Le pouvoir du juge des référés fondé sur l’article 873 – Tribunal de commerce de Nîmes, 28 octobre 2026, RG n° 2026R00047

Le pouvoir du juge des référés fondé sur l’article 873 – Tribunal de commerce de Nîmes, 28 octobre 2026, RG n° 2026R00047 : L’article 873 du Code de procédure civile permet d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. L’accord des parties sur le médiateur rendait toutefois inutile une injonction sous astreinte : elles devaient organiser directement son intervention conformément au contrat.