RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00031895

Référence de l’affaire [N] [H] [B] C/ ENTR LA POSTE PLATEFORME COLIS [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Julia RIVIERE, Conseiller salarié, Président ; Ludovic BERGES, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Kelly VERONE, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [N] [H] [B]

né le – [Localité 3] (BRESIL) [Adresse 1] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE

ΕT

ENTR LA POSTE PLATEFORME COLIS [Localité 1]

[Adresse 3] représenté(e) par Maître Adèle LAJOUANIE – CABINET CABINET ADÈLE LAJOUANIE, avocat au barreau de Paris substitué(e) par maître Lisa TORZUOLI – CABINET CABINET LISA TORZUOLI, avocat au barreau de PARIS

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 28 janvier 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 20 mars 2026, pour l’audience du 26 mai 2026.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 septembre 2026.

L’audience s’est tenue le 22 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

Chefs de demande de la partie demanderesse

Vu les articles R1455-5, R1455-6 et R1455-7 du Code du travail,

Monsieur [H] [B], qui comparait en personne, demande au Conseil, aux termes de ses conclusions en réponse, de :

Examiner séparément chaque chef de demande et ne pas transformer l’existence d’une contestation sur certains points en rejet global du dossier,

Prendre acte de la régularisation de 15 359,47 € bruts (14 779,53 € nets) reconnue par la société LA POSTE et exiger, pour toute compensation opposée, une justification comptable et juridique contrôlable,

Demander l’explication de l’écart entre la pièce adverse n°13 et le montant de 23 793,75 € retenu par la défenderesse,

Replacer les absences et le licenciement dans la chronologie complète du litige depuis 2022,

Confronter sa classification contractuelle aux fonctions réellement exercées,

Pour les heures, primes, congés, indemnités journalières de sécurité sociale et retenues, ordonner ou prendre en compte la production des éléments permettant un calcul vérifiable,

Ordonner la remise des bulletins de salaire et des attestations destinées à la sécurité sociale de 2022 à 2026,

Rejeter la demande de la société LA POSTE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens, et statuer sur sa propre demande au regard des justificatifs et de sa situation,

Pour toutes les prétentions qui excéderaient les pouvoirs de la formation de référé, préserver expressément ses droits au fond.

Chefs de demande de la partie défenderesse

Vu les articles visés, la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats,

La société LA POSTE demande à la formation de référé de :

Juger que Monsieur [H] [B] ne démontre ni l’urgence ni l’absence de contestation sérieuse,

Juger que Monsieur [H] [B] ne démontre ni un trouble manifestement illicite ni un dommage imminent,

Juger que Monsieur [H] [B] ne justifie d’aucun élément de nature à justifier le versement d’une provision,

Juger que Monsieur [H] [B] ne démontre pas la preuve des préjudices allégués,

Juger irrecevable la demande de rappel de salaire de Monsieur [H] [B] au titre de la période antérieure au 20 janvier 2023, car prescrite,

En conséquence, juger qu’il n’y a pas lieu à référé,

Débouter Monsieur [H] [B] de l’intégralité de ses demandes,

Condamner Monsieur [H] [B] à payer à la société LA POSTE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner Monsieur [H] [B] aux dépens.

Exposé du litige

Monsieur [H] [B] a été engagé par la société LA POSTE en contrat à durée déterminée du 25 décembre 2021 au 8 février 2022, en qualité d’agent de traitement colis en plateforme, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 11 février 2022, en qualité d’agent de traitement colis, niveau I-2, avec une reprise d’ancienneté au 9 février 2022.

La convention commune de La Poste régit les rapports entre les parties.

Le demandeur soutient avoir, dès 2022, contesté à plusieurs reprises des retenues sur salaire, des trop-perçus, des heures supplémentaires et de nuit non payées, des primes et des congés payés, ainsi que des anomalies dans la gestion de la subrogation de ses indemnités journalières de sécurité sociale. La société LA POSTE affirme avoir répondu à ces réclamations, notamment les 31 mars 2025, 26 décembre 2025 et 9 mars 2026, et que ses bulletins ne comportaient aucune anomalie.

Monsieur [H] [B] a cessé de se présenter à son poste à compter du 3 novembre 2025. La société LA POSTE l’a mis en demeure de reprendre son poste les 17 novembre et 24 décembre 2025, l’a convoqué à un entretien préalable fixé au 14 avril 2026 puis devant la commission consultative paritaire, et lui a notifié son licenciement pour faute grave le 13 mai 2026.

Le demandeur a saisi la formation de référé du Conseil de prud’hommes de Nanterre par requête du 20 janvier 2026, enregistrée au greffe le 28 janvier 2026. L’audience initialement fixée au 26 mai 2026 a été renvoyée au 22 septembre 2026. Ses pièces et un document intitulé « chronologie détaillée des faits et des manquements graves de l’employeur » ont été communiqués à la défenderesse le 15 juin 2026.

En juillet 2026, la société LA POSTE a procédé à une régularisation de 15 359,47 € bruts (14 779,53 € nets) au titre du maintien de salaire pendant des périodes d’arrêt maladie, qu’elle indique avoir compensée avec une dette du salarié de 23 793,75 €, laissant un solde de 9 014,22 € à la charge de celui-ci.

Motivation du Conseil

Aux termes de l’article R1455-5 du code du travail « Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Aux termes de l’article R1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Aux termes de l’article R1455-7 du code du travail, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il est admis que le juge du provisoire est compétent lorsqu’il n’existe aucune incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s’il était saisi.

Sur les retenues sur salaire, la régularisation de juillet 2026 et la compensation

En l’espèce, la société LA POSTE reconnaît avoir procédé en juillet 2026 à une régularisation de 15 359,47 € bruts au titre du maintien de salaire, pour des périodes allant de juillet 2023 à octobre 2025. Elle soutient que cette somme a été compensée avec des rémunérations indument perçues par le salarié, que les retenues opérées sous les mentions « recouvert dette » et « compte trop perçu » sont régulières et que le surplus du solde reste dû par le salarié.

Le demandeur conteste l’existence, le calcul et l’exigibilité de cette dette. Il relève en outre un écart entre le montant de 24 716,15 € affiché par le tableau récapitulatif produit par la défenderesse (pièce n°13) au 30 avril 2026 et celui de 23 793,75 € retenu dans ses conclusions, écart que ces dernières n’expliquent pas.

L’existence, le montant et les conditions de la compensation opérée, ainsi que la régularité des retenues successives au regard des articles L3251-1 et suivants du code du travail, supposent un examen des comptes entre les parties qui dépasse les pouvoirs de la formation de référé.

Il existe donc une contestation sérieuse.

Sur les rappels de salaire, les heures supplémentaires et de nuit, les primes et les congés payés

La société LA POSTE soulève la prescription des demandes antérieures au 20 janvier 2023. L’appréciation du point de départ de la prescription pour chacune des créances invoquées suppose une analyse période par période qui relève du juge du fond.

Pour le surplus, la défenderesse soutient que les heures supplémentaires et de nuit ne sont pas étayées, que les primes « Challenge » et « Bonus » sont subordonnées à des conditions de présence que le salarié ne remplissait pas, que l’intéressement a été versé à hauteur de 945,59 €, 1,59 € et 137,67 € bruts pour les années 2023 à 2025 et que les congés payés ont été rémunérés, une indemnité compensatrice de 1 182,06 € ayant été absorbée dans la compensation précitée. Le demandeur conteste ces points, invoque l’article L3171-4 du code du travail pour les heures et soutient qu’une compensation ne peut être opposée sans justification.

Ces demandes, qui portent sur plusieurs années et plusieurs créances distinctes, se heurtent à des contestations sérieuses tant sur leur principe que sur leur montant.

Sur le licenciement pour faute grave et la classification

Le salarié demande que ses absences et son licenciement soient replacés dans la chronologie complète du litige depuis 2022 et que sa classification soit confrontée aux fonctions réellement exercées. La société LA POSTE soutient que l’absence depuis le 3 novembre 2025 est injustifiée et que le licenciement du 13 mai 2026 est justifié, et que la classification I-2 correspond aux fonctions exercées.

L’appréciation du caractère réel et sérieux du licenciement et celle de la classification contractuelle impliquent l’examen de l’ensemble des éléments produits par les parties et relèvent du seul juge du fond. Elles se heurtent à une contestation sérieuse.

Sur la remise des bulletins de salaire et des attestations destinées à la sécurité sociale

La société LA POSTE soutient que le salarié a accès à ses bulletins dans son espace personnel et verse lui-même plusieurs bulletins et une attestation de paiement des indemnités journalières, que les attestations de salaire ont été transmises à la caisse et que les documents demandés dépendent du résultat des comptes contestés ci-dessus.

L’existence et le contenu de ces documents sont liés aux demandes de salaire qui se heurtent à des contestations sérieuses. Aucune obligation non sérieusement contestable de les remettre n’est caractérisée.

Ainsi, les demandes présentées se heurtent à des contestations sérieuses et le demandeur n’établit ni trouble

manifestement illicite ni dommage imminent.

En conséquence, le Conseil dit n’y avoir lieu à référé et renvoie les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond, les droits du demandeur au fond étant préservés.

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Le Conseil déboute la partie défenderesse de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens

Les dépens seront à la charge de chaque partie.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique par ordonnance contradictoire en premier ressort mis à disposition le 30 octobre 2026 :

DIT n’y avoir lieu à référé en raison de l’existence de contestations sérieuses.

RENVOIE

les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond.

DEBOUTE la société LA POSTE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

MET les dépens à la charge de chaque partie.

Le greffier Kelly VERONE

Le président Julia RIVIERE

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [N] [H] [B], le

Date de réception du défendeur :

– ENTR LA POSTE PLATEFORME COLIS [Localité 1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.