Médiation > protocole transactionnel
La charge des dépens après homologation – Tribunal de commerce de Grenoble, 30 octobre 2026, RG n° 2026J00381 : Les dépens sont laissés à la charge du requérant. Les frais de greffe sont liquidés conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — protocole transactionnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.