RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00249824

Référence de l’affaire [M] [K] C/ [1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et de la mise à disposition:

Julia RIVIERE, Conseiller salarié, Président ; Ludovic BERGES, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Kelly VERONE, greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

ENTRE

Monsieur [M] [K]

né le 07/05/1963 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 4] assisté par Maître Brigitte PELLETIER – SELEURL SEGUR AVOCATS, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[1]

[Adresse 3] représenté(e) par Monsieur [A] [X], Membre de l’entreprise ou de l’établissement représenté(e) par Maître Jérémie GICQUEL – CABINET CABINET JÉRÉMIE GICQUEL, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 21 septembre 2026.

A la demande de Monsieur [M] [K] une assignation à comparaître a été signifiée à la société le 21 août 2026.

L’audience s’est tenue le 22 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

Chefs de demande de la partie demanderesse

Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1132-1, L. 1134-1, L. 3242-1, L. 3243-2, L. 3243-3, L. 3245-1, R. 1412-1, R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du Code du travail,

Vu les articles 1103 et 1193 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé à la formation de référé du Conseil de prud’hommes de Nanterre de :

Déclarer Monsieur [M] [K] recevable et bien fondé en ses demandes,

Juger que la société [1] a appliqué unilatéralement à Monsieur [K] une réduction de son taux d’activité et de sa rémunération, sans son accord exprès,

Juger que cette réduction unilatérale constitue un trouble manifestement illicite,

Ordonner à la société [1] de rétablir la rémunération de Monsieur [K] sur la base de ses conditions contractuelles antérieures, jusqu’à l’issue du préavis,

Condamner la société [1] à rembourser à Monsieur [K], à titre de remise en état destinée à faire cesser le trouble manifestement illicite et, subsidiairement, à lui verser à titre de provision, la somme de 274 283 euros bruts correspondant aux salaires déduits pour la période de juillet 2023 à juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 mars 2026, et à tout le moins à compter de la saisine du Conseil de prud’hommes,

Condamner la société [1] à rembourser à Monsieur [K], à titre de remise en état destinée à faire cesser le trouble manifestement illicite et, subsidiairement, à lui verser à titre de provision, la somme de 27 428 euros bruts correspondant aux congés payés sur salaires pour la période de juillet 2023 à juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 mars 2026, et à tout le moins à compter de la saisine du Conseil de prud’hommes,

Ordonner à la société [1] de remettre à Monsieur [K] les bulletins de paie rectifiés correspondant à la période litigieuse, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance,

Assortir cette injonction d’une astreinte de 2 500 euros par jour de retard, pendant une durée de 120 jours, et dire que la formation de référé se réservera la liquidation de l’astreinte,

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [K] la somme de 100 000 euros nets à titre de provision sur dommages et intérêts pour discrimination en raison de l’âge,

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [K] la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société [1] aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification de l’assignation,

Rappeler que la décision sera assortie de l’exécution provisoire de droit.

Chefs de demande de la partie défenderesse

Vu les dispositions du Code du travail, et notamment les articles R.1455-5 à R.1455-7,

Il est demandé au Conseil, s’agissant de la demande principale de provision de 274 283 euros bruts correspondant à un rappel de salaires pour la période de juillet 2023 à juillet 2026 au titre d’une prétendue réduction unilatérale de la rémunération, de :

Constater l’absence d’urgence à statuer et, en conséquence, dire n’y avoir lieu à référé sur le fondement de l’article R.1455-5 du Code du travail,

Constater l’existence d’une contestation sérieuse et, en conséquence, dire n’y avoir lieu à référé sur le fondement de l’article R.1455-7 du Code du travail,

Constater l’absence de trouble et, en conséquence, dire n’y avoir lieu à référé sur le fondement de l’article R.1455-6 du Code du travail,

Constater, de surcroît, l’absence de caractère manifestement illicite du prétendu trouble en raison de l’existence d’un conflit de normes contractuelles et, en conséquence, dire n’y avoir lieu à référé sur le fondement de l’article R.1455-6 du Code du travail,

S’agissant des demandes accessoires, en ce compris la demande de provision au titre d’une prétendue discrimination, de :

Constater l’absence d’urgence particulière à statuer, la présence d’une contestation sérieuse et l’absence de trouble manifestement illicite,

Dire, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu à référé,

Débouter Monsieur [K] de l’ensemble de ses demandes,

Condamner Monsieur [K] à verser à la société [1] la somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Exposé du litige

Monsieur [K] a rejoint la société [1] le 1er juin 2001, lors de l’intégration du cabinet d’expertise comptable [2] au sein du réseau Deloitte, et bénéficie d’une ancienneté dans la profession à compter du 18 septembre 1989, date de son engagement par ce cabinet par lettre du 14 juin 1989. Il a été nommé [4] en 2003, avec un statut de cadre dirigeant actionnaire.

La société [1] expose que la rémunération des Equity Partners s’inscrit dans une enveloppe financière globale annuelle, dite « levée annuelle », retranscrite sur une fiche dite « fiche ELPA », qui regroupe la rémunération des fonctions salariées, celle des mandats sociaux le cas échéant et les revenus liés à la qualité d’actionnaire. Elle soutient que l’évolution de la rémunération de Monsieur [K] n’a pas été fixée par avenant à son contrat de travail.

Le demandeur soutient qu’à compter de juillet 2023, la société [1] lui a unilatéralement appliqué une réduction de son taux d’activité et de sa rémunération de 20 %, sans son accord, et qu’il a refusé de signer l’avenant correspondant.

La défenderesse soutient au contraire que Monsieur [K] a souhaité bénéficier à partir du second semestre 2023 d’un dispositif collectif d’aménagement de fin de carrière prévu par le pacte d’actionnaires et par une résolution de l’assemblée générale du 6 juillet 2023, associant une cession progressive de ses actions et une réduction progressive

du taux d’activité et de la levée annuelle. Elle fait valoir qu’il a cédé 1 508 actions entre 2023 et 2025 pour 399 736 euros, qu’il a signé à cette occasion des ordres de mouvement et des formulaires Cerfa, que ses fiches ELPA et bulletins de paie ont tenu compte de cet aménagement et qu’il n’a contesté sa rémunération que par lettre de son conseil du 30 mars 2026. Elle indique que le demandeur n’a pas signé deux mémorandums rappelant les termes du dispositif qui lui avaient été adressés en 2023 et 2024.

Monsieur [K] a été convoqué le 3 juin 2026 à un entretien préalable fixé au 19 juin 2026 et licencié pour insuffisance professionnelle le 17 juillet 2026.

Il a saisi le Conseil de prud’hommes de Nanterre au fond le 4 juin 2026, une audience de conciliation étant fixée au 27 juin 2027, puis la formation de référé par assignation du 21 août 2026.

Motivation du Conseil

Aux termes de l’article R1455-5 du code du travail « Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Aux termes de l’article R1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Aux termes de l’article R1455-7 du code du travail, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il est admis que le juge du provisoire est compétent lorsqu’il n’existe aucune incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s’il était saisi. Le trouble manifestement illicite suppose pour sa part une violation évidente de la règle de droit.

Sur la demande de rétablissement de la rémunération et de remboursement des salaires déduits

En l’espèce, Monsieur [K] soutient que sa rémunération a été réduite unilatéralement à compter de juillet 2023, sans son accord exprès, ce qui constituerait un trouble manifestement illicite et ouvrirait droit au remboursement de 274 283 euros bruts de salaires déduits, outre les congés payés afférents.

La société [1] oppose le statut de cadre dirigeant actionnaire du demandeur, l’existence d’une enveloppe annuelle globale (la « levée annuelle ») composite, un dispositif d’aménagement de fin de carrière accepté par le demandeur et dont les deux composantes (cession des actions et réduction de l’activité et de la levée) seraient indivisibles, ainsi que des rappels de salaire déjà versés sur la période pour 521 526 euros bruts que le demandeur n’aurait pas pris en compte dans ses calculs.

Il ressort des pièces produites que la rémunération de Monsieur [K] s’inscrit dans une levée annuelle globale qui regroupe différents éléments, dont une part salariale et des éléments liés à sa qualité d’actionnaire. Or, le Conseil ne dispose pas des éléments permettant de déterminer, pour chacune des périodes concernées, la part de la rémunération qui relève de la part actionnaire et celle qui relève de la part salariale, ni donc le montant de la rémunération qui aurait été effectivement réduite au titre du seul contrat de travail. Cet flou empêche de caractériser l’évidence nécessaire, tant pour le principe que pour le montant des sommes réclamées.

Par ailleurs, la question de savoir si le demandeur a consenti à la réduction de son activité et de sa rémunération, notamment par la signature d’ordres de mouvement, de formulaires Cerfa et de fiches ELPA, malgré son refus de signer les mémorandums qui lui ont été adressés, la portée du pacte d’actionnaires et de la résolution du 6 juillet 2023 sur le contrat de travail, ainsi que l’incidence des rappels de salaire déjà versés sur la période, impliquent une appréciation des éléments de fait et de droit qui dépasse les pouvoirs de la formation de référé et relève du juge du fond.

Dans ces conditions, il existe une contestation sérieuse et le trouble invoqué ne peut être qualifié de manifestement illicite.

En conséquence, le Conseil dit qu’il n’y a pas lieu à référé sur ces demandes.

Sur les demandes accessoires de remise de bulletins de paie rectifiés et d’astreinte

Ces demandes sont la conséquence de la demande principale de rétablissement de la rémunération. Celle-ci se heurtant à une contestation sérieuse, il n’y a pas lieu à référé sur ces demandes.

Sur la demande de provision au titre d’une discrimination en raison de l’âge

Le demandeur sollicite une provision de 100 000 euros nets au titre d’une discrimination en raison de l’âge, qu’il déduit de la réduction unilatérale de sa rémunération. Cette demande suppose, selon le demandeur lui-même, que soit d’abord établie cette réduction unilatérale, ce qui se heurte à la contestation sérieuse relevée ci-dessus. La société [1], qui conteste toute discrimination, soutient en outre que le dispositif d’aménagement de fin de carrière s’applique de manière identique à l’ensemble des [4].

L’existence d’une discrimination, au regard du régime probatoire de l’article L1134-1 du code du travail, et l’appréciation du préjudice relèvent du juge du fond.

En conséquence, le Conseil dit qu’il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

Le juge du fond, saisi par le demandeur depuis le 4 juin 2026, sera en mesure de statuer sur l’ensemble du litige.

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Le Conseil déboute les parties de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens

Les dépens seront à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique par ordonnance contradictoire en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe :

DIT

n’y avoir lieu à référé en raison de l’existence de contestations sérieuses.

RENVOIE

les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond.

DEBOUTE

les parties de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

DEBOUTE

les parties du surplus de leurs demandes.

MET les dépens à la charge de chaque partie.

La présente décision a été signée par Madame Julia RIVIERE, Présidente (S) et par Madame Kelly VERONE, Greffière.

Le greffier Kelly VERONE

Le président Julia RIVIERE

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [M] [K], le

Date de réception du défendeur : – [1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.