TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 octobre 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2026J01194 SASU BJT CONSTRUCTION N° RG: 2026L03571

DEBITEUR

SASU BJT CONSTRUCTION [Adresse 6] RCS NANTERRE : 838887578 2018 B 3709 Représentant légal : BSRG HOLDING [Adresse 7], Président Représentée par M. [O] [B] et assisté de par Me Mehdi ABDELOUAHAB [Adresse 3]

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [I] [N] [Adresse 4], Administrateur judiciaire de la SASU BJT CONSTRUCTION Représentée par M. [S] [L], collaborateur

SELARL [F] [R] mission conduite par Me [F] [R] [Adresse 8] mandataire judiciaire de la SASU BJT CONSTRUCTION Représentée par [W] [J], collobateur

M. Noël HURET, juge-commissaire

M. Bruno RELVAS, salarié habilité

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Françoise LARGET, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 22 octobre 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Françoise LARGET, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par Mme Françoise LARGET, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2026L03571 N° PC : 2026J01194

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 26 août 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SASU BJT CONSTRUCTIONet a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [I] [N] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de:

SASU BJT CONSTRUCTION

[Adresse 6]

RCS NANTERRE : 838887578 2018 B 3709

Maintient M. Noël HURET, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [F] [R] mission conduite par Me [F] [R], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [I] [N], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.