont il n’est pas établi de décompte, 51,60 € au titre des frais de requête dont il n’est pas justifié, 31,80 € au titre des dépens dont il n’est pas justifié ;

À titre subsidiaire, si le tribunal estimait devoir déclarer la société ENTORIA recevable en sa demande en paiement,

Accorder un délai à la société MIR BÂTIMENTS pour conclure au fond ;

Condamner la société ENTORIA à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société ENTORIA aux entiers dépens.

LES MOYENS DES PARTIES

À l’appui de ses prétentions, la société ENTORIA fait principalement valoir que :

Sur la dette du contrat de responsabilité civile décennale :

La société MIR BÂTIMENTS a signé, par l’intermédiaire de son courtier local, auprès de la société AXELLIANCE (courtier grossiste), une proposition de contrat d’assurance le 19 septembre 2016.

Ce contrat a été transféré le 29 juin 2022 auprès d’une autre compagnie, la compagnie WAKAM, tout en conservant les garanties et le tarif du contrat initial.

La société WAKAM a confié à la société ENTORIA (nouveau nom de la société AXELLIANCE) la gestion et le recouvrement des primes impayées et fournit aux débats le pouvoir de représentation.

La société ENTORIA est donc habilitée à procéder au recouvrement des créances de cotisations d’assurance pour le compte de la société WAKAM.

La déclaration par la société MIR BÂTIMENTS de ses éléments variables (effectif et chiffre d’affaires) a généré des cotisations supplémentaires, calculées comme suit :

[…]

Soit un total de 10 307,49 euros.

L’article L. 113-2 du code des assurances dispose que l’assuré est obligé de payer la prime due ; en cas d’impayé, l’assuré dispose de 30 jours pour régler sa cotisation à partir de la date d’envoi de la mise en demeure par l’assureur ; passé ce délai, et en l’absence de règlement, les garanties sont suspendues pendant dix jours ; en l’absence de règlement à l’issue de ces dix jours, le contrat est résilié, mais les cotisations restent dues à l’assureur.

La société ENTORIA a envoyé un courrier de mise en demeure le 7 février 2024 à la société MIR BÂTIMENTS.

Sur la qualité à agir de la société ENTORIA :

La société ENTORIA fournit aux débats les documents relatifs aux différentes fusionsacquisitions qui permettent de démontrer que la société AXELLIANCE a été absorbée par la société ENTORIA.

La société ENTORIA fournit également aux débats la délégation que lui a accordée la compagnie d’assurance WAKAM ; cette convention indique que la société ENTORIA dispose des droits pour recouvrer les créances impayées au nom de la compagnie.

La société ENTORIA a donc qualité à agir dans cette affaire contre la société MIR BÂTIMENTS.

Sur le contrat d’assurance :

La proposition du 19 septembre 2016 a été signée par la société MIR BÂTIMENTS, laquelle a payé régulièrement ses cotisations durant la période de garantie, le dernier virement de la société MIR BÂTIMENTS datant du 10 mai 2024.

Il n’est donc pas contestable que le contrat d’assurance ait été établi.

Quant au transfert de la compagnie GROUPAMA vers WAKAM, il est bien mentionné que les garanties restent inchangées, ainsi que le numéro de contrat ; la société MIR BÂTIMENTS n’a pas fait objection à ce changement purement technique avant 2025.

Sur le bien-fondé de la créance :

Le changement de situation de la société MIR BÂTIMENTS a nécessité la revalorisation de sa cotisation, suite à la transmission de ses éléments variables (chiffre d’affaires et effectif).

En effet, le contrat d’origine mentionnait un chiffre d’affaires de 100 000 € et un effectif d’une personne ; en septembre 2023, la société MIR BÂTIMENTS a déclaré un chiffre d’affaires de 256 632 € HT et un effectif de trois personnes ; c’est bien le changement de dimension de la société MIR BÂTIMENTS qui est à l’origine de la cotisation supplémentaire, et non le changement de porteur de risque.

L’augmentation du chiffre d’affaires et de l’effectif implique forcément une augmentation des risques pour l’assureur, qui se traduit par une augmentation de la cotisation d’assurance.

La société MIR BÂTIMENTS, pour sa part, oppose principalement que :

Sur la recevabilité de l’opposition :

L’ordonnance d’injonction de payer n’a pas été signifiée au représentant de la société MIR BÂTIMENTS, le commissaire de justice ayant mentionné un dépôt à l’étude ; de ce fait, aucune signification à personne n’ayant été faite, le délai d’opposition d’un mois n’a pas pu commencer à courir.

L’opposition à l’injonction de payer de la société MIR BÂTIMENTS est donc recevable, même si elle a été formée le 16 avril 2025.

Sur l’irrecevabilité de la demande en paiement de la société ENTORIA :

La société ENTORIA est un courtier grossiste ; suite à la sommation de communiquer la copie du contrat d’assurance, la société ENTORIA a déclaré que le seul document contractuel fourni aux débats est la proposition signée par la société MIR BÂTIMENTS.

Aucun document prouvant la résiliation du contrat GROUPAMA initial et son remplacement par celui de la société WAKAM n’est fourni aux débats.

La société ENTORIA ne justifie pas non plus du mode de calcul de la somme de 10 307,49 € qu’elle réclame à la société MIR BÂTIMENTS.

II – DISCUSSION

À titre liminaire, sur la recevabilité de l’opposition :

Attendu que l’injonction de payer a été signifiée par un commissaire de justice le 19 février 2025 par dépôt dans son étude, l’acte n’ayant pas été signifié à une personne ;

Attendu que l’opposition à l’injonction de payer est recevable dans un délai d’un mois à compter de la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible tout ou partie des biens de la société MIR BÂTIMENTS ;

Attendu que la saisie-attribution a été pratiquée le 27 mars 2025 à l’encontre de la société MIR BÂTIMENTS, laquelle a formé opposition le 16 avril 2025, soit dans le délai ;

Attendu, en conséquence, que le tribunal dira que l’opposition à l’injonction de payer de la société MIR BÂTIMENTS est recevable ;

Qu’il est rappelé qu’il appartient au Tribunal, dont le jugement se substituera à l’ordonnance portant injonction de payer, de statuer sur la demande en recouvrement,

Sur la recevabilité de l’action de la société ENTORIA :

Attendu que, durant de nombreuses années, la société MIR BÂTIMENTS a régulièrement payé ses cotisations d’assurance au courtier grossiste AXELLIANCE puis ENTORIA ;

Attendu que la société ENTORIA justifie de son droit à agir pour le compte de la compagnie d’assurance WAKAM afin de collecter les cotisations d’assurance ;

Attendu, en conséquence, que le tribunal déclarera l’action de la société ENTORIA recevable à l’encontre de la société MIR BÂTIMENTS ;

Sur le bien-fondé de la créance :

Attendu que l’article 1405 du code de procédure civile dispose que « le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° la créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat, y compris, le cas échéant, la clause pénale » ;

Attendu que l’effectif et le chiffre d’affaires de la société MIR BÂTIMENTS sont des éléments variables de la cotisation d’assurance, dont il est fait mention dans les conditions générales du contrat passé entre les parties ;

Attendu que la société MIR BÂTIMENTS est passée, entre 2016 et 2023, d’un effectif d’une personne à trois personnes et d’un chiffre d’affaires de 100 000 € à 256 632 € HT ;

Attendu que le tribunal reconnaît qu’une augmentation de la cotisation d’assurance est légitime ;

Attendu, cependant, qu’en dehors d’une addition de sommes dues sur plusieurs mois, aucun document fourni aux débats n’explique ni ne justifie du mode de calcul de cette augmentation et régularisation de cotisation à l’encontre de la société MIR BÂTIMENTS ;

Attendu, en conséquence, que le tribunal déboutera la société ENTORIA de sa demande de paiement de la somme de 10 307,49 € à la société MIR BÂTIMENTS ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que la demande de la société MIR BÂTIMENT faite en vertu de l’article 700 du code de procédure civile apparaît exagérée, et qu’il sera fait état de droit en lui accordant la somme de 500 € en vertu dudit article ;

Attendu que le tribunal déboutera les parties de l’ensemble de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de QUIMPER, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DIT l’opposition à l’injonction de payer de la société MIR BÂTIMENTS recevable et fondée ;

DEBOUTE la société ENTORIA de sa demande de paiement de la somme de 10 307,49 € à la société MIR BÂTIMENTS ;

CONDAMNE la société ENTORIA à payer à la société MIR BÂTIMENTS la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs autres demandes, plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la société ENTORIA en tous les dépens de la présente instance, lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement.

Retenu à l’audience du 26 juin 2026 et après débats ;

Ainsi jugé et prononcé le 30 octobre 2026 par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l’audience du 26 juin 2026 où étaient et siégeaient monsieur Jean-Noël THENAULT, président, madame Sandrine SOARES et monsieur Hervé THOMAS, juges, assistés de maître PIAU Julien, greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Julien PIAU

Le Président Monsieur Jean-Noël THENAULT

Signe electroniquement par Jean-Noël THENAULT

Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.