RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

N° RG 25/04047 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M22O

C6

Appel d’une décision (N° RG 25/00706)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 28 octobre 2025

suivant déclaration d’appel du 27 novembre 2025

APPELANTE :

Mme [L] [O]

née le 03 Juin 1971 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Typhaine ROUSSELLET de la SARL ANAÉ AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

La MAISON DÉPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DE L’ISÈRE – MDPH

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Laure ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier,

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 juin 2026,

Mme Elsa WEIL, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [L] [O] a sollicité le 22 mai 2024 le renouvellement de l’allocation adulte handicapé (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (la MDPH).

Par décision du 4 décembre 2024, la MDPH lui a refusé l’octroi de cette allocation.

Saisie d’un recours gracieux par Mme [O], la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande le 26 mars 2025.

Par requête déposée le 23 mai 2025, Mme [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, afin de contester cette décision.

Par jugement du 28 octobre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après consultation médicale à l’audience, a :

– rejeté les demandes présentées par Mme [O],

– dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,

– rejeté la demande présentée par Mme [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– dit n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.

Pour parvenir à cette décision, le tribunal a relevé que le précédent renouvellement de l’octroi de l’allocation avait été justifié en raison de la réalisation de gestes chirurgicaux, ce qui n’était plus le cas lors de la demande de renouvellement en mai 2024, que Mme [O] ne rapportait pas la preuve des difficultés rencontrées dans ses recherches d’emploi et qu’elle ne justifiait donc pas d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Le 27 novembre 2025, Mme [O] a interjeté appel de cette décision.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 23 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 29 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme [O], selon ses conclusions d’appel responsives et récapitulatives transmises par RPVA le 3 juin 2026, déposées le 17 juin 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et de lui attribuer le bénéfice de l’allocation adulte handicapé à compter du 1er janvier 2025. Elle sollicite la condamnation de la MDPH à lui verser l’allocation, au besoin en effectuant une compensation avec les sommes perçues au titre du RSA sur la même période et à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle explique que son taux d’incapacité est égal ou supérieur à 50 % et que son état de santé s’est détérioré depuis le précédent renouvellement. Elle estime qu’en relevant qu’aucun acte chirurgical n’était prévu au moment de l’évaluation pour le renouvellement de l’allocation, le tribunal a conditionné l’octroi de l’AAH à une condition non prévue par les textes et que, lors des précédents renouvellements, il n’a jamais été fait état d’opérations chirurgicales en cours.

Elle souligne que de nouvelles pathologies, dont elle justifie, sont apparues depuis le précédent renouvellement, que son état de santé se dégrade et que les précédents renouvellements reposaient sur le constat de l’état délétère de santé à l’origine de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Sur ce point, elle souligne qu’elle est au chômage depuis 2019, et que sa demande en 2024 est identique à celle présentée en 2021 et en 2023. Elle rappelle ses difficultés de déplacement liés à sa santé (besoin d’une aide extérieure et utilisation de béquilles) ainsi que ses problèmes psychologiques très importants. De plus, elle précise être inscrite à France Travail depuis le 20 mars 2025 et avoir réalisé des stages et des actions de formation dans ce cadre. Enfin, elle relève qu’étant actuellement au chômage, elle ne peut candidater, comme le relève le médecin consultant, que sur des postes adaptés, ce qui restreint encore son accès à l’emploi, cette circonstance caractérisant également la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Elle précise rencontrer d’importantes difficultés financières depuis le basculement au RSA.

La MDPH, par ses conclusions d’intimée transmises par RPVA le 12 juin 2026, déposées le 16 juin 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner Mme [O] au paiement des dépens.

Elle rappelle que l’état de santé de Mme [O] doit s’apprécier au jour de sa demande et au plus tard au jour du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et que par conséquent les pièces 19 à 26 de l’appelante doivent être écartées des débats devant la cour, même si elles peuvent servir à former une demande nouvelle.

Sur le taux d’incapacité, la MDPH indique que Mme [O] souffre de la maladie de Haglund qui lui cause des déficiences motrices et qu’elle présente une scoliose, une algoneurodystrophie et de l’asthme. Elle précise que le taux est compris entre 50 et 79 %, et que Mme [O] ne justifie ni d’une abolition d’une de ses fonctions, ni rencontrer une entrave majeure dans son autonomie personnelle qui permettrait de lui attribuer un taux supérieur.

Sur la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, la MDPH relève que cette condition était présente dès l’origine de l’attribution de l’AAH à Mme [O], et que lors de la dernière demande, cette dernière n’a plus rapporté la preuve de cette restriction. Elle souligne que le médecin consultant retient la possibilité de reprendre un emploi sur un poste adapté et que Mme [O] ne justifie pas que cette préconisation est impossible. Elle estime que la cour n’a pas à analyser les possibilités d’emploi de l’appelante et qu’il appartient à dernière de justifier que les restrictions sont en lien avec son handicap. Ainsi, elle relève que Mme [O] n’a réalisé des démarches d’insertion qu’à partir de mars 2025, qu’elle dispose de solides compétences, tant au niveau de sa formation que de son expérience professionnelle et qu’elle dispose d’une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) ainsi que d’une carte mobilité inclusion mention priorité, ce qui démontre que son état de santé était compatible avec une activité professionnelle.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

1. Selon l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

L’article D. 821-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

Ce guide barème indique des fourchettes de taux d’incapacité à partir d’une analyse des interactions entre trois facteurs, la déficience, l’incapacité et le désavantage.

La déficience est toute perte de substance ou altération d’une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique. La déficience correspond à l’aspect lésionnel et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion d’altération de fonction.

L’incapacité est toute réduction résultant d’une déficience, partielle ou totale, de la capacité d’accomplir une activité d’une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain. L’incapacité correspond à l’aspect fonctionnel dans toutes ses composantes physiques ou psychiques et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion de limitation d’activité.

Le désavantage correspond aux limitations voire l’impossibilité de l’accomplissement d’un rôle social normal en rapport avec l’âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels. Le désavantage et donc la situation concrète de handicap résulte de l’interaction entre la personne porteuse de déficiences et ou d’incapacités et son environnement.

Un taux d’incapacité de 50 à 79 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique.

Toutefois l’autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne.

Un taux de 80 à 95 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en ’uvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement ou surveillée dans leur accomplissement ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint ou s’il y a déficience sévère avec abolition complète d’une fonction ou encore s’il y a une indication explicite dans le guide barème.

Les actes de la vie quotidienne portent notamment sur les activités suivantes :

– se comporter de façon logique et sensée ;

– se repérer dans le temps et les lieux ;

– assurer son hygiène corporelle ;

– s’habiller se déshabiller de façon adaptée ;

– manger des aliments préparés ;

– assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;

– effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements au moins à l’intérieur d’un logement.

Enfin l’équipe pluridisciplinaire visée aux articles L. 146-8 et R. 146-28 du code de l’action sociale et des familles évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son taux d’incapacité permanente.

Par ailleurs, la cour rappelle qu’il est nécessaire de se placer à la date de la demande d’AAH ou au plus tard à la date du RAPO pour évaluer la situation de Mme [O].

2. En l’espèce, Mme [O] souffre de la maladie de Haglund à l’origine de déficiences motrices (tendinopathies au niveau des deux membres inférieurs) ainsi que d’une scoliose sévère (pièce 9 de l’appelante). La MDPH évoque également une algoneurodystrophie et de l’asthme, pathologies indiquées par le médecin consultant à l’audience, ce dernier ajoutant également que Mme [O] a subi une hystérectomie totale en 2023 pour fibrome et qu’elle présente un psoriasis.

Toutefois, par application du guide barème, les seules déficiences ne permettent pas d’attribuer un taux d’incapacité et il est nécessaire d’évaluer les répercussions de ces dernières dans la vie quotidienne de la personne afin de fixer un taux d’incapacité.

Mme [O], cependant, ne remet pas en cause le taux d’incapacité entre 50 et 79 % qui lui a été attribué par la MDPH mais uniquement l’absence de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi qui lui a été opposée pour lui refuser l’attribution de l’AAH.

Sur ce point, il apparaît que lors du dépôt de sa demande ou du RAPO courant mars 2025, Mme [O] bénéficiait d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ainsi que d’une carte mobilité inclusion stationnement et priorité par décisions de la CDAPH du 9 avril 2021 (pièce 6 de la MDPH). Ces décisions ont justement pour objet de compenser le taux d’incapacité attribué à Mme [O] afin de faciliter son accès à l’emploi.

Par ailleurs, le médecin consultant à l’audience, a relevé au regard des pathologies de Mme [O] et des conséquences de celles-ci sur son quotidien, qu’une activité sur poste adapté pouvait être envisagé, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi n’étant donc plus justifiée.

3. Mme [O] critique ces conclusions en indiquant que sa situation est la même que lors de sa précédente demande et que sa santé s’est même dégradée. Toutefois, il n’existe pas un droit au renouvellement automatique de l’AAH et il appartient à l’appelante de démontrer que les difficultés qu’elle rencontre dans sa recherche d’emploi sont en lien avec ses problèmes de santé, qui ne sont d’ailleurs pas contestés.

Or, jusqu’en mars 2025, date de son inscription à France travail, Mme [O] ne justifiait d’aucune recherche d’emploi, elle mettait principalement en avant son âge (53 ans), un chômage long (5 ans) et être aidante pour ses parents pour justifier de la restriction à l’emploi.

4. Dès lors, comme l’ont retenu les premiers juges, Mme [O] ne démontre pas avoir été confrontée, au jour de sa demande de renouvellement et au plus tard au jour du RAPO, à une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, en raison de son état de santé.

Le jugement sera donc intégralement confirmé.

Succombant à l’instance, Mme [O] sera condamnée aux dépens et débouté de sa demande l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt public et contradictoire :

CONFIRME le jugement RG n° 25/00706 rendu le 28 octobre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en toutes ses dispositions,

DÉBOUTE Mme [L] [O] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [L] [O] au paiement des dépens.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.

Le cadre greffier Le président