La capitalisation des intérêts et les frais de procédure – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 2026002540

La capitalisation des intérêts et les frais de procédure – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 2026002540 : La capitalisation est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, avec un point de départ qui ne peut être antérieur à la demande judiciaire. Le débiteur succombant supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et verse 800 € au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514.