DOSSIER : N° RG 26/00245 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DUMW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 NOVEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A D’HLM ERILIA
Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B058 811 670
[Adresse 1]
[Localité 2]
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEURS :

Madame [J] [D] née [K]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Monsieur [U] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

Copie exécutoire délivrée à Me DALMET le 02 novembre 2026

CCC délivrée à M et Mme [D] le 02 novembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Alain PAVILLON
Greffier lors des débats et du prononcé: Lindsay FAVIER

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 05 octobre 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : 02 NOVEMBRE 2026
les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 02 NOVEMBRE 2026

EXPOSE DU LITIGE
La S.A. d’HLM ERILIA a donné à bail à M. [U] [D], né le 10 février 1990, et à Mme [J] [D], née [K] le 19 août 1991, un appartement à usage d’habitation au [Adresse 2], situé [Adresse 3] à [Localité 5], par contrat du 1er juillet 2022, prenant effet le même jour, moyennant un loyer mensuel de 630.19 euros, en ce compris une provision de 212.14 euros pour charges locatives.
Par actes de commissaire de justice remis en main propre à Madame le 13 avril 2026 et déposé à domicile pour Monsieur le même jour, ERILIA a assigné en référé M. et Mme [D] devant le Juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de location était acquise de plein droit et pour obtenir :
– l’expulsion immédiate des lieux loués de M. et Mme [D] et de tous occupants de leur chef,
– la condamnation solidaire de M. et Mme [D] à verser à ERILIA la somme provisionnelle de 1 978.16 euros, correspondant à l’arriéré, actualisé au 4 mars 2026, des loyers, charges et frais de procédure,
– la condamnation solidaire de M. et Mme [D] à payer à titre provisionnel à ERILIA, une somme égale au montant du dernier loyer, indexé comme stipulé dans le contrat de location résilié, et des charges, à titre d’indemnité d’occupation mensuelle, ce jusqu’à libération des lieux loués et restitution des clés,
– la condamnation solidaire de M. et Mme [D] à payer à ERILIA la somme provisionnelle de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– la condamnation solidaire de M. et Mme [D] aux dépens de l’ensemble de la procédure judiciaire.
Après un renvoi, l’affaire, initialement audiencée au 29 juin 2026, a été enrôlée à l’audience publique des référés du 5 octobre 2026 : la bailleresse y a été dûment représentée ; les locataires y ont été absents, bien que régulièrement assignés à comparaître.
A la barre, la demanderesse, par la voix de son conseil, a produit un état à jour du compte locatif qui remonte jusqu’à décembre 2024 et qui montre une variabilité forte tant au niveau des dates de paiement et des montants de versement des loyers qu’au niveau des dates de versement et des montants de l’APL. Par deux fois depuis décembre 2024, la CAF a suspendu ses aides pour les réattribuer quelques mois plus tard, et elle peut prochainement suspendre une nouvelle fois ses aides, dans la mesure où aucun loyer n’est payé depuis l’échéance de juin 2026. Dans ce contexte, la dette locative s’élève, au 5 octobre 2026, à la somme de 3 740.23 euros.
Par conséquent, elle demande que cette somme lui soit versée, que l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location soit constatée par le Juge des référés, qu’une expulsion s’ensuive et qu’une indemnité d’occupation soit accordée jusqu‘à la libération des lieux.
Enfin, elle réclame la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation des défendeurs aux dépens.
Malgré le signalement du commandement de payer à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en juillet 2025, malgré la dénonce de l’assignation en référé aux autorités préfectorales en avril 2026, aucun diagnostic social et financier sur la situation de M. et Mme [D] n’est parvenu au tribunal au jour de l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande de constatation de la résolution du bail
Conformément à l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, ERILIA a fait délivrer un commandement de payer les loyers à M. et Mme [D], par actes de commissaire de justice en date du 29 octobre 2025.
Conformément à l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, ERILIA, par courrier envoyé le 18 juillet 2025, a signalé à la CAF la situation de loyers impayés de M. et Mme [D], soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation de ces derniers devant le Juge des référés, datée du 13 avril 2026.
Conformément à l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, l’assignation a été notifiée à la sous-préfecture d’[Localité 7] par courriel avec accusé de réception : celui-ci est daté du 14 avril 2026, soit six semaines au moins avant l’audience initiale du 29 juin 2026.
Les différentes procédures et délais requis par la Loi ayant été respectés, la demande d’ERILIA est déclarée recevable.
Sur les loyers et charges impayés
Conformément à l’article 7 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le présent bail, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, ERILIA produit un état récapitulatif du compte de ses locataires, arrêté au 5 octobre 2026, qui montre que M. et Mme [D] restent devoir, hors frais de procédure, la somme de 3 215.90 euros au titre de loyers et charges impayés.
Par conséquent, il convient de condamner solidairement M. et Mme [D] à payer cette somme à ERILIA, somme assortie d’intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer pour un montant de 1 686.72 euros et à compter de la date de la présente ordonnance pour un montant de 1 529.18 euros.
Sur l’échelonnement de l’apurement de la dette
L’article 24 précité de la loi du 6 juillet 1989 dispose, en son chapitre V, que «le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ». 
En l’espèce, M. et Mme [D] n’ont pas comparu à l’audience pour faire part de leur situation et aucune enquête sociale et financière ne met le Juge en mesure de déterminer si les intéressés peuvent apurer leur dette locative tout en conservant leur logement actuel.
Dans ces conditions, il convient de ne pas accorder de délais de paiement à M. et Mme [D].
Sur la clause résolutoire et l’expulsion
L’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 précitée dispose, dans sa version en vigueur lors de la reconduction du bail, que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le commandement de payer délivré le 29 octobre 2025 n’a pas produit les effets escomptés à l’issue des six semaines qui ont suivi : il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location du 1er juillet 2022, sont réunies à la date du 12 décembre 2025 à minuit.
Dans ces conditions et compte tenu de la nécessité de préserver les intérêts de la bailleresse, il convient d’ordonner l’expulsion de M. et Mme [D] et de tous occupants de leur chef et d’autoriser ERILIA à faire débarrasser tous meubles et objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation du logement
Le contrat de location étant rompu à compter du 13 décembre 2025 et M. et Mme [D] occupant toujours les lieux au jour de l’audience, il convient, afin de compenser cette occupation, de fixer à titre provisionnel une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail et de condamner solidairement M. et Mme [D] à son paiement mensuel à compter du 1er novembre 2026 (la période comprise entre le 13 décembre 2025 et le 31 octobre 2026 étant déjà incluse dans les 3 215.90 euros accordés supra), ce jusqu’à libération effective des lieux et restitution des clés.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, M. et Mme [D] seront condamnés solidairement aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les coûts du double commandement de payer, de la saisine de la CAF, de la double assignation en référé, de la dénonce de ladite assignation aux autorités préfectorales et des éventuels frais d’exécution forcée.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile
L’équité commande de condamner solidairement M. et Mme [D] à payer, à titre provisionnel, à ERILIA, la somme de 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
DECLARONS recevable la demande en référé de la S.A. d’HLM. ERILIA,
La RECEVONS en ses demandes,
CONDAMNONS solidairement M. [U] [D] et Mme [J] [D] à payer à la S.A. d’HLM ERILIA la somme provisionnelle de 3 215.90 euros, somme assortie d’intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2025 pour un montant de 1 686.72 euros et à compter du 2 novembre 2026 pour un montant de 1 529.18 euros,
CONSTATONS l’acquisition, au 13 décembre 2025, de la clause résolutoire figurant au contrat de location du 1er juillet 2022,
DISONS que M. [U] [D], Mme [J] [D] et tous occupants de leur chef devront libérer les lieux au [Adresse 2], situé [Adresse 3] à [Localité 5], dans les deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux,
A défaut, ORDONNONS l’expulsion des occupants, avec au besoin le concours d’un serrurier et de la force publique,
AUTORISONS la S.A. d’HLM ERILIA à faire transporter les meubles et objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux dans tel garde-meubles de son choix aux frais et risques des expulsés,
CONDAMNONS solidairement M. [U] [D] et Mme [J] [D] à payer à titre provisionnel à la S.A. d’HLM ERILIA, une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, ce à compter du 1er novembre 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés,
CONDAMNONS solidairement M. [U] [D] et Mme [J] [D] à payer à titre provisionnel à la S.A. d’HLM ERILIA la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS solidairement M. [U] [D] et Mme [J] [D] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les coûts du double commandement de payer, de la saisine de la CAF, de la double assignation en référé, de la dénonce de ladite assignation aux autorités préfectorales et des éventuels frais d’exécution forcée.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES