RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00064434

Référence de l’affaire [R] C/ SAS [4]

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

29 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Lionel FAUBEAU, Conseiller salarié, Président ; Taoufik ADOUNI, Conseiller salarié, Assesseur ; Franck DEGUIL, Conseiller employeur, Assesseur ; Alexandra ROCHE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Tiphaine BARBIERI, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [R] née [Z]

née le 06/02/1987 (CAMBODGE) [Adresse 1] Chez Mr et Mme [R] [B] et [T] [Z] [Localité 3] représentée par Maître Christophe SALTZMANN, avocat au barreau de Paris substitué(e) par maître Isabelle ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [4]

[Adresse 3] représenté(e) par Maître Karine ASSANT, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Acte de saisine en date du 25 Mars 2025

Bureau de Conciliation et d’Orientation du 14 Mai 2025

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 02 Avril 2025 (Accusé de réception signé le 04 Avril 2025 par la société [4])

Bureau de Conciliation et d’Orientation de mise en état du 25 Mars 2026

Ordonnance de clôture du 25 Mars 2026 et renvoi au bureau de jugement du 08 Juin 2026

Bureau de jugement du 08 Juin 2026

Mise à disposition de la décision fixée au 29 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du code de procédure civile en présence de Madame Tiphaine BARBIERI, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

INFORMATIONS D’USAGE

Madame [R] [T] née [Z], Date d’entrée en fonction : le 09 juillet 2021 Nature du contrat : Contrat de travail à durée déterminée de remplacement puis CDI Lieu de travail : [Localité 4] / [Localité 2] Qualité : Commis de cuisine, coeff. 150 statut ouvrier Salaire brut mensuel Salaire de référence 2 118,73 € (moyenne des 3 derniers mois) non contesté Code APE : 5621Z Convention collective, Charcuterie de détail

EXPOSE DES FAITS

Madame [R] était recrutée par la société [4] en date du 09 juillet 2021 en qualité de commis de cuisine ou de cuisinier, dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) successifs.

Son embauche était régularisée par un contrat à durée indéterminée (CDI) à compter du 7 août 2021 pour un poste de commis de cuisine, coefficient 150.

Elle travaillait sur le stand SUSHI Gourmet du supermarché [5] de [Localité 2] (78).

Par lettre datée du 22 mars 2024 la société [4] convoquait la salariée à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 avril 2024

Elle a fait l’objet d’une mise à pied à titre conservatoire le même jour.

Par lettre du 15 avril 2024 la société [4] licenciait Mme [R]

Les 11 mai et 18 juillet 2024 Madame [R] contestait son licenciement.

C’est dans ce contexte que Madame [R] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Conseil se réfère aux conclusions déposées au jour de l’audience, le lundi 8 juin 2026, sur lesquelles les parties ont été invitées à s’expliquer et ont été amplement entendues.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR

A l’audience du 8 juin 2026, Madame [R] [T] demande au Conseil :

FIXER le salaire de Madame [R] à 2 118,73 € bruts mensuels (moyenne des 3 derniers mois, soit décembre 2023 à février 2024).

JUGER que le licenciement du 15 avril 2024 est sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

CONDAMNER la société [4] à verser à Mme [R] :

2 036,49 € bruts à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire du 22 mars 2024 au 15 avril 2024 ainsi que 203,65 € au titre des congés payés afférents.

4 237,47€ bruts (2 mois) à titre d’indemnité compensatrice de préavis, ainsi que 423,75 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés afférents, sur le fondement de l’article L. 1234-1 du code du travail.

1 589,0 5€ nets à titre d’indemnité légale de licenciement sur le fondement des articles L 1234-9 et R.
1234- 2 du code du travail.

8 475 € nets (4 mois) à titre de dommages et intérêts, réparant le préjudice causé par le licenciement injustifié.

CONDAMNER La société [4] à payer à Madame [R] la somme de 5 000 € nets en réparation des conditions brutales et vexatoires de la rupture, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil ;

CONDAMNER la société [4] à fournir à Madame [R] les bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes au jugement à intervenir, sous astreinte de 200 € par jour de retard et par document à compter du 8ème jour suivant sa notification, le Conseil se réservant le contentieux de la liquidation de l’astreinte.

CONDAMNER la société [4] à payer les intérêts sur les intérêts dus au taux légal (anatocisme) au bénéfice de Madame [R], conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNER la société [4] à payer la somme de 3 000 € à Madame [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société [4] aux entiers dépens et éventuels frais d’exécution.

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR

La société [4] demande :

A titre principal, de :

JUGER que le licenciement de Madame [R] repose sur une faute grave,

Et par suite de DÉBOUTER Madame [R] de sa demande de rappel de salaire à hauteur de 2 036,49 € bruts outre 203,65 € de congés payés y afférents au titre de sa mise à pied à titre conservatoire,

DÉBOUTER Madame [R] de sa demande d’indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 4 237,47 € bruts outre 423,47 € de congés payés y afférents

DÉBOUTER Madame [R] de sa demande d’indemnité légale de licenciement à hauteur de 1 589,05 € nets.

DÉBOUTER Mme [R] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 8 475 € nets au titre du préjudice subi du fait de son licenciement.

DÉBOUTER Madame [R] de sa demande à hauteur de 5 000 € nets en réparation des conditions brutales et vexatoires de la rupture sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

DÉBOUTER Madame [R] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3 000€ nets.

DÉBOUTER Madame [R] de l’ensemble de ses autres demandes, fin et prétention.

À titre subsidiaire, si par extraordinaire, le Conseil devait entrer en voie de condamnation, de :

LIMITER la condamnation de la société [4] au titre du préjudice subi du fait du licenciement de Madame [R] à la somme de 6 356,19 € bruts,

DÉBOUTER Mme [R] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 8 475 € nets au titre du préjudice subi du fait de son licenciement

DÉBOUTER Madame [R] de sa demande à hauteur de 5 000 € nets en réparation des conditions brutales et vexatoires de la rupture sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

DÉBOUTER Madame [R] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3 000€ nets.

DÉBOUTER Madame [R] de l’ensemble de ses autres demandes, fin et prétention.

En tout état de cause, à titre reconventionnel,

CONDAMNER Mme [R] à payer la société [4] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,

CONDAMNER Madame [R] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

CE SUR QUOI LE CONSEIL,

SUR LA DEMANDE DE FIXATION DU SALAIRE

Madame [R] demande à ce que le salaire soit fixé à la somme de 2 118,73 € bruts mensuels correspondant à la moyenne des 3 derniers mois soit décembre 2023 à février 2024.

Ce montant et son calcul n’étant pas contesté par la société [4] le Conseil fixe le salaire brut mensuel à la somme de 2 118,73 € (deux mille cent dix-huit euros et soixante-treize centimes).

SUR LE LICENCIEMENT INJUSTIFIÉ

SUR LA GRAVITE DES FAITS

Aux termes de l’article L 1235-1 du code du travail : « A défaut d’accord, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa

conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Il justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie.

Si un doute subsiste, il profite au salarié. »

Selon les dispositions de l’article 311-1 du code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».

Par courrier recommandé du 15 avril 2024 concernant la notification du licenciement pour faute grave adressée à Madame [R], la société [4] écrit : « en date du 19/03/2024, nous avons été contactés par Monsieur [V] [F], Responsable Sécurité de l’hypermarché de [5] à [Localité 2] pour nous signaler un vol de marchandises. Le lundi 18/03/2024, à 15h45 vous avez été contrôlé par un agent de sécurité d'[5] lors de votre sortie en possession de marchandise appartenant au stand SUSHI GOURMET [Localité 2] ».

Madame [R] conteste l’accusation de « vol » au motif que c’était de sa propre initiative qu’elle s’était présenté à l’agent de sécurité d'[5] pour solliciter son autorisation afin d’emporter des denrées non soumises à la vente. Elle considère qu’il n’y a eu aucune intention frauduleuse.

De son côté la société [4] explique qu’un agent de sécurité d'[5] à contrôlé Madame [R] lors de sa sortie en possession de marchandises appartenant au stand SUSHI GOURMET [Localité 2]. Le contrôle a constaté qu’il y avait au fond du sac, du saumon frais ainsi que du saumon frit. La société rappelle la note d’information, présente dans le classeur RH sur le stand SUSHI GOURMET [Localité 2] rappelant les règles à respecter en matière de prise de repas. Note, non contestée par la partie demanderesse et rédigée comme suit : « les repas contenant des matières premières du stand sont à consommer dans la salle du repos du magasin. Il est interdit de consommer en dehors de l’horaire de pause et en (dehors) du magasin. Il est interdit de ramener le repas ou des restes à la maison ».

Madame [R] écrit dans son courrier recommandé du 11 mai 2024 : « je suis allée demander, en tenu de travail et à ma propre initiative auprès de l’agent de sécurité d'[5] en lui montrant des têtes et des lamelles grasses de saumon destinées à la poubelle car invendable, si je pouvais les sortir ». Elle invitait aussi la société à « fournir les vidéos surveillances d'[5] du 18 mars 2024 entre 15h30 et 16h30 sur la zone de contrôle en question (…) ».

La société de son côté ne démontre pas la volonté de la salariée de soustraire volontairement les produits en question.

Le conseil prendra acte du fait que la société [4], dans son courrier recommandé en date du 11 mai 2024 en réponse à la contestation de Madame [R] n’apporte aucune réponse quant à la communication de la vidéo surveillance sur la tranche horaire entre 15h30 et 16h30 du 18 mars 2024 qui pourrait corroborer les dires de Madame [R].

Le conseil constate que le vol n’est pas établi par la société [4].

A la barre la société [4] évoque que Madame [R] a demandé la communication des enregistrements vidéos deux mois après les faits, soit selon ladite société : « où cette dernière (Mme [R]) était certaine que la date de conservation des enregistrements avait expiré ». Le conseil retiendra que le courrier fixant le licenciement de Madame [R] est daté du 15 avril 2024 et que la première demande écrite de Madame [R] pour visionner les enregistrements date du 11 mai 2024 soit moins d’un mois à la date d’envoi du courrier de licenciement. Que ce délai raisonnable devait permettre à Madame [R] d’avoir accès à ces enregistrements.

Par ailleurs, le conseil constate que la société [4] a maintenu Madame [R] à son poste plusieurs jours après les faits reprochés à cette dernière.

Au regard des éléments exposés ci-dessus le Conseil ne retiendra pas le caractère de gravité des faits invoqués par la société [4].

SUR LE LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE

Le conseil reconnaît que Madame [R] ne pouvait ignorer qu’elle ne pouvait sortir des denrées même en obtenant l’accord verbal d’un agent de sécurité et cela en contradiction avec la note RH d’information mise à disposition de la salariée sur le stand ainsi que son expérience.

Par conséquent, le conseil juge que le licenciement est dénué de faute grave et requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

SUR LES CONSÉQUENCES PÉCUNIAIRES DU LICENCIEMENT

Le conseil, ayant écarté le caractère de gravité de la faute, fait droit aux demandes de Madame [R] sur les demandes suivantes :

SUR LA MISE A PIED CONSERVATOIRE

Madame [R] a été mise à pied du 23 mars au 21 avril 2024.

En l’absence de faute grave retenue par le Conseil, Madame [R] est bien fondée à obtenir un rappel de salaire afférent à la mise à pied soit la somme de 2 036,49 € (deux mille trente six euros et quarante neuf cents) correspondant à la retenue opérée par l’employeur, outre 203,65 € au titre des congés payés afférents.

Le conseil condamne la société [4] à verser à Madame [R] la somme de 2 036,49 € (deux mille trente six euros et quarante neuf cents) correspondant au paiement du rappel de salaire outre 203,65 € au titre des congés payés afférents.

SUR L’INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS

L’article L 1234-1 du code du travail prévoit un préavis de deux mois pour les salariés justifiant d’une ancienneté supérieure à 2 ans.

En l’espèce Madame [R] justifie d’une ancienneté supérieure à 2 ans.

[…]

Le conseil condamne la société [4] à payer à madame [R] la somme de 4 237,46 € (quatre mille deux cent trente-sept euros et quarante-six cents) à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 423,75 €de congés payés afférents

SUR L’INDEMNITÉ LÉGALE DE LICENCIEMENT

[…]

Le conseil condamne la société [4] à verser à madame [R] la somme de 1 589,05 € (mille cinq cent quatre-vingt neuf euros et cinq cents) à titre d’indemnité légale de licenciement

SUR LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE

En l’espèce, Madame [R] ne justifie pas du préjudice qu’elle allègue avoir subi.

Le conseil déboutera Madame [R] de cette demande de réparation de son préjudice

SUR LES CONDITIONS VEXATOIRES DE LA RUPTURE

Madame [R] précise que le grief de « vol » formulé par la société [4] a gravement porté atteinte à son honneur et à sa dignité sans en apporter la preuve d’un préjudice distinct et sans en faire la démonstration.

Le conseil déboutera Madame [R] de cette demande

SUR LA REMISE DES DOCUMENTS CONFORMES

Le Conseil ordonne à l’employeur de fournir à Madame [R] l’ensemble des documents : les bulletins de paie, une attestation France travail et un certificat de travail conformes au jugement sous astreinte de 50 € par jour de retard et pour l’ensemble des documents à compter du quinzième jour suivant la notification de la décision.

Le conseil se réserve le droit de liquider l’astreinte.

SUR LES INTÉRÊTS AU TAUX LÉGAL ET L’ANATOCISME

Le conseil fait droit à la demande de Madame [R] tant sur les intérêts que sur l’anatocisme selon les dispositions de l’article L 1243-2 du code civil.

SUR L’ARTICLE 700 DU CPC ET LES DÉPENS

Selon les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le conseil :

Condamne la société [4] à verser à madame [R] la somme de 1 500 €.

Condamne la société [4] aux entiers dépens et éventuels frais d’exécution.

Le conseil déboute la société [4] de ses demandes reconventionnelles au titre de l’article 700 et des dépens

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Le conseil PRONONCE l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud’hommes de NANTERRE, section commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition auprès du greffe le 29 Octobre 2026,

FIXE

le salaire de Madame [T] [R] à 2 118,73 € (deux mille cent dix-huit euros et soixante-treize centimes) brut mensuel (moyenne des trois derniers mois soit décembre 2023 à février 2024)

DIT

que le licenciement de Madame [T] [R] ne repose pas sur une faute grave mais requalifie en une cause réelle et sérieuse

En conséquence,

CONDAMNE

la société [4] à verser à Madame [T] [R] la somme de 2 036,49 € bruts (deux mille trente-six euros et quarante neufs centimes) au titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire ainsi que 203,65 € (deux cent trois euros et soixante-cinq centimes) au titre des congés payés afférents.

CONDAMNE

la société [4] à verser à Madame [T] [R] la somme de 4 237,46 € (quatre mille deux cent trente sept euros et quarante six centimes) à titre d’indemnité compensatrice de préavis, ainsi que 423,75 € (quatre cent vingt-trois euros et soixante-quinze centimes) à titre d’indemnité compensatrice de congés payés afférents sur le fondement de l’article L 1234-1 du code du travail.

CONDAMNE

la société [4] à verser à Madame [T] [R] la somme de 1 589,05 € (mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros cinq centimes) à titre d’indemnité légale de licenciement sur le fondement des articles L.1234-9 et R 1234-2 du code du travail.

CONDAMNE

l’employeur à fournir à Madame [T] [R] l’ensemble des documents : les bulletins de paie, une attestation France travail et un certificat de travail conformes au jugement sous astreinte de 50 € par jour de retard et pour l’ensemble des documents à compter du quinzième jour suivant la notification de la décision. Le conseil se réserve le droit de liquider l’astreinte.

CONDAMNE

la société [4] à payer les intérêts sur les intérêts dus au taux légal (anatocisme) au bénéfice de Madame [T] [R], conformément à l’article 1343-2 du code civil.

CONDAMNE

la société [4] à verser à Madame [T] [R] la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTE Madame [T] [R] du reste de ses demandes.

DÉBOUTE

la société [4] de l’ensemble de ses demandes.

ORDONNE l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile

CONDAMNE la société [4] aux entiers dépens et éventuels frais d’exécution

Le greffier Tiphaine BARBIERI

Le président Lionel FAUBEAU

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [A] [O].

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [R] née [Z], le

Date de réception du défendeur : – SAS [4], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.