Médiation > protocole transactionnel
La force exécutoire de l’accord homologué – Tribunal de commerce de Grenoble, 30 octobre 2026, RG n° 2026J00380 : L’homologation confère au protocole transactionnel force exécutoire. Le protocole est annexé au jugement, ce qui permet de rattacher cette force exécutoire à l’accord validé par la juridiction.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — protocole transactionnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.