RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

N° RG 24/04479 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MQ34

C7

Appel d’une décision (N° RG 22/00822)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 29 novembre 2024

suivant déclaration d’appel du 20 décembre 2024

APPELANTE :

La SAS [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Marie-Christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Gabrielle LEPEUPLE, avocat au barreau de LYON

INTIMÉS :

M. [B] [V]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Benjamin GERAY de la SELARL GERAY AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

La CPAM DE L’ISÈRE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Service Contentieux

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparante en la personne de Mme [A] [M] régulièrement munie d’un puvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier,

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 juin 2026,

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente chargée du rapport, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [B] [V] a été recruté, à compter du 6 juin 2015, en qualité d’agent de transport de marchandises par la SASU [1], spécialisée dans le secteur de la livraison par transports légers.

Le 22 mai 2017, la société [1] a transmis à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère (la CPAM) une déclaration d’accident indiquant que, selon les déclarations de M. [V] par téléphone le jour des faits, ce dernier s’était blessé au dos (lombo-sciatique) le 18 mai 2017 à 8h en chargeant un fût dans le camion.

La déclaration était assortie de réserves indiquant que M. [V] était sous anti-inflammatoires depuis un mois en raison d’une sciatique et qu’il avait déjà eu des douleurs au dos. (Pièce 1 du dossier de la société [1])

D’après le certificat médical initial établi le jour même (pièce 1 de la CPAM), cet accident du travail a entraîné une « lombo-sciatique S1 gauche aiguë après port de charge lourde, raideur lombaire totale, disparition du ROT S1 G » (ndr : réflexe ostéo-tendineux).

Cet accident a été reconnu d’origine professionnelle par la CPAM.

L’état de santé de l’assuré a été déclaré consolidé à la date du 28 mai 2021 et un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 35 % lui a été attribué en raison de séquelles d’une névralgie sciatique S1 gauche consistant en douleurs persistantes avec gêne fonctionnelle et déficit partiel de la flexion plantaire. Suite au recours formé par la société [1], ce taux a été fixé à 20 % sans incidence professionnelle, par décision de la commission médicale de recours amiable en date du 2 décembre 2021 (pièce 2 de la société [1]).

Par jugement du 14 décembre 2021, le conseil de prud’hommes de Grenoble a prononcé la nullité du licenciement du salarié.

Le 14 septembre 2022, M. [V] a saisi le tribunal judiciaire aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l’origine de son accident du travail.

Par jugement réputé contradictoire (en l’absence de la société [1]) rendu le 29 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a :

– dit que la société [1] avait commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail dont a été victime M. [V] le 18 mai 2017,

– fixé au maximum la majoration de la rente attribuée à M. [V] et dit que la majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité de la victime,

– fixé à 8 000 euros le montant de la provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice de M. [V],

– dit que la CPAM fera l’avance de la majoration de rente et de la provision,

– condamné la société à rembourser à la CPAM la majoration de la rente et la provision de 8 000 euros,

> avant dire droit :

– ordonné une expertise médicale judiciaire confiée au docteur [F] [Q],

– dit que la CPAM fera l’avance des frais d’expertise et qu’elle se récupérera sur la société,

– condamné la société aux dépens et à payer à M. [V] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté le surplus des demandes.

Pour parvenir à cette décision, le tribunal judiciaire a retenu la faute inexcusable au motif que les circonstances de l’accident étaient établies en ce que le salarié effectuait de la manutention de fûts pour charger son camion et que la société avait conscience du danger auquel elle avait exposé M. [V] en l’embauchant comme agent de transport. Relevant l’absence de comparution de la société, il en a déduit qu’elle ne justifiait, par conséquent, d’aucune mesure de prévention du risque et de préservation de la santé de son salarié et qu’à l’inverse, ce dernier produisait trois attestations confirmant qu’il effectuait la manutention, seul, sans matériel adapté.

Le 20 décembre 2024, la société a interjeté appel de cette décision.

M. [V] a relevé appel incident de ce jugement en raison du rejet de sa demande tendant à l’évaluation, dans le cadre de l’expertise, des besoins relatifs à l’aménagement du véhicule et du domicile.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 23 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 29 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société [1], aux termes de ses premières conclusions transmises le 19 juin 2026 reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de :

> à titre principal :

– débouter M. [V] de l’intégralité de ses demandes, faute pour lui de rapporter la preuve d’une faute inexcusable,

– le condamner à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

> à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où une faute inexcusable venait à être reconnue à son encontre :

– confirmer le jugement en ce qu’il’a :

. fixé au maximum la majoration de la rente attribuée à M. [V] et dit que majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité de la victime,

. dit que la CPAM fera l’avance de la majoration de rente et de la provision,

. ordonné une expertise médicale judiciaire confiée au docteur [Q],

– infirmer le jugement en ce qu’il a :

. fixé à 8 000 euros le montant de la provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice de M. [V],

. condamné la société à rembourser à la CPAM de l’Isère la majoration de la rente et la provision de 8 000 euros,

. condamné la société aux dépens et à payer à M. [V] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

> et statuant à nouveau sur ces chefs à infirmer :

– réduire à de plus justes proportions l’indemnité provisionnelle allouée à M. [V], sans pouvoir excéder la somme de 4 000 euros,

– limiter le recours de la CPAM à son encontre au titre de la majoration de la rente à concurrence du taux d’IPP de 20 %,

– réduire à de plus justes proportions l’indemnité allouée à M. [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sans pouvoir excéder la somme de 1 000 euros,

– statuer ce que de droit s’agissant des dépens,

– déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM, qui devra faire l’avance des sommes qui pourraient être allouées à M. [V] en application des dispositions des articles L. 452-2 alinéa 6 et L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

Elle soutient que :

> les circonstances de l’accident ne sont pas établies :

– les affirmations du salarié quant aux circonstances de l’accident apparaissent contradictoires puisqu’il évoque initialement le chargement d’un fût alors qu’il soutient désormais, dans ses écritures, qu’il était en train de décharger ; il évoque en outre que le fût lui serait tombé dessus, entraînant sa propre chute sur le dos alors qu’il n’était aucunement fait mention d’une chute ni dans la déclaration d’accident du travail ni dans les certificats médicaux ;

– en l’absence de témoin, les affirmations de M. [V] ne sont pas corroborées ; le poids du fût manipulé par M. [V] n’est pas établi ;

– les témoignages produits émanent de personnes ayant croisé le salarié mais non présentes le jour de l’accident ; ces personnes n’ont pas pu apprécier valablement le poids de la marchandise transportée au simple coup d’oeil ;

> sur les conséquences de la faute inexcusable :

– la mission de l’expert doit être celle fixée par le tribunal judiciaire ; M. [V] ne produit aucun élément à ce stade justifiant de besoins d’aménagement du véhicule et du domicile ;

– elle s’en rapporte sur la majoration de la rente mais demande que le recours de la CPAM soit limité au seul taux qui lui soit opposable soit 20 % suite à la décision de la commission médicale de recours amiable du 2 décembre 2021 ;

– l’expert devra aussi se prononcer sur l’incidence de l’état antérieur de M. [V] ainsi que sur le lien de causalité entre les symptômes dépressifs allégués en 2020 (soit trois ans après l’accident) et les préjudices allégués.

M. [V], aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 3 juin 2026 reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté le surplus des demandes (s’agissant de la demande d’évaluer, dans l’expertise, ses besoins relatifs à l’aménagement de son véhicule et de son domicile) et de le confirmer pour le surplus, et, statuant à nouveau sur le chef à infirmer, de :

– compléter la mission d’expertise en y ajoutant la description et la caractérisation de la nécessité d’aménagement du domicile et du véhicule ;

– débouter la société [1] de l’intégralité de ses demandes comme infondées,

– condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il soutient que :

> sur la preuve de la faute inexcusable

– l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel il a été exposé lors de ses missions de chargement/déchargement et n’a pas pris les mesures nécessaires en s’abstenant de mettre à sa disposition un véhicule et du matériel adaptés lors des livraisons régulières chez les sociétés clientes ;

– le jour de son accident, il devait notamment décharger seul, à partir du hayon du camion, de nombreux fûts contenant des liquides, chaque fût pouvant peser jusqu’à 100 kg ; il ne disposait d’aucune aide à la manutention comme le confirment les attestations produites ;

– la société ne justifie pas avoir établi, à la date de son accident du travail, un document unique d’évaluation des risques professionnels et un protocole de sécurité avec les sociétés clientes, pourtant obligatoire ; elle ne démontre pas non plus avoir sollicité l’autorisation du médecin du travail pour effectuer la manutention de ces charges lourdes ;

– il n’a bénéficié d’aucune formation.

La CPAM, aux termes de ses écritures transmises le 22 juin 2026 reprises à l’audience, demande à la cour de :

– lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à la justice en ce qui concerne la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la diligence d’une expertise médicale, la majoration à son maximum du taux de la rente, ainsi que l’évaluation du montant de l’indemnisation des préjudices physiques et moraux qui en découlent, dans la limite de ceux énumérés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,

– si la faute est reconnue, condamner l’employeur à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l’avance, notamment en application des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les frais d’expertise, outre les intérêts au taux légal à compter de leur versement,

– en tout état de cause, être remboursée de l’intégralité des sommes dont elle aura fait l’avance au titre de la faute inexcusable.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

I- Sur la reconnaissance d’une faute inexcusable

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité et de protection de la santé, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et maladies professionnelles. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage.

La conscience du danger doit s’apprécier compte-tenu de l’importance de l’entreprise considérée, de son organisation, de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté son salarié.

Il appartient enfin au salarié, demandeur à l’instance en reconnaissance de faute inexcusable, de rapporter la preuve que son employeur avait conscience du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Cette preuve n’est pas rapportée lorsque les circonstances de l’accident dont il a été victime demeurent indéterminées, en considération des pièces versées aux débats par l’appelant à qui incombe cette preuve.

La preuve des circonstances de l’accident à l’origine des séquelles déclarées repose sur la victime.

En l’espèce, il est établi que M. [V] avait été embauché par la société [1], qui est une entreprise de transport de marchandises faisant notamment de la livraison de fûts au moyen de camion avec haillons ; l’employeur ne conteste pas que M. [V] devait porter ces fûts pour les charger dans le camion puis les en descendre lors des livraisons (pièce 5 du dossier de la société [1]) ; il conteste seulement le poids de ces fûts et les circonstances précises de l’accident : en chargeant ou en déchargeant, avec chute ou non.

M. [V] verse trois attestations de témoins (pièces 5, 6 et 7) qui, si elles ne disent rien de l’accident, confirment que ce chauffeur effectuait régulièrement des livraisons de marchandises et qu’il ne disposait pas de matériel pour l’aider à décharger des éléments parfois lourds ou encombrants, ce qu’il faisait donc à la force de ses bras et de son dos.

Il ressort également des écritures et des pièces du dossier que, le 18 mai 2017, l’employeur a été immédiatement prévenu par M. [V] au téléphone qu’il s’était fait mal au dos en portant un fût, ce qui est corroboré par le certificat médical du médecin qu’il a consulté le jour même relevant une lomboscopie aiguë après port de charge lourde, raideur lombaire totale et disparition du réflexe ostéo-tendineux.

Il importe peu de savoir avec précision si l’accident s’est passé en chargeant ou en déchargeant ou si la blessure a entraîné une chute ou pas ; c’est bien le port de charge dans le cadre de son travail qui a entraîné les blessures médicalement constatées.

La cour, comme le tribunal, juge établi l’accident du travail.

Embauchant un ouvrier pour le port de charges pouvant être lourdes, l’employeur ne pouvait ignorer le risque d’une pathologie du dos entraînée par le port de charges lourdes alors qu’il connaissait le poids des objets et n’a mis à sa disposition aucun outil de levage ni aide humaine pour le soulager ; il ne verse pas non plus le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) qui est un document obligatoire.

L’employeur n’apporte aucun élément établissant le caractère erroné des attestations produites par M. [V] qui font état de ce que ce dernier travaillait seul, à la force de ses bras, pour charger et décharger de son camion des objets pouvant être lourds et encombrants.

Il méconnaît par là les dispositions impératives des articles R. 4541-2, R. 4541-4 et R. 4541-8 du code du travail qui contraignent l’employeur qui confie à des salariés des manutentions manuelles à :

– prendre les mesures d’organisation appropriées ou à mettre à leur disposition des moyens adaptés, si nécessaire en combinant leurs effets, de façon à limiter l’effort physique et à réduire le risque encouru lors de cette opération,

– les informer sur les gestes et postures à adopter pour accomplir en sécurité les manutentions manuelles et sur les risques qu’ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d’une manière techniquement correcte, en tenant compte des facteurs individuels de risque,

– les former à la sécurité relative à l’exécution de ces opérations.

Il y a lieu également de rappeler qu’aux termes de l’article R. 4541-9, lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable et que les aides mécaniques ne peuvent pas être mises en ’uvre, un travailleur ne peut être admis à porter d’une façon habituelle des charges supérieures à 55 kilogrammes qu’à condition d’y avoir été reconnu apte par le médecin du travail, sans que ces charges puissent être supérieures à 105 kilogrammes.

L’employeur, sur ces points, n’apporte aucun élément et ne soutient rien comme moyen pour contrer ceux du salariés.

La cour confirme donc le jugement qui a reconnu que l’accident du travail de M. [V] est dû à la faute inexcusable de son employeur, lequel ne pouvait ignorer le risque pour la santé de salarié et n’a pas pris les mesures pour éviter que ce risque se réalise.

II- Sur les effets de la faute inexcusable

Sur la mission de l’expert, M. [V], qui souhaite un élargissement de cette mission aux frais d’aménagement de son véhicule et de son habitation, n’apporte aucun élément médical justifiant de ces besoins ; cependant, dans le cadre de sa mission générale, l’expert a toujours la possibilité de donner à la juridiction des éléments complémentaires notamment sur ces besoins. Il appartiendra à M. [V] de saisir le juge ayant ordonné l’expertise d’une demande de complément d’expertise si le rapport déposé lui apparaît insuffisant.

Il sera précisé que le recours subrogatoire de la CPAM envers l’employeur, pour les frais qu’elle aura avancés à la victime, se fera dans la limite du taux d’IPP opposable à la société [1], soit 20 % selon la décision de la [2] du 2 décembre 2021.

Concernant le montant de la provision, eu égard au peu d’éléments médicaux récents versés aux débats et le doute demeurant, dans l’attente de l’expertise, du lien entre l’accident du travail et les séquelles notamment psychologiques apparues deux ans après l’accident et de l’existence d’un état antérieur, le montant de la provision sera réduit à 4 000 euros avec infirmation du jugement sur ce point.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement :

CONFIRME, en ses dispositions soumises à la cour, le jugement RG n° 22-00822 rendu le 29 novembre 2024 entre les parties par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble sauf en ce qui concerne le montant de la provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice de M. [B] [V];

Statuant sur ce chef infirmé et y ajoutant :

FIXE à 4 000 euros le montant de la provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice de M. [B] [V], avancé par la CPAM de l’Isère, à charge pour la SASU [1] de la rembourser ;

RAPPELLE que le recours subrogatoire de la CPAM de l’Isère envers la SASU [1] se fera dans la limite du taux d’IPP de 20 % ;

DÉBOUTE en l’état M. [B] [V] de sa demande de complément d’expertise ; rappelle que l’expert a mission d’indiquer dans son rapport tout élément susceptible d’aider la juridiction à fixer l’indemnisation totale du préjudice résultant de l’accident du travail dans la limite de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ;

CONDAMNE la SASU [1] à verser à M. [B] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SASU [1] aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Maëlys MAXIMIN, greffier

               Le greffier                                                                                       La présidente