2026F01349 – 2630200038/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/10/2026

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ628 La SARL PIT'[Localité 3] Numéro de rôle général : 2026F1349

DEBITEUR:

La SARL PIT'[Localité 3]

[Adresse 6] [Localité 3] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l’audience du 22/10/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Bruno MONDESERT, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29/10/2026.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que par jugement en date du 09/12/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de La SARL PIT'[Localité 3] – [Adresse 6] [Localité 3] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS TOULON et exerce une activité de Restauration rapide sur place, à emporter et en livraison…;

ATTENDU

que le Tribunal a désigné Monsieur FRIDRICI Pierre, en qualité de Juge Commissaire, Madame HERBET Laurence en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [I] [O] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise leur représentant ;

ATTENDU

que par jugement en date du 12/03/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a décidé le maintien de la période d’observation jusqu’au 09/06/2026 ;

ATTENDU

que par jugement en date du 11/06/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 09/12/2026 et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 08/10/2026 à 9hrs afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 22/10/2026 à 9hrs.

ATTENDU

que Me CHABRE Agnès Avocat au Barreau de TOULON a comparu pour et au nom de la SARL PIT'[Localité 3] et sollicite la liquidation judiciaire de ladite société.

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [I] [O] es qualité de mandataire judiciaire a comparu et s’en rapporte à Justice.

ATTENDU

que le Ministère Public représenté par Mme LOINE Pauline Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SARL PIT'[Localité 3] ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l’activité par le biais de la prolongation de la période d’observation ;

ATTENDU

qu’il apparaît ainsi au Tribunal que La SARL PIT'[Localité 3] n’est plus viable et qu’il convient de mettre fin à l’activité de l’entreprise ;

ATTENDU

qu’il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SARL PIT'[Localité 3] en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU

qu’il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l’un des seuils prévus par l’article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU

que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;

Le Ministère Public représenté par Mme LOINE Pauline Vice-Procureur de la République présent à l’audience ;

PRONONCE

la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SARL PIT'[Localité 3] [Adresse 6] [Localité 3] ;

MAINTIENT

Monsieur FRIDRICI Pierre, en qualité de Juge-Commissaire, et Madame HERBET Laurence Juge Commissaire Suppléant ;

NOMME

SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [I] [O], [Adresse 7] [Localité 4] en qualité de liquidateur ;

MAINTIENT

Madame [M] [K] en sa qualité de représentant légal de La SARL PIT'[Localité 3], le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 8] [Localité 5] ;

MAINTIENT

Monsieur [T] [X], en sa qualité de représentant légal de La SARL PIT'[Localité 3], le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 8] [Localité 5].

DECIDE

de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SARL PIT'[Localité 3], [Adresse 6] [Localité 3] en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT

que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Madame [M] [Adresse 8] [Localité 5]ЕΤ

Monsieur [T] [Adresse 8] [Localité 5]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

DIT

que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;

DIT

que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;

ORDONNE

l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.