Profession d’Avocat > secret professionnel
La protection du secret professionnel des avocats – Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2026, RG n° 26/00411 : Une saisie de documents dans un cabinet d’avocats doit respecter des règles strictes de protection du secret professionnel. La cour juge que les mots-clés proposés et la présence d’un commissaire de justice ne suffisent pas à préserver ce secret. La mesure est donc déclarée non légalement admissible, malgré le motif légitime et la justification de la non-contradiction.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Profession d’Avocat — secret professionnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.