Fonction publique > Prescription quadriennale
La prescription quadriennale des créances de rémunération publique – CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 10/11/2026, 24VE02621, Inédit au recueil Lebon : Le délai prévu par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 court à compter du 1er janvier suivant l’année au titre de laquelle les services auraient dû être rémunérés, lorsque l’étendue de la créance pouvait être mesurée. La juridiction retient que la créance était prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2017, la demande ayant été présentée en octobre 2020.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Fonction publique — Prescription quadriennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.