Banque / Crédits > Recouvrement bancaire
La force obligatoire des conventions bancaires – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 2026000920 : La juridiction applique les articles 1103, 1193 et 1231-1 du Code civil aux conventions de compte courant et de prêt. Le défaut de paiement des échéances et les soldes établis par la banque justifient la condamnation au paiement du solde du compte et du prêt, avec les intérêts correspondant à chaque engagement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Recouvrement bancaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.