Banque / Crédits > Recouvrement bancaire
La preuve des obligations contractuelles bancaires – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 2026002540 : La juridiction retient les conventions sous seing privé relatives au compte courant professionnel et au prêt, ainsi que les décomptes produits par la banque. Les défauts de paiement et l’absence de régularisation après mises en demeure justifient la condamnation au paiement des soldes réclamés, sur le fondement des articles 1103, 1193 et 1231-1 du Code civil.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Recouvrement bancaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.