La caractérisation de la mauvaise foi de l’assuré – Tribunal judiciaire de Villeurbanne, 28 août 2026, RG n° 25/02850

La caractérisation de la mauvaise foi de l’assuré – Tribunal judiciaire de Villeurbanne, 28 août 2026, RG n° 25/02850 : La mauvaise foi résulte de la production d’une facture de remplacement du moteur ne correspondant à aucun acte réel. Le moteur d’origine ayant été retrouvé sur la carcasse, et la facture comportant plusieurs anomalies non expliquées ainsi qu’aucune preuve de paiement, l’assuré a volontairement exagéré les conséquences du sinistre.