Banque / Crédits > Cautionnement solidaire
La validité du cautionnement personnel et solidaire – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 2026001385 : La caution a garanti les engagements de la société dans la limite de 19 500 euros et pour dix ans. Le tribunal relève que l’acte séparé du 24 août 2022 respecte le formalisme imposé par la loi, ce qui permet la mise en œuvre de l’engagement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Cautionnement solidaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.