TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

– JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES –

JUGEMENT DE DEFAUT D’ENCHERES

DÉCISION DU 12 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00009 – N° Portalis DBXF-W-B7K-DAA3

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

CRÉANCIER POURSUIVANT :

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, demeurant [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

pour qui domicile est élu au cabinet de Me Eric DIAS, avocat membre de la SELAS GOUT DIAS ASSOCIES, inscrit au barreau de BRIVE, domicilé [Adresse 2], constitué à l’effet d’occuper sur la présente poursuite de vente,

rep/assistant : Maître Eric DIAS de la SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de BRIVE

DÉBITEURS SAISIS :

Madame [O] [D], née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3],
non comparante

Madame [Q] [Z] NEE [D], née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4],
non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

A l’audience publique des saisies immobilières du Tribunal Judiciaire de Brive La Gaillarde :

– Président : Roxana LAURENT, Juge de l’exécution

– Greffier : Stéphane MONTEILH

**********

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES :

Vu la licitationordonnée par jugement rendu par le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE en date du 05 Juillet 2024, auquel il est expressément fait référence pour plus ample exposé, confirmé par arrêt rendu par la Cour d’Appel de LIMOGES en date du 06 Novembre 2025 qui a été signifié par Me [W], Commissaire de justice à TULLE, en date du 20 Novembre 2025 et est devenu définitif suivant certificat de non pourvoi délivré en date du 25 Février 2026.

Vu l’hypothèque judiciaire de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES publiée en date du 15 Mars 2017 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4], sous les références 1904P01 2017V186.

Vu le cahier des conditions de la vente déposé au Greffe de ce Tribunal le 16 Juillet 2026 .

Vu le dire déposé le 07 Septembre 2026.

Vu la publicité de la vente forcée réalisée dans les conditions prévues par les articles R 322-31, R 322-32, R 322-32 du Codes des procédures civiles d’exécution :

1/ par la publication dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement du lieu des immeubles de l’avis rédigé conformément à l’article R 322-31 et la publication dans deux journaux à diffusion locale ou régionale de l’avis simplifié prévu par l’article R 322-32 ainsi qu’il est justifié par un exemplaire desdits journaux,

2/ par l’opposition de l’avis déposé au greffe dans les locaux de la juridiction et l’apposition de l’avis simplifié en forme de placard au lieu de l’immeuble ;

Vu la taxe des frais de poursuites le 05 Octobre 2026.

Après avoir justifié des formalités prescrites par la loi, Me Eric DIAS de la SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat poursuivant, a requis acte de ses poursuites et diligences, et a sollicité qu’il soit procédé à la vente sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente, les frais de poursuite payables par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ayant été taxés à la somme de 3.801, 01 euros sous réserve du droit proportionnel.

DÉSIGNATION ET VENTE

Le lot unique de la vente se compose des biens immobiliers sis sur la commune de [Localité 5]) compris dans un ensemble immobilier, figurant au cadastre de ladite commune :

section BH n° [Cadastre 1] lieudit [Adresse 5] contenance 00 ha 05 a 75 ca

et constitué par un lot unique,
le tout plus amplement décrit au cahier des conditions de vente ;

– Mise à prix : 43.000 € (avec possibilité de baisse du quart de mise à prix, soit 10.750 euros pour une nouvelle mise à prix de 32.250€ et le cas échéant de moitié, soit 21.500€
– Enchères fixées à 1000€

Les enchères ont été déclarées ouvertes sur la mise à prix de 43.000 € fixée dans le cahier des conditions de vente au moyen d’un chronomètre visuel et sonore signalant au public chaque seconde écoulée ;

Aucune enchère n’a été portée pour la somme de 43.000 € ;

Séance tenante :

– Mise à prix : 32.500 €, après baisse de mise à prix du quart

Aucune enchère, également, n’a été portée pour la somme de 32.500 €

Séance tenante :

– Mise à prix : 21.500 €, après baisse de mise à prix de moitié

Aucune enchère, également, n’a été portée pour la somme de 21.500 €

Qu’il y donc a lieu de constater le défaut d’enchère.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, en audience publique,

– CONSTATE le défaut d’enchères ;

– RENVOIE la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES à mieux se pourvoir ;

En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par Roxana LAURENT, Président, et Stéphane MONTEILH, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT