COUR D’APPEL DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE

SECTION A

[V]

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[A], [S], [B] [N]

c/

S.A. [1]

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N° RG 25/01960 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OHZV

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DU 02 NOVEMBRE 2026

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COMMUNICATION DE [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat

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Nous, Catherine Brisset, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d’appel de Bordeaux, section A, assistée de Jean-Michel Hosteins, greffier

Avons ce jour

rendu la décision suivante dans l’affaire opposant :

Monsieur [A], [S], [B] [N]

né le 28 Août 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelant d’un jugement rendu le 21 mars 2025 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Bordeaux suivant déclaration d’appel en date du 15 Avril 2025,

D’UNE PART,

ET :

S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social en cette qualité sis [Adresse 2]

représenté par Me Odile FRANKHAUSER de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D’AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 21 mars 2025 le conseil de prud’hommes de Bordeaux a statué dans l’instance opposant M. [N] à la SA [2] déboutant M. [N] de l’ensemble de ses demandes et le condamnant au paiement d’une somme par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [N] a relevé appel de la décision le 15 avril 2024.

Par conclusions d’incident du 8 janvier 2026, il a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de communication de pièces.

Dans ses dernières écritures sur incident en date du 16 septembre 2026, il formule les demandes suivantes :

Juger Monsieur [A] [N] recevable et bien-fondé dans ses demandes fins et conclusions ;

Débouter la SA [1] de l’ensemble des demandes, fins et conclusions

Ordonner la production des bilans détaillés des années 2021 et 2022 de la SA [1] et des relevés de factures [3] pour les années 2021 et 2022 et ce sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de huit jours suivant la signification de la décision à intervenir

Condamner la SA [1] aux entiers dépens de l’instance ainsi que d’avoir à verser à Monsieur [N] la somme de 3000 euros en application des dispositions des articles 700 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures sur incident en date du 23 septembre 2026, la société [1] formule les demandes suivantes :

Juger que ses demandes de communication sont générales, disproportionnées et étrangères à l’objet du litige ;

Juger que les pièces sollicitées par Monsieur [A] [N] ne sont ni utiles, ni nécessaires à la solution du litige ;

En conséquence :

Débouter Monsieur [A] [N] de sa demande de communication des bilans détaillés des années 2021 et 2022 de la société [1] ;

Débouter Monsieur [A] [N] de sa demande de communication des relevés de facture [3] de sa ligne téléphonique pour les exercices 2021 et 2022 ;

Débouter Monsieur [A] [N] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3.000 euros.

Reconventionnellement :

Condamner Monsieur [A] [N] à verser à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [N] fait valoir qu’il a été licencié pour faute grave notamment au motif d’une utilisation abusive de son téléphone portable, l’employeur se prévalant d’une facture qui ne peut correspondre qu’à une erreur et dont il ne justifie pas avoir réglé les causes. Il soutient que la production des bilans pourra démontrer si la facture a été réglée alors que l’ensemble des factures détaillées pourra permettre une vérification quant aux données conservées. Il ajoute que cette communication est nécessaire et proportionnée au but poursuivi.

Pour s’opposer à la communication, l’employeur soutient que le grief ne repose pas sur l’existence d’un préjudice financier de sorte que le paiement ou non de la facture qui au demeurant ne serait pas visible sur les bilans n’est pas utile à la solution du litige. Il ajoute que les factures détaillées sur deux exercices excèdent manifestement ce qui pourrait être utile à la solution du litige. Il considère les demandes comme intrusives et disproportionnées au but poursuivi.

Réponse du magistrat chargé de la mise en état,

Il résulte des dispositions de l’article 913-1 du code de procédure civile que le magistrat chargé de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production de pièces.

Avant d’envisager la question d’une éventuelle disproportion et des minimisations possibles, il convient de déterminer si les pièces sollicitées sont utiles à la solution du litige.

Or, il convient de rappeler que M. [E] a été licencié pour faute grave pour un motif qui reposait, notamment, sur une utilisation abusive de son téléphone portable. En cette hypothèse la charge de la preuve repose sur le seul employeur alors que le doute doit profiter au salarié. L’employeur produit une facture dont le salarié soutient qu’elle procède d’erreurs. La communications des bilans est ici inopérante puisque l’employeur dans ses écritures ne soutient pas l’avoir acquittée effectivement. Quant aux relevés détaillés antérieurs, ils ne sont pas davantages utiles puisqu’il n’a jamais été invoqué une difficulté préalable. En d’autres termes soit la facture telle que produite par l’employeur est suffisante à établir les faits qu’il articule soit il subsiste un doute qui devra profiter au salarié de ce chef. En toute hypothèse la cour pourra tirer les conséquences d’une production de pièces qu’elle estimerait insuffisante à établir les manquements articulés.

Dans de telles conditions, l’employeur assume le risque procédural qui est le sien sans qu’il y ait lieu d’ordonner une communication forcée de pièces puisqu’il n’y a pas lieu de lui enjoindre de prouver au delà de ce qu’il estime devoir faire et que la cour pourra apprécier au fond.

La communication sollicitée n’est donc pas nécessaire et il convient de la rejeter.

Il n’y a pas lieu en l’état à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l’incident seront joints au fond.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de communication de pièces,

Disons n’y avoir lieu à indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Joignons les dépens de l’incident au fond.

Signé par Catherine Brisset, présidente chargée de la mise en état et par Jean-Michel Hosteins, greffier.

Le greffier La présidente chargée de la mise en état