La capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 2026000920

La capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 2026000920 : La capitalisation est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. La juridiction précise que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande judiciaire. Les intérêts du compte courant sont fixés au taux légal et ceux du prêt au taux contractuel de 5,70 %.