Médiation > Référé commercial
La preuve de la résistance abusive – Tribunal de commerce de Nîmes, 28 octobre 2026, RG n° 2026R00047 : La provision sollicitée au titre de la résistance abusive a été rejetée, aucune résistance abusive n’étant démontrée. Le seul défaut de réponse ou l’absence d’initiative antérieure de la société cessionnaire ne suffisait pas, selon les motifs retenus, à établir un comportement fautif justifiant une provision.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Référé commercial— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.