La force exécutoire de l’accord transactionnel homologué – Tribunal judiciaire de Villeurbanne, 28 août 2026, RG n° 25/00421

La force exécutoire de l’accord transactionnel homologué – Tribunal judiciaire de Villeurbanne, 28 août 2026, RG n° 25/00421 : L’homologation confère au protocole sa force exécutoire et commande son annexion au jugement. L’accord met fin à l’instance entre les parties au protocole ainsi qu’à l’égard de la partie concernée par l’instance. La décision bénéficie en outre de l’exécution provisoire de droit.