Le séquestre des capitaux décès contestés – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 28 août 2026, RG n° 26/00272

Le séquestre des capitaux décès contestés – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 28 août 2026, RG n° 26/00272 : La contestation de la modification bénéficiaire et l’incertitude sur l’identité du ou des bénéficiaires justifiaient le séquestre des capitaux entre les mains de l’assureur. Les fonds resteront bloqués jusqu’à une décision judiciaire définitive et exécutoire fixant les bénéficiaires et les conditions de leur libération.