ORDONNANCE DU : 26 Octobre 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00457 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GF7U

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DEMANDEUR

Monsieur [P] [C]
né le 30 Mars 1982 à [Localité 1] (TUNISIE),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Laetitia BLANC, de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE, avocat plaidant – 49

DÉFENDERESSE

Société GARAGE DE VOVRAY,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 12 Octobre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 26 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 21 septembre 2026, Monsieur [P] [C] a fait assigner en référé la société GARAGE DE VOVRAY, afin de voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule de marque HYUNDAI, modèle SANTA FE, immatriculé [Immatriculation 1], et de réserver les dépens.

Monsieur [P] [C] expose au soutien de sa demande avoir acquis un véhicule de marque HYUNDAI, modèle SANTA FE, immatriculé [Immatriculation 1], le 7 octobre 2021 ; il explique que ce véhicule a été acheté auprès de la société AMS pour un montant de 15 228,76 euros TTC ; il indique que le véhicule a été accidenté le 6 avril 2023, suite à un choc à l’avant avec un sanglier ; il ajoute qu’une expertise du véhicule accidenté a été réalisée le 16 mai 2023 ; il explique avoir ensuite sollicité l’intervention de la société GARAGE DE VOVRAY pour qu’il procède aux différentes réparations, selon facture du 30 juin 2023 ; il indique que, dès la restitution de son véhicule, il a constaté que différents voyants demeuraient allumés et que le pare-choc était mal fixé ; il ajoute que le garage lui a précisé qu’il manquait un capteur et qu’il convenait de fixer un rendez-vous pour finaliser les travaux ; il indique que, le 15 septembre 2023, après la deuxième intervention du garage, il a de nouveau récupéré son véhicule lequel a présenté les mêmes problématiques ; il explique avoir sollicité une remise en état de son véhicule auprès de la société GARAGE DE VOVRAY, en vain ; il indique que, courant janvier 2024, il a fait procéder au contrôle technique de son véhicule et que des défaillances majeures et mineures ont été constatées à cette occasion ; il ajoute qu’un diagnostic a été réalisé par la société JEAN LAIN KOREAN faisant état de divers désordres ; il précise que sa protection juridique a mis en demeure la société GARAGE DE VOVRAY de procéder aux réparations du véhicule dans un délai de 15 jours par courrier du 4 septembre 2024 ; il ajoute qu’en l’absence de réponse de la société GARAGE DE VOVRAY, une expertise amiable a ensuite été diligentée laquelle a constaté des désordres notamment un jeu de fonctionnement dans la colonne de direction et un voyant air bag allumé ; il précise que le véhicule ne présentait aucun dysfonctionnement avant l’intervention de la société GARAGE DE VOVRAY ; il explique avoir de nouveau mis en demeure ladite société de procéder aux réparations, sans succès.

La société GARAGE DE VOVRAY, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu ni constitué avocat.

MOTIVATION

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile alinéa 1 dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Monsieur [P] [C] verse au dossier le certificat d’immatriculation du véhicule, le bon de commande du véhicule, la facture du 30 juin 2023, le procès-verbal de contrôle technique du 10 janvier 2024, la facture du diagnostic de la société JEAN LAIN KOREAN, le devis assureur, le rapport d’expertise amiable du 13 janvier 2025 et les mises en demeure des 4 septembre 2024 et 20 février 2025.

La question de la responsabilité de la société GARAGE DE VOVRAY pouvant être soulevée, et en conséquence des pièces du dossier, il résulte un motif légitime pour le requérant, Monsieur [P] [C], à obtenir la désignation d’un expert judiciaire, à ses frais avancés.

Sur les autres demandes :

Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en extension-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l’instance en référé n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une mesure d’expertise ;

DESIGNONS

Monsieur [D] [I]
[Adresse 3]
[Localité 2]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. Portable : [XXXXXXXX01]

avec pour mission de :

– Convoquer les parties,
– Recueillir les explications des parties ;
– Entendre tout sachant utile et demander, s’il y a lieu, l’avis de tout spécialiste de son choix,
– Se faire remettre l’ensemble des documents dont les parties entendent se prévaloir au cours de l‘instance,
– Examiner le véhicule SANTA FE de marque HYUNDAI immatriculé [Immatriculation 1],
– Fournir tous les éléments utiles permettant de déterminer l’historique de l’utilisation et de l’entretien du véhicule, son état antérieur et les modifications diverses dont il aurait éventuellement fait l’objet,
– Déterminer la nature des désordres tels que décrits dans les présentes ainsi que dans les pièces versées au débat et leurs causes,
– Dire si lesdits désordres existaient avant l’intervention du GARAGE DE VOVRAY,
– Déterminer les réparations réalisées par celui-ci,
– Dire si celles-ci ont été réalisées dans les règles de l’art,
– Dire si les désordres proviennent d’un défaut de conformité, d’une faute ou d’une négligence dans la réalisation des réparations effectuées sur le véhicule ou d’un entretien, d’un vice caché ou de toute autre cause,
– Décrire les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule,
– En chiffrer le coût,
– Donner son avis sur le kilométrage du véhicule, la dépréciation de l’organe litigieux ainsi que sur Ia valeur du véhicule au jour de l’expertise,
– Donner tout élément sur l’ensemble des préjudices subis par les requérants,
– Rechercher et indiquer les éléments d’imputabilité des désordres et d’appréciation de toute responsabilité, et de fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance, pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l’impossibilité d’y procéder,
– Faire toute observation de nature purement technique utile à la solution du litige
– Répondre aux dires des parties ;

DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de six mois suivant la notification de l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;

FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 2 000 euros qui sera consignée Monsieur [P] [C] avant le 14 décembre 2026 ;

DISONS que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d’Annecy dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : [XXXXXXXXXX02], en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ; OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire d’Annecy ».

DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS que lors de la première réunion, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ;

DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ;

RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

DISONS qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet ;

DÉSIGNONS le président du tribunal en qualité de juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert ;

CONDAMNONS Monsieur [P] [C] aux dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, François CHARTIN.