Les critères de taxation des honoraires sans convention – Cour d’appel de Pau, 16 juillet 2026, RG n° 26/00353

Les critères de taxation des honoraires sans convention – Cour d’appel de Pau, 16 juillet 2026, RG n° 26/00353 : L’absence de convention ne prive pas l’avocat d’une rémunération lorsque ses diligences sont établies. En application de l’article 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971, la taxation tient compte de la nature et du volume des diligences. Deux entretiens de 36 et 59 minutes ont justifié 210 € TTC.