DOSSIER : N° RG 26/00417 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DVRF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 NOVEMBRE 2026

 DEMANDEURS :

Monsieur [V] [S]
né le 01 Mai 1952 à [Localité 1]
Domicilié chez Me Marianne DESBIENS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 10]

représenté par Me Marianne DESBIENS, avocat au barreau de TARASCON

Madame [W] [J] épouse [S]
née le 16 Juin 1971 à [Localité 3]
Domicilié chez Me Marianne DESBIENS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 10]

représentée par Me Marianne DESBIENS, avocat au barreau de TARASCON

 DEFENDEUR :

Monsieur [R] [D] [H]
né le 12 Mars 1989 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]

comparant en personne

 COMPOSITION DU TRIBUNAL
Copie exécutoire délivrée à Me DESBIENS le 02 novembre 2026

CCC délivrée à M.[D] [H] le 02 novembre 2026

Président : Alain PAVILLON
Greffier lors des débats et du prononcé: Lindsay FAVIER

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 05 octobre 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : 02 NOVEMBRE 2026
les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 02 NOVEMBRE 2026

 EXPOSE DU LITIGE
M. [V] [S] et Mme [W] [J], épouse [S], représentés par l’agence immobilière LES ALLEES, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 6], ont donné à bail à M. [R] [D] [H], né le 12 mars 1989, un appartement à usage d’habitation, situé [Adresse 3] à [Localité 11]), par contrat du 10 avril 2025 prenant effet le 1er mai suivant, moyennant un loyer mensuel de 695 euros, y compris une provision de 10 euros pour charges locatives.
Par acte de commissaire de justice déposé à étude le 20 juin 2026, M. et Mme [S] ont assigné en référé M. [D] [H] devant le Juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de location était acquise de plein droit et pour obtenir :
– l’expulsion immédiate des lieux loués de M. [D] [H] et de tous occupants de son chef,
– la condamnation de M. [D] [H] à verser à M. et Mme [S] la somme provisionnelle de 2 080 euros, correspondant à l’arriéré, actualisé au 31 mars 2026, des loyers et charges,
– la condamnation de M. [D] [H] à payer à titre provisionnel à M. et Mme [S] une somme égale au montant du dernier loyer, à titre d’indemnité d’occupation mensuelle, ce jusqu’à libération des lieux loués et restitution des clés,
– la condamnation de M. [D] [H] à payer à M. et Mme [S] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– la condamnation de M. [D] [H] aux dépens de l’ensemble de la procédure judiciaire.
L’affaire a été enrôlée à l’audience publique des référés du 5 octobre 2026 : les deux parties y ont été présentes ou dument représentées.
A la barre, les demandeurs, par la voix de leur conseil, ont produit un état à jour du compte locatif qui remonte jusqu’à la prise de location du bien en mai 2025 et qui montre un arrêt du paiement des loyers de janvier à mai 2026, entraînant un solde négatif d’un montant de 3 612.10 euros à fin mai 2026. Le paiement des loyers a repris en juin 2026, à l’exception du mois de septembre ; c’est ainsi qu’au 5 octobre 2026, la dette locative s’élève à la somme de 4 312.10 euros.
A la retraite, les époux [S] se servent des loyers comme complément à leur pension pour subvenir à leurs besoins quotidiens et couvrir les frais liés à la propriété du bien.
Par conséquent, ils demandent que l’arriéré de loyers leur soit versé, que l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location soit constatée par le Juge des référés, qu’une expulsion s’ensuive et qu’une indemnité d’occupation soit accordée jusqu‘à la libération des lieux et la restitution des clés.
Ils réclament également la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du défendeur aux dépens.
Enfin, ils prennent acte que sur présentation du justificatif, le logement est bien assuré par le locataire contre les risques locatifs.
Pour sa défense, M. [D] [H] a insisté sur le fait qu’il avait repris le paiement de ses loyers parce qu’il souhaitait conserver son logement ; il se dit prêt à payer 100 euros de plus par mois pour apurer sa dette.
Un diagnostic social et financier, diligenté par les services préfectoraux et réalisé par par la Maison Départementale de la Solidarité de Territoire (MDST) Durance Alpilles de [Localité 11], a été reçu au greffe avant l’audience : il indique que M. [D] [H] vit seul avec son fils de 10 ans, et que ses ressources, comprenant salaires, RSA, allocations sociales et familiales avoisinent les 1 200 euros.
Ses difficultés financières viennent du fait qu’il a pris le statut d’auto-entrepreneur en janvier 2026, sans revenus en début d’activité, et qu’il a eu beaucoup de difficultés à faire enregistrer sa nouvelle situation auprès des organismes sociaux, le privant de ressources pour ses besoins quotidiens. La MDST lui a remis un dossier FSL Accès à constituer et lui a proposé une mesure ASELL, qu’il a acceptée.
M. [D] [H] a profité de l’entretien pour évoquer l’humidité et les moisissures dans la salle de bain, dues à l’absence de VMC, et le problème de fermeture de trois des quatre fenêtres du logement, qui fait grimper les factures d’électricité.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

 MOTIFS DE LA DECISION
 Sur la recevabilité de la demande de constatation de la résolution du bail
Conformément à l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, M. et Mme [S] ont fait délivrer un commandement de payer les loyers à M. [D] [H], par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026.
Conformément à l’article susvisé, M. et Mme [S], par courrier reçu le 13 mars 2026, ont signalé à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX), la situation de loyers impayés de M. [D] [H].
Le 20 juin 2026, M. et Mme [S] ont assigné en référé M. [D] [H] devant le Juge des contentieux de la protection, par acte de commissaire de justice déposé à étude.
Conformément à l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, l’assignation a été notifiée à la sous-préfecture d’[Localité 10] par courriel avec accusé de réception : celui-ci est daté du 22 juin 2026, soit six semaines au moins avant l’audience du 5 octobre 2026.
Les différentes procédures et délais requis par la Loi ayant été respectés, la demande de M. et Mme [S] est déclarée recevable.
 Sur les loyers et charges impayés
Conformément à l’article 7 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le présent bail, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, M. et Mme [S] produisent un état récapitulatif du compte de leur locataire, arrêté au 5 octobre 2026, qui montre que M. [D] [H] reste devoir, hors frais de procédure, la somme de 4 175 euros de loyers et charges.
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Juge des contentieux de la protection, saisi en référé, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Par conséquent, dans la mesure où le montant de la dette locative n’est pas contesté, il convient de condamner M. [D] [H] à payer cette somme à M. et Mme [S], en l’assortissant d’intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer pour un montant de 2 080 euros et à compter de la date de la présente ordonnance pour un montant de 2 095 euros.
 Sur l’échelonnement de l’apurement de la dette
L’article 24 précité de la loi du 6 juillet 1989 dispose, en son chapitre V, que «le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ». 
En l’espèce, M. [D] [H], par sa présence à l’audience de référé et ses propos à la barre, a montré sa volonté de conserver son logement et a fait des propositions pour apurer sa dette. Ses revenus actuels rendent délicate la mise en place d’un échéancier de remboursement de la dette, y compris sur 36 mois, mais il faut croire en la montée en puissance de son auto-entreprise.
C’est pourquoi, dans la mesure où les bailleurs ne s’opposent pas à un échelonnement de l’apurement de la dette locative, M. [D] [H] sera autorisé à se libérer de sa dette locative selon les modalités précisées au dispositif. Par contre, celui-ci doit comprendre que ses bailleurs auront la faculté, dès la moindre défaillance, de rompre le contrat.
Sur la clause résolutoire et l’expulsion
L’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 précitée dispose que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le commandement de payer délivré le 12 mars 2026 n’a pas produit les effets escomptés à l’issue des six semaines qui ont suivi : il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire, contenue dans le contrat de location du 10 avril 2025, sont réunies à la date du 23 avril 2026 à minuit.
Néanmoins, l’article 24-VII de la loi du 6 juillet 1989 précitée précise que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l’espèce, il conviendra donc de suspendre la clause résolutoire du contrat de location jusqu’à apurement de la dette. Le locataire devra s’acquitter de ses mensualités de remboursement de la dette tout en s’acquittant de ses loyers courants dans les délais contractuels.
Si les conditions requises pour l’apurement ne sont pas respectées, la résiliation du contrat de location sera acquise et l’expulsion autorisée. En attendant la libération des lieux, une indemnité d’occupation, égale au loyer courant indexé et aux charges courantes qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, sera exigée de l’occupant à compter du 1er novembre 2026 (la période comprise entre le 24 avril et le 31 octobre 2026 étant déjà incluse dans les 4 175 euros accordés supra), ce jusqu’à libération des lieux et restitution des clés.
 Sur les dépens
En application de l’article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, M. [D] [H] sera condamné aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les coûts du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation en référé, de la dénonce de ladite assignation aux autorités préfectorales et des éventuels frais d’exécution forcée.
 Sur l’article 700 du Code de procédure civile
L’équité commande de condamner M. [D] [H] à payer à M. et Mme [S] la somme de 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

 PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire, statuant publiquement en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
DECLARONS recevable la demande en référé de M. [V] [S] et de Mme [W] [S],
Les RECEVONS partiellement en leurs demandes,

CONDAMNONS M. [R] [D] [H] à payer à M. [V] [S] et Mme [W] [S], la somme provisionnelle de 4 175 euros, somme assortie d’intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2026 pour un montant de 2 080 euros et à compter du 20 juin 2026 pour un montant de 2 095 euros,
CONSTATONS l’acquisition, au 24 avril 2026, de la clause résolutoire figurant au contrat de location du 10 avril 2025,
AUTORISONS M. [R] [D] [H] à s’acquitter, outre le loyer courant, de la dette de 4 175 euros en 35 mensualités de 115 euros chacune, une 36ème mensualité venant solder le capital et payer les intérêts calculés depuis le 12 mars ou le 20 juin 2026, sur le capital restant dû tous les mois,
PRÉCISONS que chaque mensualité de remboursement devra être payée en même temps que le loyer, aux échéances contractuellement convenues, ce à compter du premier mois qui suivra la signification de la présente ordonnance,
SUSPENDONS l’effet de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés,
DISONS que si les conditions de remboursement et les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer courant ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera :
– que la clause résolutoire retrouve son plein effet et que donc le contrat de location soit résilié au 24 avril 2026,
– que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible,
– qu’à défaut, pour M. [R] [D] [H], d’avoir volontairement libéré les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 11], dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, M. [V] [S] et Mme [W] [S] puissent faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si nécessaire, et puisse faire transporter les meubles et objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux dans tel garde-meubles de son choix aux frais et risques de(s) l’expulsé(s),
– que M. [R] [D] [H] soit condamné à verser à M. [V] [S] et Mme [W] [S] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail, pour toute période comprise entre le 1er novembre 2026 et la date de libération effective et définitive des lieux et de restitution des clés,
CONDAMNONS M. [R] [D] [H] à payer à titre provisionnel à M. [V] [S] et Mme [W] [S] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS M. [R] [D] [H] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les coûts du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation en référé, de la dénonce de ladite assignation aux autorités préfectorales et des éventuels frais d’exécution forcée,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES