ORDONNANCE DU : 26 Octobre 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00430 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GGAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DEMANDERESSE

Madame [N] [Y]
née le 10 Novembre 1967 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 5] – [Localité 3]
représentée par Me Julien FAVRE, de la SELARL PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE, avocats au barreau d’ANNECY, avocat plaidant – 5

DÉFENDEURS

Maître [M] [W]
domicilié [Adresse 6] – [Localité 6]
pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société MAYJA suivant jugement du Tribunal de Commerce d’ANNECY du 28 avril 2026,
non comparant, ni représenté

Société MIC INSURANCE COMPANY,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 885 241 208
dont le siège social est sis [Adresse 7] – [Localité 7]
en sa qualité d’assureur de la société MAYJA
représentée par Me Vanessa PONTIER, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant – 119 et par Me Nicolas BOIS, de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 12 Octobre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 26 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date du 24 août 2026, Madame [N] [Y] a fait assigner en référé Maître [M] [W] es qualité de liquidateur judiciaire de la société MAYJA et la société MIC INSURANCE COMPANY afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire et de statuer ce de droit s’agissant de la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et les dépens.

Madame [N] [Y] expose au soutien de sa demande être propriétaire d’une maison individuelle d’habitation sur la commune de [Localité 3] ; elle explique avoir entrepris, début 2025, certains travaux d’aménagement extérieurs comprenant l’édification d’un ouvrage de maçonnerie/gros œuvre et l’exécution de travaux de VRD tels que la fourniture et la pose d’une cuve de rétention et le raccordement des eaux usées au tout à l’égout ; elle indique avoir, dans ce cadre, régularisé trois devis successifs avec la société MAYJA entre le 26 février et la 29 avril 2025 pour un montant total de 47 953 euros TTC ; elle ajoute avoir réglé un acompte de 36 525 euros ; elle explique que la société MAYJA n’a pas exécuté conformément ses travaux ; elle indique qu’une atteinte aux existants a été constatée ; elle ajoute qu’un constat d’abandon de chantier a été dressé le 24 juin 2025 ; elle précise qu’un protocole d’accord amiable a été régularisé entre les parties le 8 août 2025 ; elle explique que la société MAYJA n’a pas respecté les engagements souscrits ; elle indique avoir, en conséquence, fait acter par la société POLYEXPERT, les dégâts occasionnés à la propriété par les travaux et la pérennisation de l’abandon de chantier ; elle ajoute que le SILA a donné un avis de non-conformité concernant le traitement de ses eaux usées et l’a mise en demeure d’exécuter les travaux requis ; elle précise que la société MAYJA a été placée en procédure de liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce d’ANNECY le 28 avril 2026 ; elle indique avoir procédé à la notification de sa créance le 11 juin suivant.

La société MIC INSURANCE COMPANY, représenté, formule protestations et réserves d’usage, demande de mettre à la charge de Madame [N] [Y] les frais d’expertise judiciaire et de réserver les dépens.

Maître [M] [W] es qualité de liquidateur judiciaire de la société MAYJA, bien que régulièrement cité, n’a pas comparu ni constitué avocat.

MOTIVATION

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile alinéa 1 dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Madame [N] [Y] verse au dossier les devis de la société MAYJA, le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 24 juin 2025, l’attestation d’assurance 2025, le protocole d’accord amiable du 8 août 2025, le rapport d’expertise de la société POLYEXPERT le 7 février 2026, les échanges de courriel avec la société MAYJA, le rapport de visite du SILA du 5 décembre 2025, la déclaration de créance du 11 juin 2026 et l’annonce BODACC du 28 avril 2026.

Madame [N] [Y] démontre ainsi, par la production du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 24 juin 2025, du protocole d’accord amiable du 8 août 2025 et du rapport d’expertise de la société POLYEXPERT le 7 février 2026 qu’il existe des désordres affectant le chantier réalisé sur sa maison. Il en résulte en conséquence un motif légitime pour Madame [N] [Y] à obtenir la désignation d’un expert judiciaire à ses frais avancés au contradictoire de Maître [M] [W] es qualité de liquidateur judiciaire de la société MAYJA et la société MIC INSURANCE COMPANY.

La mission de l’expert sera complète et précisée au présent dispositif et comprendra l’ensemble des désordres allégués.

Sur les dépens :

Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en référé dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l’instance en référé n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une mesure d’expertise ;

DESIGNONS

Monsieur [M] [R]
[Adresse 4]
[Localité 4]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. Portable : [XXXXXXXX01]

avec pour mission de :

– Prendre connaissance des documents produits aux débats par les parties ainsi que de tout document utile à l’accomplissement de sa mission,
– Se rendre sur les lieux, les visiter et effectuer les constats nécessaires,
– Dans ce cadre, et après avoir dressé un historique des réseaux eaux pluviales et eaux usées de la propriété [Y], définir et préciser, à l’aune des productions de la requérante (procès-verbal de constat d’huissier, protocole d’accord amiable, rapport d’expertise POLYEXPERT et avis SILA) les désordres :
• Affectant lesdits réseaux à la suite des travaux exécutés par la société MAYJA,
• Occasionnés aux existants par ces mêmes travaux (alimentation électrique, drain, tenue des terres, enrobé, dégradations diverses…),
– En déterminer les origines et donner tout élément nécessaire permettant d’apprécier au plan technique les responsabilités,
– Dans ce cadre, dire si les désordres proviennent d’un défaut d’achèvement, d’une erreur de conception, d’une défectuosité des matériaux, d’une malfaçon dans la construction des ouvrages ou de toute autre cause,
– Préconiser les travaux de remise en état qui s’avèreront nécessaires et en chiffrer le coût,
– Déterminer et évaluer les préjudices de toute nature subis par Madame [Y] tant au plan matériel qu’immatériel, en lien avec l’abandon du chantier et le maintien d’un défaut de raccordement de ses eaux usées au réseau public,
– Déposer un pré-rapport et répondre aux dires établis par les parties avant l’établissement de son rapport définitif.

DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport.

DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 9 mois suivant la notification de l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;

FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 3 000 euros qui sera consignée par Madame [N] [Y] avant le 14 décembre 2026 ;

DISONS que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d’Annecy dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire d’Annecy »

DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ;

DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ;

RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

DISONS qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet ;

DESIGNONS le président du tribunal en qualité de juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert ;

CONDAMNONS Madame [N] [Y] aux dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

Le Greffier Le Président

François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, François CHARTIN.