L’article 384 du Code de procédure civile et l’homologation transactionnelle – Tribunal judiciaire de Villeurbanne, 28 août 2026, RG n° 25/00421

L’article 384 du Code de procédure civile et l’homologation transactionnelle – Tribunal judiciaire de Villeurbanne, 28 août 2026, RG n° 25/00421 : L’article 384 du Code de procédure civile impose au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou soit conclu hors sa présence. La production d’un protocole transactionnel signé, mettant fin au litige, justifie son homologation.