29/10/2026

ARRÊT N° 2026/260

N° RG 20/00686 – N° Portalis DBVI-V-B7E-NPIA

ST/EB

Décision déférée du 13 Janvier 2020 – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Toulouse (18/11138)

C. MAUDUIT

Arrêts des 30 Septembre 2022 et 10 Juillet 2025- Cour d’appel de Toulouse

[C] [W]

C/

S.A. [1]

CPAM HAUTE GARONNE

Société [2]

EN LECTURE DU RAPPORT D’EXPERTISE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 – Chambre sociale

***

ARRÊT DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

Monsieur [C] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Rachel LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

[1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

CPAM DE LA HAUTE GARONNE

SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Mme [V] [F], membre de l’organisme, en vertu d’un pouvoir spécial

Société d'[3]

SIEGE SOCIAL

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par Me Philippe SANSEVERINO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, devant S.TORS, vice-présidente placée auprès de la Première Présidente de la Cour d’appel de Toulouse, déléguée à la cour d’appel de Toulouse par ordonnance en date du 20 juillet 2026, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre

M. SEVILLA, conseillère

S.TORS, vice-présidente placée

Greffière : lors des débats E. BERTRAND

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par M. SEVILLA, conseillère pour la présidente de chambre empêchée et par E. BERTRAND, greffière

EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [W], employé depuis la saison d’hiver 2012-2013 par la société d’économie mixte des Cimes [4] en qualité de gardien [5] par le biais de contrats à durée déterminée saisonniers pour les saisons d’hiver au sein de la station d'[Localité 5] 2000, a été victime, le 30 décembre 2015, d’un accident du travail : en essayant le rail du Snowpark provisoire, il a chuté sur celui-ci. Il a présenté, à la suite de cet accident, un traumatisme abdominal – rupture de la rate nécessitant une splénectomie (ablation de la rate).

Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie des Pyrénées Orientales au titre de la législation professionnelle suivant décision notifiée le 29 février 2016.

Cette prise en charge a été contestée par l’employeur devant la commission de recours amiable qui, dans sa séance du 25 août 2016, a fait droit à la demande de la société d’économie mixte des Cimes [4] et a déclaré inopposable à l’employeur l’accident du travail du 30 décembre 2015.

La date de consolidation des lésions de l’assuré a été fixée par la caisse primaire d’assurance maladie à la date du 12 octobre 2016, avec des séquelles indemnisables.

Le 3 janvier 2017, la caisse primaire d’assurance maladie des Pyrénées Orientales a notifié à M. [W] son taux d’incapacité permanente fixé à 12%, et l’attribution d’une rente trimestrielle d’un montant de 274,22 euros à compter du 13 janvier 2016.

Après échec de la procédure de conciliation, M. [W], désormais domicilié en Haute-Garonne, a saisi le 15 février 2018 le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur à l’origine de l’accident du travail survenu le 30 décembre 2015.

Par jugement en date du 13 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Toulouse-Pôle social a :

* déclaré le recours formé à l’encontre de la [6] par M. [C] [W] recevable mais mal fondé,

* débouté M. [C] [W] de l’ensemble de ses demandes,

* déclaré le jugement opposable à la société [1],

* déclaré le jugement commun aux caisses primaires d’assurance maladie de la Haute-Garonne et des Pyrénées Orientales,

* dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamné M. [W] aux entiers dépens.

M. [C] [W] a relevé appel le 24 février 2020 de ce jugement qui lui a été notifié le 23 janvier 2020.

Par un arrêt du 30 septembre 2022, la quatrième chambre section 3 de la cour d’appel de Toulouse a :

* déclaré l’appel formé par M. [C] [W], à l’encontre du jugement rendu le 13 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Toulouse-Pôle social, recevable,

* prononcé la mise hors de cause de la caisse primaire d’assurance maladie des Pyrénées Orientales,

* infirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

* dit que l’accident du travail du travail dont a été victime M. [C] [W] le 30 décembre 2015 était dû à la faute inexcusable de son employeur, la société d’économie mixte des [7],

* fixé au maximum la majoration de la rente,

* dit que la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-garonne fera l’avance des sommes allouées à M. [C] [W] et en récupèrera les montants auprès de son employeur la société d’économie mixte des [7],

* avant dire droit sur l’indemnisation des préjudices de M. [C] [W], ordonné une expertise médicale,

* alloué à M. [C] [W] une provision de 3000 euros, à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,

* dit que la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-garonne fera l’avance des sommes allouées à M. [C] [W] ainsi que des frais d’expertise et pourra en récupérer directement et immédiatement les montants auprès de la société employeur, la société d’économie mixte des [7],

* condamné la société d’économie mixte [2], à payer à M. [C] [W] une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* déclaré le présent arrêt opposable à la société [1],

* débouté les société d’économie mixte des [7] et [1] de leurs demandes formées à ce même titre,

* renvoyé l’affaire et réservé les dépens en fin de cause.

L’expertise médicale s’est déroulée le 20 novembre 2023.

Le rapport d’expertise a été déposé à la cour d’appel de Toulouse le 4 octobre 2024.

Le docteur [U] [O] :

* indique avoir envoyé le pré-rapport aux conseils des parties le 14 mars 2024 et ne pas avoir eu de dires des parties,

* retient un traumatisme splénique ayant entraîné une splénectomie, les conséquences de cette splénectomie à court et long terme, un état de stress post-traumatique toujours d’actualité,

* retient des souffrances endurées avant consolidation de l’ordre de 4/7,

* retient des souffrances endurées après consolidation évaluée à 2,5/7,

* retient un préjudice esthétique temporaire évalué à 2/7,

* retient un préjudice esthétique définitif évalué à 1,5/7,

* ne retient pas de préjudice d’agrément, hormis la notion de frottements des combinaisons de sports aquatiques sur la cicatrice abdominale, sources de sensations douloureuses,

* retient un retard de promotion professionnelle, intervenu alors que M. [C] [W] a été consolidé et avait repris depuis le 1er juillet une activité salariée, lequel semble imputable à un conflit interpersonnel bien plus qu’avec l’état de santé de M. [C] [W],

* retient que M. [C] [W] a été hospitalisé du 30 décembre 2015 au 6 janvier 2016. Cette période correspond également à la période de déficit fonctionnel temporaire total,

* retient un déficit fonctionnel temporaire de classe III (50%) pendant trois mois, soit jusqu’au 31 mars 2016, avec nécessité d’assistance par tierce personne à raison d’une heure par jour pendant cette durée,

* retient un déficit fonctionnel temporaire de classe II (25%), du 1er avril 2016 jusqu’à la date de consolidation,

* ne retient pas de préjudice permanent exceptionnel en relation avec les faits en cause,

* indique qu’il ne peut être retenu au titre des soins futurs :

* la prise en charge du syndrome de stress post-traumatique,

* la nécessité de réitérer la vaccination anti pneumococcique tous les cinq ans,

* indique que consécutivement à la chirurgie abdominale et aux adhérences intrapéritonéales qu’elle a entraînée, l’état de M. [C] [W] est susceptible d’aggravation, sous la forme d’une oclusion intestinale sur bride pouvant relever, soit d’un traitement médical, soit d’un traitement chirurgical.

Par un arrêt du 10 juillet 2025, la quatrième chambre section 3 de la cour d’appel de Toulouse a :

* fixé ainsi que suit l’indemnisation des préjudices de M. [C] [W] :

– 14 000 euros au titre des souffrances endurées avant consolidation ;

– 2 361, 93 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

– 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;

– 1 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;

* rejeté les demandes au titre de l’incidence professionnelle et du préjudice d’agrément ;

* dit que :

– la provision allouée par l’arrêt du 30 septembre 2022 est à déduire des sommes accordées à M. [C] [W] ;

– le présent arrêt est commun et opposable à la société [1];

– la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-garonne fera l’avance des sommes allouées à M. [C] [W] ainsi que des frais du complément d’expertise et pourra en récupérer directement et immédiatement les montants auprès de la société employeur, la société d’économie mixte des [7] ;

* ordonné un complément d’expertise confié au Dr [O] qui aura pour mission de :

– convoquer les parties qui pourront se faire assister par le médecin de leur choix,

– se faire remettre les documents nécessaires à la réalisation de sa mission, y compris ceux détenus par des tiers,

– évaluer le déficit fonctionnel permanent,

– soumettre un pré-rapport aux parties et répondre à leurs dires éventuels avant de déposer un rapport définitif ;

– faire toutes observations utiles,

* rappelé à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et que tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ; étant précisé que si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance et que dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat du parquet chargé du suivi de la liste des experts ;

* dit que l’expert devra déposer son rapport dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision,

* dit que les frais d’expertise seront avancés par la caisse qui en récupèrera le montant auprès de l’employeur ou son substitué,

* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de la cour du jeudi 5 février 2026 à 14 heures,

* condamné la société d’économie mixte [2] à payer à M. [C] [W] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* réservé les dépens.

Par un complément d’expertise réalisé le 17 avril 2026 et déposé près la cour le 27 avril 2026, le docteur [O] conclut à ce que ’Les séquelles retenues imputables aux faits en cause donnent lieu à la fixation d’un taux d’AIPP de 12% (douze pour cent)’.

M. [W], dans ses dernières conclusions en date du 12 juin 2026, demande à la cour de :

A titre principal,

– Fixer le préjudice de [C] [W] au titre du déficit fonctionnel permanent à 45 600 euros,

A titre subsidiaire,

– Fixer le préjudice de [C] [W] au titre du déficit fonctionnel permanent à 30 600 euros,

– Condamner la [6] à verser à [C] [W] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

– Déclarer l’arrêt à intervenir opposable à la CPAM de la Haute-Garonne, la CPAM des PYRENEES ORIENTALES, ainsi qu’à la société [8] ;

– Juger que la CPAM de Haute-Garonne fera l’avance de l’intégralité des sommes dans les conditions des articles L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale.

M. [W] estime que le taux retenu par l’expert ne saurait correspondre à son taux DFP en ce qu’il ne reflète pas des répercussions sur sa vie quotidienne et fait valoir un taux à hauteur de 16% en raison du retentissement immunitaire et psychique. Il met en avant une sous-évaluation de la splénectomie par l’expert alors même qu’elle impose des contraintes médicales à vie notamment une vigilance constante, un risque vital et une sensibilité aux infections hivernales. Cette vulnérabilité accrue entraine des arrêts maladie fréquents, une perte de rémunération, et un préjudice lié à l’infection en elle-même. Il évoque également un risque évolutif d’occlusion sur bride qui est constitutif d’un préjudice moral permanent mais également des douleurs cicatricielles et une gêne abdominales consécutives aux actes chirurgicaux réalisés. Il met également en avant un stress post traumatique associé à une hypersensibilité psychique.

M. [W] rappelle que le complément d’expertise a été ordonné afin de permettre d’ajuster le DFP au regard de la jurisprudence posée par l’assemblée plénière du 20 janvier 2023 et qu’il ne s’agissait ainsi pas d’une occasion, pour l’expert, de remettre en cause les constatations médicales réalisées précédemment et notamment de minorer son taux d’AIPP, composant le DFP.

La [6], dans ses dernières conclusions en date du 16 juillet 2026, demande à la cour de :

A titre principal,

– Fixer le préjudice de M. [W] au titre du DFP à la somme maximale de 15 785 euros,

A titre subsidiaire,

– Fixer le préjudice de M. [W] au titre du DFP à la somme maximale de 30 600 euros,

En tout état de cause,

– Débouter M. [W] DE SES AUTRES DEMANDES,

– Juger l’arrêt à intervenir opposable à la société [1],

– Statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens.

La société énonce que M. [W] opère une confusion entre l’AIPP et le DFP. Elle rappelle que l’expert n’a pas évalué le DFP à 12%, mais qu’il a évalué un AIPP global de 12% concernant, à hauteur de 5% l’incidence de la splénectomie, à hauteur de 2% un trouble dans les conditions d’existence tout au long de la vie et à hauteur de 5% un syndrome de stress post traumatique. Qu’ainsi, le DFP n’est que de 7% en ce que la splénectomie n’est qu’une incapacité physiologique ne rentrant pas dans le champ du DFP en l’absence de douleurs permanentes ou de troubles créés dans les conditions d’existence.

La compagnie [1], dans ses dernières conclusions en date du 10 septembre 2026, demande à la cour de :

In limine litis :

– Déclarer irrecevable toutes demandes de condamnation formées à l’encontre de la compagnie [9],

– Lui déclarer simplement l’arrêt commun

A titre principal :

– Limiter l’indemnisation du DFP souffert de M. [W] à la somme de 15.785 euros sur la base d’un taux de 7%,

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la Cour venait à retenir le taux de DFP de 12% :

Limiter l’indemnisation du DFP souffert de M. [W] à la osmme de 27.600 euros,

En toute hypothèse :

– Dire et juger qu’en application des dispositions de l’article L.452-3-III du CSS, l’indemnisation des préjudices personnels sera versée à la victime par la CPAM,

– Ramener à de plus justes proportions la prétentoin formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La compagnie énonce que la juridiction saisie ne pourra pas trancher l’application des garanties souscrites par l’employeur auprès de la compagnie d’assurance [9], mais seulement lui déclarer ocmmun et opposable l’arrêt à intervenir. Elle ajoute que l’expert judiciaire évalue chaque composante des souffrances endurées post consolidation à un taux de 5% chacune, soit un DFP global de 10% auquel s’ajoute un taux de 2% au titre du trouble dans les conditions d’existence en lien avec la vaccination antipneumococcique, or selon elle le syndrome post traumatique n’est aucunement documenté et le taux de DFP peut être raisonnablement ramené entre 6 et 7%. Enfin elle rappelle que la provisoin à valoir sur l’indemnisation des postes de préjudices complémentaires est versée directement au bénéficiaire par la CPAM qui en récupère le montant auprès de l’employeur.

MOTIFS

Selon l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente ou de l’indemnité en capital qu’elle reçoit en vertu de l’article L. 452-2 du même code, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la victime a le droit de demander à celui-ci devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Il résulte de ce texte, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu’en cas de faute inexcusable, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Il est désormais jugé que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Cass., Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés).

Dès lors, la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser (Cass., 2e Civ., 16 mai 2024, n° 23-23.314, FS-B).

La cour rappelle que ce poste d’indemnisation concerne un préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel après consolidation et alors que l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration. Ce poste de préjudice permet d’indemniser l’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict mais également les douleurs physiques et psychologiques et notamment le préjudice moral. L’évaluation de ce déficit se fait en pourcentage de l »incapacité et le prix du point d’incapacité est fixé en fonction des séquelles, du taux d’incapacité et de l’âge de la victime.

Si le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert, les critiques apportées à son rapport, notamment dans le cadre d’une évaluation technique nécessitant des connaissances précises doivent être étayées par des pièces émanant de professionnels.

Les douleurs permanentes post consolidation comme les troubles dans les conditions d’existence doivent être indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent. Et si l’expert ne les a pas prises en compte dans son évaluation, le juge peut majorer l’indemnité.

En l’espèce, l’expert a présenté ce poste de préjudice de la manière suivante :

«IV- LA DISCUSSION A- LE DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT ’Lors de l’expertise de 2023 il a été retenu imputable aux faits en cause un traumatisme splénique ayant entraîné une splénectomie, les conséquences de cette splénectomie à court et long terme, un état de stress post-traumatique toujours d’actualité à ce jour, 10 novembre 2025. Il n’est pas rapporté d’élément mettant en évidence la survenue d’épisodes infectieux autre que les infections saisonnières courantes communes à toute la population. Il n’est pas rapporté d’élément faisant évoquer des complications autres en lien direct avec la splénectomie, notamment il n’est pas rapporté d’anomalie hématologique. En conséquence, il est retenu au titre des séquelles une splénectomie non compliquée, donnant lieu à un taux d’AIPP de 5%. […] Au titre du syndrome de stress post-traumatique il peut être retenu un syndrome de répétition et des manifestations anxieuses spécifiques, une tension psychique. Il est retenu, concernant ces séquelles, un taux d’AIPP de 5%. […] VI- LES DIRES DES PARTIES Il sera rajouté un trouble dans les conditions d’existence, en lien avec la vaccination antipneumococcique récurrente tout au long de la vie, donnant lieu à un taux d’AIPP de 2%. […] Au total, les séquelle retenues imputables aux faits en cause donnent lieu à la fixation d’un taux d’AIPP de 12%.’

Il résulte de ces formulations que l’expert a utilisé indifféremment les expressions « déficit fonctionnel permanent» et « AIPP », en ce que le pourcentage final ainsi fixé à 12% reprend les troubles dans les conditions d’existence, les douleurs post consolidation, l’atteinte à l’intégrité physique et psychique et le préjudice moral.

L’argument de l’employeur tendant à dire que le DFP ne serait pour autant que de 7% en ce que la splénectomie n’est qu’une incapacité physiologique ne rentrant pas dans le champ du DFP sera rejeté en ce que l’AIPP est l’ancienne dénomination, remplacée depuis 2005 par le DFP prenant en compte les douleurs et répercussions sur la qualité de vie de la victime, et l’incapacité physiologique éventuelle.

En tout état de cause dans son rapport final du 17 avril 2026 , suite à l’examen clinique de M. [W] et après réponse à ses dires du 5 janvier 2026, l’expert a relevé notamment :

Concernant la splénectomie :

– cette obligation de renouvellement de la vaccination antipneumococcique apparaît comme la seule contrainte médicale actuelle et future, secondairement à la splénectomie.

– Comme indiqué dans la pré-rapport avec un recul de 10 ans M. [W] n’a pas produit d’élément permettant d’évoquer la réalisation de cette majoration du risque infectieux, laquelle ne s’applique pas aux infections virales. […]

– Dans le cas d’espèce avec un recul de 10 ans M. [W] ne produit aucun élément permettant d’étayer l’existence d’une telle anomalie hématologique (risque de thrombocytose transitoire).

– Il est relevé que M. [W] n’a pas mentionné de douleur abdominale dans les doléances, il n’a indiqué aucune consommation médicamenteuse à visée antalgique tant en 2023 que lors de la présente expertise. Il est également observé qu’il pratique des activités physiques et sportives nécessitant une bonne tonicité de la paroi abdominale. Dans le rapport de novembre 2023 nous avons écrit ’il peut être retenu des douleurs abdominales en relation avec les adhérences intrapéritonéales, de caractère quasi inévitable, consécutives à l’intervention chirurgicale’. Dans cette phrase, nous préciserons que le caractère ’quasi inévitable’ s’applique aux adhérences intrapéritonéales et non aux douleurs abdominales. En conséquence, des douleurs abdominales post-intervention chirurgicale sont possibles mais apparaissent dans le cas d’espèce sans retentissement patent.

– Après intervention chirurgicale abdominale un risque d’occlusion sur bride est classiquement décrit dans la littérature médicale. Au niveau individuel, ce risque est hypothétique M. [W] pouvant vivre toute sa vie sans qu’il ne se réalise. Il est observé que les brides se constituent immédiatement après l’intervention chirurgicale et qu’elles ne sont pas susceptibles d’évolution dans le temps. En ce sens, elles ne constituent pas un risque évolutif.

– En conséquence, des éléments développés ci-dessus il a été retenu une splénectomie sans anomalie hématologique, non compliquée, donnant lieu à un taux d’AIPP de 5%. Il sera rajouté un trouble dans les conditions d’existence en lien avec la vaccination antipneumococcique récurrente tout au long de la vie, donnant lieu à un taux d’AIPP de 2%.

Concernant le syndrome de stress post-traumatique :

– M. [W] rapporte une symptomatologie psychique, relevant du déclaratif, évocatrice de syndrome de stress post-traumatique, l’entretien réalisé lors de la présente expertise montrant la persistance évidente d’une hypersensibilité psychique. Il est relevé que cette pathologie psychique, avec un recul de 10 ans, n’a pas fait l’objet jusqu’à ce jour d’une quelconque prise en charge documentée, tant médicamenteuse que sous forme de consultation spécialisée. Indépendamment de la symptomatologie psychique post-traumatique, il est évoqué par M. [W] une ’colère profonde’ dans un contexte de conflit interpersonnel déjà mis en évidence lors de l’expertise de novembre 2023. Il n’est pas relevé de retentissement de cette pathologie psychique tant sur le plan personnel que sur le plan professionnel. En conséquence des éléments développés ci-dessus et par comparaison avec d’autres dossiers de syndrome de stress post-traumatique, en lien avec notre expérience professionnelle, il a été retenu un taux d’AIPP de 5% concernant spécifiquement cette pathologie psychique.

M. [W] verse aux débats une attestation en date du 30 avril 2026 de Mme [H] [R] indiquant ’Exerçant en tant que psychanalyste et ayant reçu en consultation ce jour Monsieur [W], souhaite porter à votre attention la gravité de son état psychologique, consécutif à un accident du travail survenu le 30 décembre 2015. Ce patient, au seuil de la mort lors de cet événement, présente depuis lors un trouble post-traumatique sévère. Je constate, à travers ma consultation d’aujourd’hui, que les procédures juridiques qui s’étendent depuis plus de dix ans lui ont littéralement volé une décennie de sa vie. En tant que travailleur saisonnier, il n’a jamais pu se stabiliser géographiquement et financièrement pour bénéficier des soins psychologiques nécessaires. Durant ces dix années, son attention était portée seule à réapprendre physiquement à vivre différemment. Aujourd’hui, à l’aune d’être père, il prend pleinement conscience de l’ampleur de son besoin d’accompagnement psychologique. En effet, ses nuits sont encore hantées par des cauchemars, il revit les sensations de douleur physique et l’angoisse de la mort. Cet état, je le constate, entrave considérablement son bien-être personnel, psychologique et social’. Si au moment de l’expertise M. [W] n’avait pas encore rencontré de thérapeute, il apparaît néanmoins que ce trouble post traumatique est pris en compte par l’expert.

Nonobstant les arguments de la compagnie d’assurance, le syndrome de stress post-traumatique relevé chez M. [W] est parfaitement établi par l’expert.

Concernant le risque évolutif d’occlusion sur bride invoqué par M. [W], là encore ces éléments ont été pris en compte par l’expert dans son analyse.

S’agissant des autres domaines qui seraient sous évalués selon M. [W], il sera relevé que l’expert mentionne la production d’arrêts de travail en 2023 : du 31 décembre 2016 au 3 janvier 2017 (pas de motif médical indiqué), du 19 octobre 2018 au 27 octobre 2018 (otalgie et surinfection de l’oreille droite), du 13 mars 2020 au 31 mars 2020 (syndrome grippal), du 18 au 23 juin 2022 (pas de motif médical indiqué), du 11 octobre 2022 au 16 octobre 2022 (pas de motif médical indiqué), du 13 au 17 septembre 2022 (pas de motif médical indiqué), n’établissant aucun lien entre ces arrêts et son accident du travail ayant entraîné la splénectomie.

Enfin, M. [W] soutient que l’expert qui avait en novembre 2023 estimé les douleurs post consolidation à 2,5/7 n’en fait plus état dans son expertise rendue en avril 2026, n’évoquant ’aucun retentissement patent’ des douleurs abdominales possibles le concernant, soulignant même sa pratique de sports nécessitant une bonne tonicité de la paroi abdominale, tandis qu’il fait valoir de son coté des douleurs cicatricielles et une gêne abdominale. Il explique n’avoir pas jugé utile de reprendre ses doléances lors de l’expertise en novembre 2025 puisqu’en 2023 il était clairement repris, en sus de la symptomatologie psychique ’la persistance de douleurs abdominales liées aux adhérences intrapéritonéales et des douleurs cicatricielles’ notamment.

En conséquence, afin de tenir compte des douleurs persistantes post-consolidation en sus de tous les postes relevés par l’expert, le taux de déficit

fonctionnel permanent de M. [W] sera fixé à 14%

En retenant une valeur du point à 2 550 euros compte tenu de l’âge de M.[W] au moment de la consolidation il y a lieu d’ordonner son indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent à hauteur de 35.700 euros.

Il sera dit :

– que le présent arrêt est commun et opposable à la société [1] ;

– que la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-garonne fera l’avance des sommes allouées à M. [C] [W] et pourra en récupérer directement et immédiatement les montants auprès de la société employeur, la société d’économie mixte [2].

L’équité commande, par application de l’article 700 du code de procédure civile, de condamner société d’économie mixte [2] à payer la somme de

1 000 euros à M. [C] [W]. Enfin, les dépens seront également mis à sa charge.

   PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire publiquement par mise à disposition au greffe en dernier ressort:

Fixe la réparation du déficit fonctionnel permanent de M. [W] à 35.700 €,

Dit que :

– le présent arrêt est commun et opposable à la société [1] ;

– la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-garonne fera l’avance des sommes allouées à M. [W] et pourra en récupérer directement et immédiatement les montants auprès de la société employeur, la société d’économie mixte [2] ;

Condamne la société d’économie mixte [2] à payer à M. [C] [W] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel ;

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux

procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de l’ordre publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par par M. SEVILLA, conseillère, pour la présidente de chambre empêchée, et par E. BERTRAND, greffière

LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPÊCHÉE

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