L’homologation d’un accord transactionnel – Tribunal de commerce de Grenoble, 30 octobre 2026, RG n° 2026J00380

L’homologation d’un accord transactionnel – Tribunal de commerce de Grenoble, 30 octobre 2026, RG n° 2026J00380 : L’homologation est admise sur requête lorsque l’accord a un objet licite, ne contient pas de stipulations contraires à l’ordre public et comporte des concessions réciproques mettant fin au litige. Ces conditions étant réunies, le protocole signé par les parties est homologué conformément aux articles 1541 et suivants du Code de procédure civile.