TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 28/10/2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

FORMATION

Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

DÉBATS

Audience publique du 30/09/2026.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 28/10/2026.

PARTIE EN DEMANDE :

GLI SAS [Adresse 1], DEMANDEUR –

représenté(e) par

SELARL [C] AVOCAT, Maître Julie [C] – [Adresse 2] Maître BENOITON Laurent – [Adresse 8].

PARTIES EN DEFENSE :
* BY ZAYN SARL [Adresse 5], DÉFENDEUR –

non comparant
* Monsieur [J] [V], entrepreneur individuel

[Adresse 9], DÉFENDEUR – non comparant
* BEL AIR DISTRIBUTION SAS

[Adresse 10], DÉFENDEUR – non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 6 et 13 novembre 2025, la société par actions simplifiée Gli a fait assigner la société à responsabilité limitée By Zayn, M. [V] [J], entrepreneur individuel, et la société par actions simplifiée Bel Air Distribution devant le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, statuant en référé, aux fins de voir :

Interdire à la SARL By Zayn, M. [V] [J] et la SAS Bel Air Distribution de fabriquer, promouvoir et commercialiser les produits litigieux qui reprennent les caractéristiques essentielles de ses produits LION GOLD ;

Ordonner à la SARL By Zayn, M. [V] [J] et la SAS Bel Air Distribution de retirer du marché les produits litigieux, sous astreinte in solidum de 200 euros par jour de retard ;

Assortir l’exécution de ces mesures d’interdiction et de retrait du marché d’une astreinte in solidum de 1 000 euros par infraction constatée à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

Enjoindre à la SARL By Zayn, M. [V] [J] et la SAS Bel Air Distribution de cesser tout usage de l’adresse e-mail [Courriel 1] et de supprimer la page Facebook LION GOLD REUNION et ce dès la signification de la décision à intervenir et sous astreinte in solidum de 200 euros par jour de retard ;

Réserver au juge des référés la possibilité de liquider les astreintes prononcées ;

Condamner in solidum la SARL By Zayn, M. [V] [J] et la SAS Bel Air Distribution à lui payer la somme provisionnelle de 162 924 euros en réparation du préjudice qu’elle subit du fait des agissements de concurrence déloyale et parasitaire ;

Ordonner la publication de la décision à intervenir dans deux périodiques de son choix et aux frais partagés de la SARL By Zayn, M. [V] [J] et la SAS Bel Air Distribution dans la limite de 5 000 euros par parution ;

Condamner la SARLU By Zayn à lui payer une provision de 24 271,61 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 janvier 2025 au titre des factures impayées ainsi qu’une provision de 530,92 euros au titre des frais de recouvrement;

Lever le séquestre judiciaire et ordonner la communication de l’ensemble des pièces inventoriées par le commissaire de justice qui a exécuté la mesure d’instruction in futurum autorisée par l’ordonnance du 12 juin 2025 ;

Enjoindre à la SARL By Zayn, M. [V] [J] et la SAS Bel Air Distribution de lui communiquer tous documents de nature à déterminer le chiffre d’affaires réalisé sur la vente des produits litigieux, et ce dès la signification de la décision à intervenir et sous astreinte in solidum de 200 euros par jour de retard ;

Rejeter l’intégralité des moyens, prétentions et demandes que la SARL By Zayn, M. [V] [J] et la SAS Bel Air Distribution pourraient formuler ;

Condamner in solidum la SARL By Zayn, M. [V] [J] et la SAS Bel Air Distribution à lui payer la somme de 19 587,08 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner in solidum la SARL By Zayn, M. [V] [J] et la SAS Bel Air Distribution aux dépens ;

Au soutien de ses demandes, la SAS GLI exposait exercer une activité de négoce de produits à base de CBD, notamment sous la marque LION GOLD CBD. Elle indiquait avoir été contactée par M. [O] [U], associé de la SARL By Zayn, afin qu’il assure la commercialisation de ses produits à la Réunion. Elle précisait que durant deux années M. [O] [U] ou son agent commercial, M. [V] [J], avaient régulièrement passé commande auprès de ses services. Elle ajoutait qu’une fois les commandes confirmées, elle procédait à l’expédition des produits puis à leur facturation et, à réception des commandes, des ordres de virements étaient établis en sa faveur.

Elle déclarait que leurs relations avaient commencé à se dégrader en raison des retards récurrents de paiement de la SARL By Zayn et avoir découvert, en avril 2025, que cette dernière commercialisait à la Réunion des produits reproduisant les caractéristiques de ses propres produits.

Elle indiquait que, par ordonnance sur requête du 12 juin 2025, le président du tribunal mixte de commerce avait ordonné une mesure d’instruction afin que les preuves pour mener une action en concurrence déloyale et parasitaire à l’encontre de la SARL By Zayn soient rassemblées. Elle affirmait que les constatations faites par le commissaire de justice, le 7 août 2025, permettaient de démontrer que M. [V] [J] et M. [O] [U] agissaient de concert pour commercialiser les produits imitant les produits LION GOLD, qu’ils avaient décidé de diluer l’image de marque desdits produits en utilisant de nouveaux visuels représentant un gorille et qu’ils avaient commandé du CBD auprès d’autres fournisseurs afin de les mettre sur le marché.

Elle déclarait que le conditionnement des produits LION GOLD mis sur le marché par la SARL By Zayn reprenait les caractéristiques essentielles de celui qu’elle utilisait, tout comme les emballages des produits GORILLAZ GOLD, qui n’étaient qu’une déclinaison illicite des produits LION GOLD. Elle soutenait que le risque de confusion entre ses produits et les produits litigieux de la SARL By Zayn était évident.

Elle ajoutait que M. [V] [J], qui se présentait à l’époque comme étant l’associé de M. [O] [U], utilisait régulièrement l’adresse mail [Courriel 1] pour organiser les livraisons ou envoyer les factures des produits litigieux et que le ticket de caisse relatif à l’achat de l’un de ces produits en septembre 2025 mentionnait « BELAIR S SKUNK PREMIUM », de sorte qu’il convenait de considérer que la SAS Bel Air Distribution avait également concouru à son dommage.

Elle indiquait que l’ensemble de ces agissements caractérisaient un trouble manifestement illicite, raison pour laquelle elle sollicitait qu’il soit interdit à la SARL By Zayn, à M. [V] [J] et à la SAS Bel Air Distribution de fabriquer, promouvoir et commercialiser les produits litigieux, qu’il leur soit ordonné de les retirer du marché et qu’il leur soit enjoint de cesser d’user de l’adresse mail [Courriel 1].

En outre, elle demandait la réparation, à titre provisionnel, de son préjudice au titre du gain manqué ainsi que des pertes subies résultant de la détérioration de l’image de ses produits. Elle précisait notamment que la SARL By Zayn avait commercialisé dans les emballages LION GOLD ou GORILLAZ GOLD du THCP et du HHCPO, qui sont des cannabinoïdes classés sur la liste des stupéfiants.

Par ailleurs, elle sollicitait que la mesure de séquestre provisoire, résultant de l’ordonnance du 12 juin 2025, soit levée et que les pièces inventoriées par le commissaire de justice lui soient communiquées.

Elle réclamait également la communication de tous documents permettant de déterminer le chiffre d’affaires générée par la vente des produits litigieux.

Enfin, elle indiquait que six commandes passées par la SARL By Zayn en novembre 2024 et expédiées n’avaient pas été intégralement réglées et que cette dernière restait redevable de la somme de 24 271,61 euros. Elle affirmait que le gérant de la SARL By Zayn avait reconnu, à plusieurs reprises, l’existence de sa dette sans toutefois procéder à son règlement. Elle précisait que dans le cadre d’une sommation interpellative du 15 septembre 2025, M. [O] [U] avait indiqué envisager de régler les sommes dues suivant échéancier mais qu’aucune proposition de règlement n’avait cependant été formulée.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 29 avril 2026, lors de laquelle la SAS Gli et la SARL By Zayn étaient représentées par leurs conseils respectifs. M. [V] [J] et la SAS Bel Air Distribution n’étaient, quant à eux, ni présentés.

Par ordonnance de référé rendue, avant dire droit, le 27 mai 2026, le président du tribunal mixte de commerce a enjoint à la SAS Gli, à la SARL By Zayn, à M. [V] [J] et à la SAS Bel Air Distribution de rencontrer un médiateur aux fins d’information sur le processus de médiation, lors d’une séance gratuite.

Compte tenu de l’échec de la tentative de médiation, les parties ont de nouveau été convoquées devant le juge des référés à l’audience du 30 septembre 2026.

Il convient de préciser que la lettre de convocation adressée à la SAS Bel Air Distribution, le 28 août 2026, est revenue avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ». Il est toutefois relevé que ce courrier a été envoyé à la même adresse que celle figurant sur l’assignation qui, elle, a pu être remise à personne.

En outre, les lettres de convocation adressées à M. [V] [J] et à la SARL By Zayn ont respectivement été avisées les 1er et 2 septembre 2026, mais n’ont pas été réclamées.

L’affaire a de nouveau été évoquée à l’audience du 30 septembre 2026, lors de laquelle la SAS Gli, représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses pièces et conclusions. La SAS Bel Air Distribution, la SARL By Zayn et M. [V] [J] n’étaient, quant à eux, ni présents ni représentés.

Dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe le 30 septembre 2026, la SAS Gli a maintenu l’ensemble de ses demandes et a repris la même argumentation.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la SAS Gli, il convient de se reporter à ses pièces et écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 octobre 2026.

MOTIVATION

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes d’interdiction

Aux termes de l’article 873 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal mixte de commerce peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Au soutien de ses demandes, la SAS Gli invoque l’existence d’un trouble manifestement illicite, trouble qui doit s’entendre comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

En application de ces dispositions, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de prendre des mesures provisoires en cas d’actes avérés de concurrence déloyale et de parasitisme.

Il incombe à celui qui se prétend victime d’actes de concurrence déloyale ou de parasitisme d’en rapporter la preuve et de démontrer que les éléments constitutifs de ces comportements répréhensibles sont réunis. Il importe, en conséquence, de rechercher si la preuve est rapportée, avec l’évidence requise en référé, de la commission par la SARL By Zayn, M. [V] [J] et la SAS Bel Air Distribution d’actes manifestement illicites au préjudice de la SAS Gli.

Il convient de rappeler que la concurrence déloyale et le parasitisme sont tous deux fondés sur l’article 1240 du code civil mais caractérisés par l’application de critères distincts. Ainsi, la concurrence déloyale nécessite l’existence d’un risque de confusion avec l’activité ou les produits du concurrent, alors que le parasitisme est caractérisé par un ensemble de comportements par lequel un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis et ainsi de bénéficier d’un avantage concurrentiel.

Au cas d’espèce, la SAS Gli a pour activité la commercialisation de tous produits alimentaires ou non alimentaires par tous moyens, en France ou à l’étranger.

La SAS Gli a déposé la marque LION GOLD CBD, le 13 juillet 2021, ainsi que la marque LION GOLD, le 12 juin 2025, pour les produits et services suivants :

les compléments alimentaires à base de cannabidiol (CBD) légalement autorisé, préparations pharmaceutiques et/ ou médicinales de bien être à base de cannabidiol (CBD) légalement autorisé, sous forme d’huiles, capsules ou extraits de plantes, destinées à favoriser le bien être général;

les infusions, thés, tisanes contenant des extraits de cannabidiol (CBD) légalement autorisé ;

fleurs séchées de chanvre (CBD) et résines contenant du CBD légalement autorisé destinées à être fumées ou vapotées, articles pour fumeurs, notamment papiers à rouler, filtres, pipes, vaporisateurs et accessoires associés à l’usage de produits à base de CBD légalement autorisé ;

services de vente au détail ou en gros, y compris via des plateformes de commerce électronique, de produits à base de cannabidiol (CBD) légalement autorisé, services de publicité, de promotion et de présentation de produits à base de cannabidiol (CBD) légalement autorisé par tout moyen de communication;

Par ailleurs, elle est titulaire du nom de domaine liongold.fr, créé le 23 novembre 2022.

S’agissant de la SARL By Zayn, il ressort de son extrait Kbis que ses activités sont le commerce de détail et en gros, intermédiaire en commerce et agent commercial.

M. [V] [J] exerce, quant à lui, une activité d’intermédiaire du commerce non spécialisé et est président de la SAS Bel Air Distribution, qui a pour activité l’achat et la vente de thé et infusions en gros et en détail. Cette société a été immatriculée le 20 mars 2025 et a débuté son activité le 21 avril 2025, selon les indications figurant sur l’extrait Kbis.

Dans le cadre des conclusions remises au président du tribunal mixte de commerce avant la tentative de médiation, la SARL By Zayn ne contestait pas avoir entretenu des relations commerciales pendant plusieurs années avec la SAS Gli, consistant en l’achat, auprès de cette dernière, de produits de la marque LION GOLD CBD et leur revente à la Réunion.

Il échet de relever qu’antérieurement à la présente procédure, la SAS Gli a saisi le président du tribunal mixte de commerce, par requête du 26 mai 2025, afin qu’une mesure d’instruction soit ordonnée. La SAS Gli dénonçait des faits de concurrence déloyale et parasitisme commis par la SARL By Zayn et M. [V] [J], résultant notamment de l’imitation des conditionnements des produits de la marque LION GOLD CBD.

Par ordonnance sur requête, rendue le 12 juin 2025, le président du tribunal mixte de commerce a ordonné la mesure d’instruction sollicitée, afin de permettre à la SAS Gli de rassembler des preuves sur l’ampleur de la commercialisation des produits litigieux et de justifier de son préjudice dans le cadre d’une action en concurrence déloyale et parasitaire. Il a ainsi été commis tout commissaire de justice territorialement compétent.

La SAS Gli communique le procès-verbal de constat sur ordonnance, dressé par commissaire de justice les 6 et 7 août 2025.

Il ressort de cet acte, qu’avec le mot-clé « Lion Gold », tel qu’autorisé par l’ordonnance sur requête, apparaît sur le téléphone de M. [O] [U] un groupe de discussion Whatsapp comprenant notamment M. [V] [J]. Le commissaire de justice relève que des messages portent notamment sur la mise en place d’une société, qu’il est écrit que l’un des participants entend « copier lion Gold pour 2 raisons Lui empêcher de venir travailler et pour que les clients pensent à une continuité » « au risque qu’il m’attaque en copie ».

Par ailleurs, il relève qu’avec le mot-clé « concurrence » apparaissent des échanges avec le contact identifié comme étant [V]. Il est mentionné que les participants échangent au sujet d’une commande de fleurs auprès d’un fournisseur, en vue de démarrer avec douze à quatorze kilogrammes, et qu’il est évoqué la possibilité de reconditionner les produits restants.

Il est en outre indiqué que dans le cadre d’échanges du 28 février 2025, il est mentionné un dépôt de capital, l’arrivée prochaine d’un Kbis, ainsi que la formule « la commande de weed est faite ». Il est ajouté que « les pochettes seront là dans 15 jours ». Le commissaire de justice relève que des visuels comportant la mention « Lion Gold Ltd FRUITY » sont partagés, accompagnés de commentaires tels que « la même gros !!!! ». Il est précisé que les participants indiquent qu’ils « changeront petit à petit » et qu’« à la prochaine fois » le lion sera modifié. Il est mentionné que M. [O] [U] répond notamment « on peut dire que l’on liquide nos stock encore ».

Le commissaire de justice relève qu’au 6 mars 2025 les participants échangent au sujet des mesures de l’étiquette Lion Gold, qu’en date du 9 mars 2025 les échanges portent sur la préparation de trois cents paquets, cent vingt annoncés comme remplis et étiquetés, cent quatre-vingts restant à compléter, et que le 28 mars 2025 des photographies de cartons d’étiquettes neuves, renseignant « LIONGOLD », ainsi que des sachets en cours de conditionnement sont échangées. Il note que les participants

commentent la couleur jaune de la pochette jugée « pas bonne » et que M. [O] [U] écrit « c’est liongold gros la même ». Il constate, par ailleurs, que dans ces échanges sont transmis des photographies de pochettes dans un sac, mentionnées au nombre de quatre cents.

En outre, le commissaire de justice relève qu’au 7 mai 2025 des visuels représentant un gorille sont communiqués, avec l’indication « je vais faire imprimer et je mettrais une pochette sur 2 avec le Lion Gold pour noyer tt çà au fur et à mesure. »

Dans le cadre de ses conclusions, la SAS Gli a inséré en page 5 la photographie de l’une de ses pochettes de conditionnement et communique, en pièce 31, des photographies de produits achetés dans plusieurs commerces, les 11 et 12 septembre 2025, dont les codes-barres ont permis d’identifier leur provenance, à savoir la SARL By Zayn.

Il convient de constater que ces dernières photographies mettent en évidence que le conditionnement des produits de la SARL By Zayn reprend les caractéristiques essentielles de celui utilisé par la SAS GLI et comporte des similitudes visuelles importantes, à savoir un sachet de couleur doré, percé en haut afin d’être enfilé sur une barre de présentoir ainsi qu’une étiquette ovale à fond noir avec un liseré doré. Lesdits sachets reprenant le même graphisme visuel, à savoir en haut à gauche le grammage du produit, au milieu une tête de lion de profil ou, sur trois des cinq sachets de la SARL By Zayn, une tête de gorille, en dessous d’une ligne horizontale la SAS Gli mentionne « indoor haute qualité » et la SARL By Zayn « CBD français de haute qualité », enfin tout en bas figurent quatre pictogrammes. Au dos de chacun des sachets figure uniquement un code-barres.

Si les pièces versées aux débats permettent de justifier que la SARL By Zayn et M. [V] [J] ont agi de concert, étant d’ailleurs relevé que le procès-verbal de constat sur ordonnance des 6 et 7 août 2026 mentionne que l’adresse mail utilisée par M. [V] [J] est [Courriel 1], force est de relever qu’aucun élément ne permet toutefois de s’assurer de l’intervention évidente et certaine de la SAS Bel Air Distribution. En effet, le seul fait que M. [V] [J] soit président de ladite société, que dans le cadre de leurs échanges M. [V] [J] et M. [O] [U] évoquent la création d’une société et que l’un des produits soit intitulé « BELAIR S SKUNK PREMIUM » n’apparaît pas suffisant.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la volonté manifeste de la SARL By Zayn et de M. [V] [J] de se rapprocher au plus près des conditionnements originels des produits de la SAS Gli et ainsi de créer une confusion dans l’esprit du consommateur n’est pas sérieusement contestable. En outre, il convient de considérer que de tels agissements ainsi que la création d’une déclinaison des conditionnements avec la marque « GORILLAZ GOLD » caractérisent une démarche de se placer dans le sillage de la SAS Gli ainsi qu’une volonté de profiter de la notoriété des produits LION GOLD pour commercialiser leurs propres produits.

Dès lors, il convient de considérer que les faits de concurrence déloyale et de parasitisme sont caractérisés avec l’évidence requise en référé et qu’ils constituent un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

Les mesures prises pour faire cesser un trouble manifestement illicite doivent toutefois être proportionnées et il convient de prendre en compte le principe de liberté du commerce et de la libre concurrence.

Il ne peut, dès lors, être purement et simplement fait interdiction à la SARL By Zayn et à M. [V] [J] de fabriquer, promouvoir et commercialiser les produits reprenant les caractéristiques essentielles des produits LION GOLD, le litige portant en réalité sur le packaging du conditionnement desdits produits.

Il convient ainsi de leur ordonner de cesser la commercialisation et la publicité des produits litigieux dans les conditionnements actuels, reprenant les caractéristiques essentielles des conditionnements des produits LION GOLD de la SAS Gli, ainsi que de procéder au retrait desdits produits du marché, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire de 300 euros par infraction constatée, passé ce délai et ce, durant six mois.

En outre, il convient d’ordonner à la SARL By Zayn et à M. [V] [J] de cesser tout usage de l’adresse mail [Courriel 1] dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, passé ce délai et ce, durant six mois.

Par ailleurs, en l’absence d’élément permettant de démontrer que la page Facebook LION GOLD REUNION a été créée par la SARL By Zayn ou M. [V] [J], il convient de débouter la SAS Gli de sa demande de suppression de ladite page, sous astreinte.

Enfin, il n’y a pas lieu de se réserver le pouvoir de liquider les astreintes prononcées.

Sur la demande de provision en réparation du préjudice subi

Aux termes de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon la jurisprudence constante, il s’infère nécessairement d’actes de concurrence déloyale ou de parasitisme un trouble dans l’activité exercée constitutif d’un préjudice, fût-il seulement moral. Cette présomption ne dispense cependant pas le demandeur de démontrer l’étendue de son préjudice.

Ainsi, il appartient à la SAS Gli de justifier que le préjudice allégué a été causé par les actes de concurrence déloyale ou de parasitisme.

En l’espèce, au soutien de sa demande de provision à hauteur de 162 924 euros, au titre des gains manqués et des pertes subies, la SAS Gli se contente de produire une attestation établie par son expert-comptable, le 21 mai 2025, faisant état du partenariat non formalisé entre la SARL By Zayn et la SAS Gli, partenariat qui a permis à cette dernière de réaliser un chiffre d’affaires de 278 715,14 euros entre mars 2023 et novembre 2024.

Cette seule pièce comptable n’est toutefois pas suffisante pour apprécier dans sa globalité le préjudice financier allégué par la SAS Gli ainsi que son quantum.

Le trouble commercial n’étant toutefois pas contestable, il convient d’accorder à la SAS Gli la somme provisionnelle limitée à 50 000 euros.

Sur la demande de publication de la décision dans deux périodiques

La SAS Gli ne justifie pas de sa demande de publication de la présente décision, qui ne s’impose pas.

Dès lors, il n’apparaît pas nécessaire d’ordonner aux frais de la SARL By Zayn et de M. [V] [J] la publication de la décision au sein de deux périodiques.

La SAS Gli sera donc déboutée de cette demande.

Sur la demande de provision relative aux factures impayées

Au soutien de sa demande de paiement de la somme provisionnelle de 24 271,61 euros formulée à l’encontre de la SARL By Zayn, la SAS Gli verse aux débats six factures établies les 16 octobre 2024 (LG-026), 15 novembre 2024 (LG-027), 22 novembre 2024 (LG-028), 25 novembre 2024 (LG-029), 26 novembre 2024 (LG-030) et 29 novembre 2024 (LG-031).

Elle communique également la preuve de la livraison des colis comportant la référence des factures susmentionnées, documents signés par M. [O] [U].

Dans le cadre de son attestation datée du 21 mai 2025, l’expert-comptable de la SAS Gli a indiqué que la SARL By Zayn restait redevable de la somme de 24 271,60 euros, selon décompte arrêté au 29 novembre 2024, et a annexé un tableau récapitulatif des mouvements de compte client.

Lors d’une sommation interpellative du 15 septembre 2025, M. [O] [U] a reconnu ne pas avoir payé les factures en souffrance et a indiqué envisager de régler les sommes dues suivant un échéancier qui devait être proposé par l’intermédiaire de son conseil.

Au vu de ces éléments, l’obligation de paiement de la SARL By Zayn n’apparaît pas sérieusement contestable.

En l’absence de preuve du règlement effectif de sa dette, il convient de condamner la SARL By Zayn au paiement de la somme provisionnelle de 24 271,60 euros, outre les intérêts de retard à compter du 24 janvier 2025, date du courrier de mise en demeure.

La SAS Gli sollicite également la condamnation de la SARL By Zayn au paiement de la somme provisionnelle de 530,92 euros au titre des frais de recouvrement, à savoir 240 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article L 441-10 du code de commerce (40 euros x six factures) et 290,92 euros au titre du coût de la sommation interpellative.

Il convient de rappeler qu’en application des dispositions susmentionnées, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret à la somme de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Par conséquent, la SARL By Zayn sera condamnée à payer à la SAS Gli la somme provisionnelle complémentaire de 530,92 euros.

Sur la levée du séquestre judiciaire et la communication des pièces

Aux termes de l’article R. 153-1, alinéas 1er et 2, du code de commerce, lorsqu’il est saisi sur requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ou au cours d’une mesure d’instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d’assurer la protection du secret des affaires. Si le juge n’est pas saisi d’une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l’article 497 du code de procédure civile dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l’alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant.

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’il résulte de ces dispositions que, lorsque aucune demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance n’a été présentée dans le délai d’un mois par le saisi, ce dernier n’est plus recevable à invoquer la protection du secret des affaires pour s’opposer à la levée de la mesure de séquestre provisoire et à la transmission des pièces au requérant. (Com. 14 mai 2025, no 23-23.897)

En l’espèce, en l’absence de justification d’une demande de rétractation de l’ordonnance sur requête du 12 juin 2025 dans le délai d’un mois suivant la signification de cette ordonnance, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure de séquestre provisoire et la remise des pièces inventoriées par la SCP Les Huissiers De Justice Associés, ès qualités de commissaire de justice, dans son procès-verbal de constat des 6 et 7 août 2025, à la SAS Gli.

Sur la demande de communication des documents permettant de déterminer le chiffre d’affaires réalisé sur la vente des produits litigieux

Au vu de l’ensemble des développements précédents et afin de permettre à la SAS Gli de chiffrer précisément son préjudice économique et solliciter ultérieurement une indemnisation adaptée, il convient d’ordonner à la SARL By Zayn de lui communiquer, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, tous documents de nature à déterminer le chiffre d’affaires qu’elle a réalisé sur la vente des produits LION GOLD et GORILLAZ GOLD dont les sachets de conditionnement reprennent les caractéristiques essentielles de ceux de la SAS Gli, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé ce délai, et ce durant six mois.

Il n’y a toutefois pas lieu de se réserver le pouvoir de liquider ladite astreinte.

Sur les frais du procès

La SARL By Zayn et M. [V] [J], succombant à l’instance, seront condamnés in solidum au paiement des entiers dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SAS Gli pour faire valoir ses droits, la SARL By Zayn et M. [V] [J] seront également condamnés in solidum à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS Gli sera déboutée des demandes formées à ce titre à l’encontre de la SAS Bel Air Distribution.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE

à la SARL By Zayn et à M. [V] [J] de cesser toute commercialisation et publicité de leurs produits dont le conditionnement actuel reprend les caractéristiques essentielles du conditionnement des produits LION GOLD de la SAS Gli, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 300 euros par infraction constatée passé ce délai, et ce durant six mois,

ORDONNE

à la SARL By Zayn et à M. [V] [J] de procéder au retrait du marché de leurs produits dont le conditionnement actuel reprend les caractéristiques essentielles du conditionnement des produits LION GOLD de la SAS Gli, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 300 euros par infraction constatée passé ce délai, et ce durant six mois,

ORDONNE

à la SARL By Zayn et à M. [V] [J] de cesser tout usage de l’adresse mail [Courriel 1] dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, et ce durant six mois,

DEBOUTE

la SAS Gli de sa demande de suppression de la page Facebook LION GOLD REUNION formulée à l’encontre de la SARL By Zayn et de M. [V] [J],

CONDAMNE

la SARL By Zayn et M. [V] [J] à verser à la SAS Gli la somme provisionnelle de 50 000 euros en réparation du préjudice subi,

DEBOUTE

la SAS Gli de sa demande de publication de la présente décision au sein de deux périodiques aux frais de la SARL By Zayn et M. [V] [J],

CONDAMNE

la SARL By Zayn à payer à la SAS Gli la somme provisionnelle de 24 271,60 euros, au titre des factures en souffrance, outre les intérêts de retard à compter du 24 janvier 2025,

CONDAMNE la SARL By Zayn à payer à la SAS Gli la somme provisionnelle de 530,92 euros au titre des frais de recouvrement,

DEBOUTE la SAS Gli de l’ensemble des demandes formulées à l’encontre de la SAS Bel Air Distribution,

ORDONNE

la levée du séquestre judiciaire et, par conséquent, la communication à la SAS Gli de l’ensemble des pièces inventoriées par la SCP Les Huissiers De Justice Associés, ès qualités de commissaire de justice, dans son procès-verbal de constat des 6 et 7 août 2025, en exécution de l’ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal mixte de commerce le 12 juin 2025 (25OP953),

ORDONNE

à la SARL By Zayn de communiquer à la SAS Gli, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, tous documents de nature à déterminer le chiffre d’affaires qu’elle a réalisé sur la vente des produits LION GOLD et GORILLAZ GOLD dont les sachets de conditionnement reprennent les caractéristiques essentielles de ceux de la SAS Gli, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé ce délai, et ce durant six mois,

DIT n’y avoir lieu à se réserver le pouvoir de liquider les astreintes prononcées,

CONDAMNE

in solidum la SARL By Zayn et M. [V] [J] aux dépens de l’instance, lesquels seront liquidés à la somme de 185,36 € TTC, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s’il y a lieu.

CONDAMNE

in solidum la SARL By Zayn et M. [V] [J] à payer à la SAS Gli une indemnité de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.