ORDONNANCE DU : 26 Octobre 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00427 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GF7Q

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DEMANDEURS

– Madame [Z] [D] [F]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

– Monsieur [A] [M] [Y]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]

représentés par la SELARL C. & D. PELLOUX, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants – 19

DÉFENDEURS

Madame [G] [S] née [Q]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Madame [J] [U] née [C]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Monsieur [N] [C],
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 12 Octobre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 26 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date du 24 août 2026, Madame [Z] [F] et Monsieur [A] [Y] ont fait assigner en référé Madame [G] [S], née [C], Madame [J] [U], née [C] et Monsieur [N] [C] afin de déclarer recevable et bien fondé le présent appel en cause ; de juger que les opérations d’expertises ordonnées suivant ordonnance de référé en date du 19 janvier 2024 leur soient déclarées communes et opposables et se dérouleront à leur contradictoire ; et de réserver l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Madame [Z] [F] et Monsieur [A] [Y] exposent au soutien de leur demande que, par acte authentique en date du 15 octobre 2018, ils ont indivisément acquis de Monsieur et Madame [C] la propriété d’un terrain à bâtir cadastré section A n° [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 3] ; ils expliquent qu’initialement les parcelles A [Cadastre 2], A [Cadastre 1] et A [Cadastre 3] n’en formaient qu’une et qu’elles ont fait l’objet d’une division ; ils indiquent que les parcelles A [Cadastre 2] et A [Cadastre 4] sont demeurées la propriété de Monsieur et Madame [C] ; ils précisent avoir fait construire une maison d’habitation sur le terrain acquis et avoir pris possession de leur maison d’habitation ; ils ajoutent avoir constaté des anomalies affectant la consistance de la partie de leur terrain situé en zone agricole ; ils indiquent avoir appris que cette partie de leur terrain avait été le siège d’une activité de déchetterie communale ensuite remblayée au moyen de déchets industriels ; ils précisent que des excavations ont été réalisés en présence d’un commissaire de justice le 27 avril 2023 et ont confirmé la présence de détritus dans le sol ; ils ajoutent qu’un audit environnemental a été réalisé et que, selon rapport du 20 juin 2023, de fortes anomalies de la qualité chimique des sols ont été constatés ; ils expliquent avoir dénoncé les conséquences de travaux de surélévation réalisés par Monsieur et Madame [C] sur leur terrain en raison de la privation d’ensoleillement générée et de la création de vues directes sur leur habitation ; ils indiquent que les eaux pluviales provenant du bâtiment de Monsieur et Madame [C] ne sont pas raccordées et se déversent directement sur leur propriété ; ils ajoutent que les eaux usées ne sont pas raccordées au réseau communal et qu’aucune fosse septique n’existe sur le terrain des défendeurs ; ils expliquent que les parcelles A [Cadastre 2] et [Cadastre 5], propriétés des consorts [C], sont une véritable déchetterie ; ils indiquent que la parcelle A [Cadastre 5], qui constitue l’assiette d’une servitude de passage leur bénéficiant, n’est pas entretenue, de sorte que le passage sur la servitude présente aujourd’hui un danger ; ils ajoutent avoir attrait Monsieur et Madame [C] et la commune de [Localité 3] par assignation du 8 septembre 2023 ; ils indiquent que, suivant ordonnance de référé du 19 février 2024, une expertise judiciaire a notamment été ordonnée ; ils précisent que Monsieur et Madame [C] ont également été condamnés à la réalisation de travaux sous astreinte, ce qu’ils n’ont pas fait ; ils indiquent les avoir attrait par devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’ANNECY le 31 mars 2025 et ajoutent que les opérations d’expertise sont, dans le même temps, toujours en cours ; ils expliquent que, selon courrier du 24 septembre 2025, Madame [L], Expert judiciaire, a informé l’ensemble des parties intervenantes du décès de Monsieur [I] [C] ; ils précisent que, le 29 juin 2026, l’identité des héritiers de Monsieur [C] a été communiquée dans le cadre de la procédure devant le juge de l’exécution.

Madame [G] [S], née [C], Madame [J] [U], née [C] et Monsieur [N] [C], bien que régulièrement cités, n’ont pas comparu ni constitué avocat.

MOTIVATION

Sur la demande d’extension de l’expertise 

Il apparaît au vu des pièces du dossier qu’une mesure d’expertise judiciaire a été prononcée au contradictoire de Monsieur [I] [C], lequel est décédé le [Date décès 1] 2025. Il apparaît que Monsieur [I] [C] a laissé pour héritiers Madame [G] [S], née [C], Madame [J] [U], née [C] et Monsieur [N] [C], lesquels ne sont pas dans la cause expertale en cours.

Aussi, de ce seul fait, la question de la responsabilité de Monsieur [I] [C] pouvant être soulevée au fond, il existe donc un motif légitime à rendre opposables les opérations d’expertise en cours à ses héritiers, Madame [G] [S], née [C], Madame [J] [U], née [C] et Monsieur [N] [C].

Sur les autres demandes

Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en extension-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l’instance en référé n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.

Pour les mêmes motifs, la décision sur l’article 700 du code de procédure civile ne pourra être réservée.

PAR CES MOTIFS

RENDONS OPPOSABLES à Madame [G] [S], née [C], Madame [J] [U], née [C] et Monsieur [N] [C] les opérations d’expertises ordonnées suivant ordonnance de référé en date du 19 janvier 2024 ;

CONDAMNONS in solidum Madame [Z] [F] et Monsieur [A] [Y] aux dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

Le Greffier Le Président

François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, [B] [P].